Déclaration des revenus 2022

Près de 12 millions de foyers fiscaux répondant à certains critères n’ont aucune démarche à effectuer. On parle alors de déclaration « automatique ». Vous êtes concernés si les informations mentionnées par l’administration fiscale dans le « document récapitulatif » que vous avez dû ou allez recevoir de la part de l’administration fiscale sont exactes. En revanche, si nécessaire, vous devrez transmettre une déclaration corrigée en veillant à respecter les dates limites de dépôt.

Par ailleurs, la déclaration en ligne des revenus reste obligatoire en 2023 pour tous les autres contribuables bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus. Seules peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas relié à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne (personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées…).

Calcul de l’impôt sur le revenu 2022

En 2023, le barème progressif de l’impôt sur le revenu change. Les limites des tranches, quant à elles, sont indexées en fonction du taux de l’inflation et majorées de 5,4 %.

Paiement de l’impôt

Les personnes dont les salaires, retraites, allocations de chômage... ont diminué de plus de 30 % au cours de l’année, ne bénéficient plus de droit d’un étalement de leur délai de paiement. Désormais, les délais supplémentaires de paiement sont accordés au cas par cas par l’administration fiscale.

Il est possible de payer, en espèces ou par carte bancaire, vos impôts d’un montant inférieur à 300 € chez les buralistes arborant le logo « Paiement de proximité » (adresse sur impots.gouv.fr).  En revanche, si le montant dû excède 300 €, le règlement doit s’effectuer soit par prélèvement automatique soit paiement par internet.

Fiscalité des revenus du travail

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à hauteur de 7 500 € annuel depuis le 1er janvier 2022.

La prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat », pour les versements intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, est exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 €, sous réserve que vos revenus des 12 derniers mois ne dépassent pas trois fois le montant du Smic brut. Ce plafond peut être porté à 2 000 € dans certains cas.

L'indemnité inflation de 100 € versée en 2022 aux Français percevant moins de 2 000 € de revenus nets par mois n’est pas imposable.

Les salariés qui peuvent convertir en argent tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord de RTT ou d’aménagement du temps de travail, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €.

Les sommes perçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Fiscalité des pourboires

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Fiscalité des dons

Les dons consentis aux associations d’aide aux personnes en difficulté ou de lutte contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond annuel fixé à 1 000 €.

La mesure s’applique à l’imposition des revenus 2022 et 2023. Au-delà de ce seuil, le taux de réduction passe à 66 % sans pouvoir dépasser 20 % du revenu imposable. L’excédent restant toutefois reportable sur les cinq années suivantes. 

Fiscalité de la souscription au capital des PME

Le taux de réduction d’impôt auquel donne droit la souscription au capital d’une petite entreprise non cotée en Bourse s’établit à 18 % pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 et à 25 % entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune.

Ce dispositif s’applique également aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et de sociétés foncières solidaires. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

A savoir : Les mêmes taux de réduction s’appliquent aux mêmes dates pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), avec un taux majoré à 30 % pour les parts de FIP Corse et outre-mer souscrites en 2022. . Les versements sont toutefois retenus dans la limite de 12 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 24 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune

Fiscalité des revenus des locations immobilières

Les revenus perçus, en 2022, pour la location ou la sous-location, en meublé, d’une ou de plusieurs pièces de votre résidence principale sont exonérés d’impôt si vous avez pratiqué un loyer annuel par m2, charges non comprises, inférieur à 192 € en Ile-de-France et 142 € en régions.

Autre condition à respecter : la location doit constituer la résidence principale de son occupant ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Impôts locaux

Les contribuables qui étaient encore assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022 ont bénéficié d’une exonération de 65 %, avant sa suppression définitive en 2023.

Rappelons toutefois que la taxe d’habitation s’applique toujours aux résidences secondaires.

Crédits d’impôt et réductions d’impôt

Rappel des principaux dispositifs en vigueur en 2021 et découverte des nouveautés 2022.

• La réduction d’impôt Pinel a été prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 dans les zones les plus tendues (A, Abis et B1). L’avantage fiscal est toutefois réduit progressivement en 2023 et 2024.
• La réduction d’impôt « Denormandie » ouverte aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter (les travaux d’amélioration, notamment de la performance énergétique, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
• Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes âgées ou handicapées a été prolongé et s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.
• Le crédit d’impôt de 50 % des salaires et cotisations, pour l’emploi d’un salarié à domicile, est versé instantanément aux contribuables qui règlent leur salarié via le chèque emploi service universel (Cesu) et activent Cesu+, depuis le 1er janvier 2022. Le système a été étendu en avril 2022 à ceux qui passent par une société ou un mandataire. Et le 20 septembre 2022, l’avance immédiate de crédit d'impôt a également été ouvert à la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent un salarié à domicile via le Cesu et l’activation du Cesu+.
• Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique, souscrit en 2022, pour une durée de 12 mois minimum, est égal à 30 % de votre dépense. Le dispositif n’a pas été prorogé en 2023.
• Le crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge pour véhicule électrique représente 75 % du montant des dépenses engagées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, dans la limite d’un plafond annuel de 300 euros par système de charge.
• La réduction d'impôt de la loi Censi-Bouvard n’a pas été prolongée fin 2022. Vous ne pouvez plus bénéficier du dispositif pour les investissements locatifs meublés en résidence étudiante ou senior effectués à compter du 1er janvier 2023.
• La réduction d’impôt pour investissements forestiers qui devaient prendre fin au 31 décembre 2022 ont été prolongés de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Sous certaines conditions, le taux du crédit d’impôt est relevé de 18 % à 25 %, dans la limite d’un plafond de dépenses de 6 250 € (12 500 € pour un couple), pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2023.
• La réduction d’impôt pour le dispositif Malraux est maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.
• La déduction « Cosse » a été remplacée en 2022 par une réduction d’impôt rebaptisée « Loc'Avantages ». Y sont éligibles les baux à loyer abordables conclus avec un effet au 1er janvier 2022 sous réserve de respecter un certains nombres de conditions (plafonds de revenus et de loyers…). Et ayant fait l’objet entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024, d’une demande de convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
• La réduction d’impôt pour souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
• La réduction d’impôt attachée au dispositif « Girardin » qui s’applique lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens en outre-mer est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour aller plus loin :

• Comment calculer son impôt ?
• Comment déclarer ses impôts en ligne ?
• Les réductions d’impôt et crédits d’impôt