Réductions d'impôt 2022 et crédit d'impôt

Crédit d’impôt et réduction d’impôt : quelles différences ?

Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu. Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas, notamment, pour les dons et les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années comme, par exemple, certains investissements locatifs (loueurs en meublé non professionnels, etc.).

Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après déduction de toutes les réductions d’impôt. L’excédent, lui, est restitué automatiquement par l’administration fiscale.

Plafonnement global des niches fiscales 2022

Pour l’imposition des revenus de 2021, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions d’impôt, réductions d’impôt et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d’investissements réalisés ou de dépenses payées en 2021 ne peut pas, au global, procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €.  

Ce plafond est porté à 18 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements en outre-mer (y compris ceux réalisés dans le cadre du dispositif de la loi Pinel) et des souscriptions au capital de Sofica.

Spécificités de l’imputation des crédits et réductions d’impôt de 2021

Le prélèvement à la source ne modifie pas les dispositifs de défiscalisation applicables : les réductions d’impôt et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2021 sont maintenus et seront remboursés en 2022 selon des modalités spécifiques.

Versement échelonné sur 2022 de certains crédits et réductions d’impôt de 2020

Autour du 15 janvier 2022, vous avez dû bénéficier d'un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt et réductions d'impôt suivants dont vous avez bénéficié en 2021 au titre de vos dépenses engagées en 2020 :

• crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
• crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
• réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Denormandie, investissement logement dans les DOM ;
• crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde vous sera versé durant l’été 2022 après la déclaration de vos revenus de 2021 permettant de déclarer le montant des dépenses que vous avez effectivement effectuées en 2021 ouvrant droit à ces crédits d’impôt et réductions d'impôt.

Attention ! Si vos dépenses ont beaucoup baissé entre 2020 et 2021 (parce que vous n’employez plus de salarié à domicile, par exemple), vous pourrez avoir à rembourser tout ou partie de l’acompte reçu en janvier.

Les autres crédits d’impôt et réductions d'impôt ne sont pas concernés par le versement de l’acompte.

Réductions d’impôt de l’investissement locatif

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif, neuf ou ancien, vide ou meublé, en 2021 ou au titre des années précédentes, n’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration de revenus 2021 le montant de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez au titre du dispositif de défiscalisation pour lequel vous avez opté :

• Défiscalisation loi Pinel
• Défiscalisation outre mer (loi Girardin)
• Défiscalisation loi Malraux
• Loi Censi Bouvard

Crédit d’impôt abandon de loyers Covid-19

Les abandons de loyers accordés par les propriétaires bailleurs entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 pour aider les entreprises locataires durement touchés par la crise sanitaire bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant du loyer non perçu en 2021, sous certaines conditions : entreprise de moins de 250 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exerçant une activité dans l’un des 67 secteurs particulièrement impacté par la crise (restauration, cinéma, voyage…). Ce montant est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer mentionné au bail, pour les entreprises locataires employant entre 250 et 4 999 salariés.

Par ailleurs, les abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021, ne sont pas imposables pour les bailleurs relevant des revenus fonciers et des BNC. Et ils sont intégralement déductibles pour ceux imposés sous le régime des BIC.

Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre 1er abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique, souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, pour une durée de 12 mois minimum.

Le crédit d'impôt, accordé une seule fois pour un même foyer fiscal, est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.

Crédit d’impôt borne de recharge pour véhicule électrique

Les dépenses d'acquisition de borne de recharge pour voitures électriques ouvrent droit, sans conditions de revenus, au bénéfice d'un crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

Il est égal à 75 % du montant des dépenses engagées et mentionnées sur la facture.
Le montant forfaitaire de ce crédit d'impôt est limité à 300 euros (frais de pose inclus).

