Déclaration des revenus 2020

Depuis l’an dernier, l’obligation de déclaration est supprimée pour près de 12 millions de foyers fiscaux répondant à certains critères. Si les informations mentionnées par l’administration fiscale dans le « document spécifique » que vous avez dû recevoir sont exactes, vous n’aurez aucune démarche à effectuer. On parle alors de déclaration « tacite ». En revanche, si nécessaire, vous devrez transmettre une déclaration corrigée en veillant à respecter les dates limites de dépôt.

La déclaration en ligne des revenus reste obligatoire en 2021 pour tous les autres contribuables bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus. Seules peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas relié à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne (personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées…).

Calcul de l’impôt sur le revenu 2020

A compter de l’imposition de vos revenus de 2020, le barème progressif de l’impôt sur le revenu change. La première tranche imposable est abaissée : elle passe de 14 % à 11 %.

Paiement de l’impôt

Depuis 2919, les personnes dont les salaires, retraites, allocations de chômage... ont diminué de plus de 30 % au cours de l’année, ne bénéficient plus de droit d’un étalement de leur délai de paiement. Désormais, les délais supplémentaires de paiement sont accordés au cas par cas par l’administration fiscale.

Autre changement entré en vigueur en 2020 : la possibilité de payer, en espèces ou par carte bancaire, vos impôts d’un montant inférieur à 300 € chez les buralistes arborant le logo « Paiement de proximité » (adresse sur impots.gouv.fr).

Fiscalité des revenus du travail

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à hauteur de 5 000 € annuel, depuis le 1er janvier 2019. A noter : les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu majoré jusqu’à 7 500 € si le plafond de 5 000 € est dépassé.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi connue sous le nom de « prime Macron », versée au plus tard le 31 décembre 2020 est exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. A noter : ce montant plafond est doublé dans les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, au plus tard à la date de versement de la prime.

Fiscalité des dons

La réduction d’impôt de 75 % accordée aux dons consentis aux associations d’aide aux personnes en difficulté ou de lutte contre les violences conjugales voit, à titre exceptionnel, le montant plafond des versements annuels pris en compte augmenter de 552 € à 1000 €. La mesure s’applique à l’imposition des revenus 2020 et 2021. Au-delà de ce seuil, le taux de réduction passe à 66 % sans pouvoir dépasser 20 % du revenu imposable. L’excédent restant toutefois reportable sur les cinq années suivantes. 

Fiscalité des donations

En plus des abattements habituels, depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 les parents, grands-parents arrière-grands-parents peuvent donner des sommes d’argent sans impôt jusqu’à hauteur de 100 000 euros à leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendant, à un neveu et nièce. Pour bénéficier de la mesure, les sommes doivent être affectés dans les trois mois à l’un des trois usages suivants :

  • Construction de la résidence principale du donataire (les sommes ne peuvent être utilisées pour l’achat du terrain)
  • Financement de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire
  • Investissement dans la création ou le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assumée par le donataire, sous réserve de remplir certaines autres conditions.

Fiscalité des aides et primes Covid

Sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales, dans la limite de 1 500 €, la prime exceptionnelle versée en 2020 par l’Etat et d’autres établissements publics à leurs agents mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ainsi que celle attribuée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, est exonérée d’impôt sur le revenu, sur les sociétés et de toutes cotisations sociales, l’aide Covid d’un montant maximum de 1 500 accordée par les caisses de retraite complémentaires à certains travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, avocats et conjoints collaborateurs). Bénéficient du même régime d’exonération les aides Covid octroyées par le fonds de solidarité.

Fiscalité des retraits effectués sur l’épargne retraite des indépendants

Dans le contexte de crise sanitaire, l’Etat a ouvert la possibilité aux travailleurs non salariés, jusqu’au 31 décembre 2020, de débloquer jusqu’à 8 000 € de leur contrat d’épargne retraite Madelin, Madelin agricole ou plan d’épargne retraite individuel. Ces retraits bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à hauteur de 2 000 €. Les sommes restent soumises en totalité aux prélèvements sociaux.

Fiscalité de la souscription au capital des PME

La réduction d’impôt à laquelle donne droit la souscription au capital d’une petite entreprise non cotée en Bourse réalisées en 2020 voit son taux passer de 18 % pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 9 août 2020, à 25 % pour ceux effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Fiscalité des revenus des locations immobilières

Les revenus perçus, en 2020, pour la location ou la sous-location, en meublé, d’une ou de plusieurs pièces de votre résidence principale sont exonérés d’impôt si vous avez pratiqué un loyer annuel par m2, charges non comprises, inférieur à 190 € en Ile-de-France et 140 € en régions. Autre condition à respecter : la location doit constituer la résidence principale de son occupant.

Crédits d’impôt et réductions d’impôt

Rappel des principaux dispositifs en vigueur en 2020 et découverte des nouveautés 2021.

  • La réduction d’impôt Pinel a été prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 dans les zones les plus tendues (A, Abis et B1). L’avantage fiscal sera toutefois réduit progressivement en 2023 et 2024. A noter : depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles sont exclues du dispositif. Seuls les logements situés dans des immeubles collectifs y sont éligibles.
  • La réduction d’impôt « Denormandie » ouverte, depuis le 1er janvier 2019, aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter (les travaux d’amélioration, notamment de la performance énergétique, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération) est prorogée et ses conditions assouplies. Elle s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 a définitivement été remplacé depuis le 1er janvier 2021 par la prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’.
  • Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes âgées ou handicapées a été prolongé et s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Le crédit d’impôt dont bénéfice les particuliers employeurs dans le cadre du soutien scolaire à domicile a été étendu, à titre exceptionnel, aux cours dispensés à distance durant le confinement.
  • La réduction d'impôt de la loi Censi-Bouvard a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
  • La réduction d’impôt pour investissements forestiers a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
  • La réduction d’impôt pour le dispositif Malraux est maintenue et s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Le bénéfice du dispositif « Cosse », ouvrant droit à des déductions spécifiques sur les revenus fonciers, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.
  • La réduction d’impôt pour souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
  • La réduction d’impôt attachée au dispositif « Girardin » qui s’applique lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens en outre-mer est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Majoration du plafond global des avantages fiscaux

Le plafond des niches fiscales, inchangé depuis 2013, fixé à 10 000 € est relevé à 13 000 €, en 2021, en cas d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières solidaires.

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