Nouvelles mesures fiscales 2023

Déclaration des revenus 2022

Près de 12 millions de foyers fiscaux répondant à certains critères n’ont aucune démarche à effectuer. On parle alors de déclaration « automatique ». Vous êtes concernés si les informations mentionnées par l’administration fiscale dans le « document récapitulatif » que vous avez dû ou allez recevoir de la part de l’administration fiscale sont exactes. En revanche, si nécessaire, vous devrez transmettre une déclaration corrigée en veillant à respecter les dates limites de dépôt.

La déclaration en ligne des revenus reste obligatoire en 2022 pour tous les autres contribuables bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus. Seules peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas relié à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne (personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées…).

Calcul de l’impôt sur le revenu 2022

En 2023, le barème progressif de l’impôt sur le revenu change. Les limites des tranches, quant à elles, sont indexées en fonction du taux de l’inflation et majorées de 5,4 %.

Paiement de l’impôt

Les personnes dont les salaires, retraites, allocations de chômage... ont diminué de plus de 30 % au cours de l’année, ne bénéficient plus de droit d’un étalement de leur délai de paiement. Désormais, les délais supplémentaires de paiement sont accordés au cas par cas par l’administration fiscale.

Il est possible de payer, en espèces ou par carte bancaire, vos impôts d’un montant inférieur à 300 € chez les buralistes arborant le logo « Paiement de proximité » (adresse sur impots.gouv.fr).  En revanche, si le montant dû excède 300 €, le règlement doit s’effectuer soit par prélèvement automatique soit paiement par internet.

Fiscalité des revenus du travail

• Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à hauteur de 7 500 € annuel depuis le 1er janvier 2022.
• La prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat », pour les versements intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, est exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 €, sous réserve que vos revenus des 12 derniers mois ne dépassent pas trois fois le montant du Smic brut. Ce plafond peut être porté à 2 000 € dans certains cas.
• La prime de « pouvoir d’achat » a été remplacée en cours d’année par la prime de « partage de la valeur ». Les versements effectués dans ce cadre, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, eux, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, sous les mêmes conditions de revenus que ci-dessus. Ce plafond peut être doublé (6 000 €) dans certains. Bon à savoir : en cas de cumul de la prime de « pouvoir d’achat » et de « partage de la valeur », le montant total exonéré d'impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € en 2022.
• L'indemnité inflation de 100 € versée en 2022 aux Français percevant moins de 2 000 € de revenus nets par mois n’est pas imposable.
• Les salariés qui peuvent convertir en argent tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord de RTT ou d’aménagement du temps de travail, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
• Les sommes perçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Fiscalité des pourboires

A compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Fiscalité des dons

La réduction d’impôt de 75 % accordée aux dons consentis aux associations d’aide aux personnes en difficulté ou de lutte contre les violences conjugales voit, à titre exceptionnel, le montant plafond des versements annuels pris en compte augmenter de 552 € à 1000 €.

La mesure s’applique à l’imposition des revenus 2021, 2022 et 2023. Au-delà de ce seuil, le taux de réduction passe à 66 % sans pouvoir dépasser 20 % du revenu imposable. L’excédent restant toutefois reportable sur les cinq années suivantes. 

Fiscalité des aides et primes Covid

Sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales, les aides Covid octroyées par le fonds de solidarité aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, avocats et conjoints collaborateurs).

Par ailleurs, l’Etat a adopté deux mesures en faveur des propriétaires bailleurs ayant renoncé à la perception des loyers de leur locataire professionnel.

- Les abandons de loyers accordés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 pour aider les entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables pour les bailleurs relevant des revenus fonciers et des BNC. Et ils sont intégralement déductibles pour ceux imposés sous le régime des BIC.

- Les bailleurs bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant du loyer non perçu en 2021, sous certaines conditions.

Fiscalité de la souscription au capital des PME

La réduction d’impôt à laquelle donne droit la souscription au capital d’une petite entreprise non cotée en Bourse réalisées en 2021 voit son taux passer de 18 % pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 8 mai 2021, à 25 % pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, dans la limite de 12 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 24 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune.

A savoir : Les mêmes avantages s’appliquent aux mêmes dates pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), avec un taux majoré à 30 % pour les parts de FIP Corse et outre-mer souscrites en 2021.

Fiscalité des revenus des locations immobilières

Les revenus perçus, en 2021, pour la location ou la sous-location, en meublé, d’une ou de plusieurs pièces de votre résidence principale sont exonérés d’impôt si vous avez pratiqué un loyer annuel par m2, charges non comprises, inférieur à 191 € en Ile-de-France et 141 € en régions. Pour 2022, ces plafonds sont respectivement de 192 € et 142 €.

Autre condition à respecter : la location doit constituer la résidence principale de son occupant ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Impôts locaux

Les contribuables qui étaient encore assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2021 bénéficient d’une exonération de 65 % en 2022, avant sa suppression définitive en 2023.

Crédits d’impôt et réductions d’impôt

Rappel des principaux dispositifs en vigueur en 2020 et découverte des nouveautés 2021.

• La réduction d’impôt Pinel a été prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 dans les zones les plus tendues (A, Abis et B1). L’avantage fiscal sera toutefois réduit progressivement en 2023 et 2024. A noter : depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles sont exclues du dispositif. Seuls les logements situés dans des immeubles collectifs y sont éligibles.
• La réduction d’impôt « Denormandie » ouverte, depuis le 1er janvier 2019, aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter (les travaux d’amélioration, notamment de la performance énergétique, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération) est prorogée et ses conditions assouplies. Elle s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
• Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes âgées ou handicapées a été prolongé et s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.
• Le crédit d’impôt dont bénéfice les particuliers employeurs dans le cadre du soutien scolaire à domicile a été étendu, à titre exceptionnel, aux cours dispensés à distance durant le confinement.
• Le crédit d’impôt de 50 % des salaires et cotisations, pour l’emploi d’un salarié à domicile, est versé instantanément aux contribuables qui règlent leur salarié via le chèque emploi service universel (Cesu) et activent Cesu+, depuis le 1er janvier 2022. Le système est étendu à partir d’avril 2022 à ceux qui passent par une société ou un mandataire et à compter de 2023, aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique, souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, pour une durée de 12 mois minimum, est égal à 30 % de votre dépense. Le dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 est soumis à conditions de revenus depuis le 1er janvier 2022.
• Le crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge pour véhicule électrique représente 75 % du montant des dépenses engagées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, dans la limite de 300 euros par système de charge.
• La réduction d'impôt de la loi Censi-Bouvard a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
• La réduction d’impôt pour investissements forestiers a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
• La réduction d’impôt pour le dispositif Malraux est maintenue et s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le bénéfice du dispositif « Cosse » qui ouvre droit à des déductions spécifiques sur les revenus fonciers en 2021, est transformé en 2022 en une réduction d’impôt et rebaptisé Loc'Avantages.
• La réduction d’impôt pour souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
• La réduction d’impôt attachée au dispositif « Girardin » qui s’applique lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens en outre-mer est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour aller plus loin :

• Comment calculer son impôt ?
• Comment déclarer ses impôts en ligne ?
• Les réductions d’impôt et crédits d’impôt