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Sur les dépenses concernées et les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes), voir notre article sur le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

Crédit d’impôt garde d’enfant

Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans (âge au 1er janvier 2021) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée, centre de loisirs) vous donnent droit à un crédit d’impôt frais de garde égal à 50 % des sommes engagées retenues, en 2021, dans la limite de 2 300 € par enfant à charge (la moitié, soit 1 150 €, pour les enfants mineurs en garde alternée même si l’autre parent n’utilise pas le dispositif). Inscrivez vos dépenses de frais de garde hors du domicile cases 7GA à 7GG de votre déclaration 2042.

Si la garde de l’enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d’impôt, soit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile quel que soit l’âge de l’enfant (voir ci-après rubrique Employés à domicile).

Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d’enfants à l’extérieur, vous pouvez profiter des deux avantages fiscaux.

Crédit d’impôt emploi à domicile

Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc. ? Vous avez droit à un crédit d’impôt.

Attention, la liste des services éligibles à la réduction fiscale des salariés à domicile est limitative.

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 € par an, par foyer fiscal.
Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un crédit d’impôt annuel maximal de 7 500 €.

Indiquez les sommes payées en 2021 dans la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Les deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2021. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case correspondante dans votre déclaration de revenus 2042.

Le plafond est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion pour une invalidité d’au moins 80 % et doit recourir à l’assistance d’une tierce personne (cochez la case correspondante).

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège est de 61 € en 2021. S’il est au lycée, la réduction est de 153 €, et s’il est inscrit dans l’enseignement supérieur, la réduction d’impôt s’élève à 183 €.

Indiquez sur votre déclaration de revenus le nombre d’enfants scolarisés, par niveau d’étude. Inutile de joindre des certificats de scolarité.

Réduction d’impôt pour frais de séjour en établissement des personnes dépendantes

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes (un Ehpad, par exemple). La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, dans ce type d’établissement ; soit une réduction d’impôt maximum de 2 500 € ou 5 000 € pour un couple.

Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d’hébergement dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Déduction fiscale des dons et cotisations aux associations et syndicats

Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d’intérêt général vous ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez le montant des dons que vous avez effectués en 2021 dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d’impôt, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € par an et par parti (limites posées par le code électoral) ; au total, les versements ne sont pris en compte que dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 1 000 € pour 2021). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66 % pour le surplus. A noter : cette réduction d'impôt s'applique également aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant annuel acquitté (cotisation à indiquer dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne ou sur une déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration papier), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.

Réduction d’impôt Bois et Forêts

L’achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (d'une surface n’excédant pas 4 hectares et permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares) en 2021 donnent droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 18 % de l’investissement réalisé en 2021 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple soumis à une imposition commune).

Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans durant lesquelles doit être appliqué un plan simple de gestion agréé.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt investissement : parts de FCPI ou d’un FIP

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d’impôt égale à 18 % de votre investissement réalisé entre le 1er janvier et le 8 mai 2021 et à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (taux porté à 30 % pour les parts de FIP Corse et outre-mer souscrites en 2021), plafonné à 12 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 24 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Mentionnez le montant de vos souscriptions de parts de FCPI et de FIP réalisées en 2021 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt investissement : les Sofica

Pour toute souscription au capital d’une Sofica (société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) en 2021, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 30 % de votre investissement. Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, votre versement pour l’année 2021 ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu global. Ce qui correspond à une réduction d’impôt annuelle maximale de 5 400 €.

Ce montant de réduction d’impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre souscription. Et même jusqu’à 48 % sous certaines conditions complémentaires.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt société non cotée ou création d’entreprise

Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d’une petite entreprise non cotée en Bourse réalisées en 2021 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % de votre investissement réalisé entre le 1er janvier et le 8 mai 2021 et à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 . Les souscriptions annuelles sont plafonnées à 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.

Si la réduction d’impôt retirée de votre investissement dépasse le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an, le surplus peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Indiquez vos versements 2021 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Pour aller plus loin :

• Comment calculer son impôt ?
• Comment déclarer ses impôts en ligne ?