Crédit d’impôt et réduction d’impôt : quelles différences ?
Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu. Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excédent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas, notamment, pour les dons et les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années comme, par exemple, certains investissements locatifs (loueurs en meublé non professionnels, etc.).
Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après déduction de toutes les réductions d’impôt. L’excédent, lui, est restitué automatiquement par l’administration fiscale.
Crédits d’impôt : quels justificatifs joindre ?
Que vous déclariez vos revenus en ligne ou sur une déclaration papier, vous n’avez pas à joindre les justificatifs pour les réductions et crédits d’impôt. En revanche, conservez-les. Ils pourront vous être demandés lors d’un contrôle.
Plafonnement global des niches fiscales 2023
Pour l’imposition des revenus de 2022, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions d’impôt, réductions d’impôt et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d’investissements réalisés ou de dépenses payées en 2022 ne peut pas, au global, procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €.
Ce plafond est majoré à 8 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements en outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica.
Bon à savoir
Les investissements réalisés en 2022 au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières solidaires, bénéficient d’un plafonnement global des niches fiscales relevé de 10 000 € à 13 000 € ; avec faculté de report pendant 5 ans en cas de dépassement.
Spécificités de l’imputation des crédits et réductions d’impôt de 2022
Les réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2022 seront remboursés en 2023 selon des modalités spécifiques.
Versement instantané de certains crédits
L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des salaires et cotisations, dans la limite de 12 000 euros par an, par foyer fiscal. Depuis le 1er janvier 2022, si vous réglez votre salarié en direct, via le chèque emploi service universel (Cesu) et que vous activez Cesu+, vous bénéficiez instantanément du crédit d’impôt.
Le même avantage vous est ouvert depuis avril 2022, si vous faites appel à une société ou un mandataire pour votre employé à domicile.
Enfin, depuis le 20 septembre 2022, l’avance immédiate de crédit d'impôt instantané profite également à la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent un salarié à domicile via le Cesu et l’activation du Cesu+.
Versement échelonné sur 2023 de certains crédits et réductions d’impôt
Autour du 15 janvier 2023, vous avez dû bénéficier d'un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt et réductions d'impôt suivants dont vous avez bénéficié en 2022 au titre de vos dépenses engagées en 2021 :
- réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
- réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Denormandie, investissement logement dans les outre-mer, Loc’Avantages ;
- crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Le solde vous sera versé durant l’été 2023 après la déclaration de vos revenus de 2022 permettant de déclarer le montant des dépenses que vous avez effectivement effectuées en 2022 ouvrant droit à ces crédits d’impôt et réductions d'impôt.
Attention ! Si vos dépenses ont beaucoup baissé entre 2021 et 2022 (parce que vous n’employez plus de salarié à domicile, par exemple), vous pourrez avoir à rembourser tout ou partie de l’acompte reçu en janvier.
Les autres crédits d’impôt et réductions d'impôt ne sont pas concernés par le versement de l’acompte.
Réductions d’impôt de l’investissement locatif
Si vous avez investi dans l’immobilier locatif, neuf ou ancien, vide ou meublé, en 2022 ou au titre des années précédentes, n’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration de revenus 2022 le montant de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez au titre du dispositif de défiscalisation pour lequel vous avez opté :
Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre 1er abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique, souscrit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.
Le crédit d'impôt, accordé une seule fois pour un même foyer fiscal, est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement. Il est réservé aux ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certain plafond.
Crédit d’impôt borne de recharge pour véhicule électrique
Les dépenses d'acquisition de borne de recharge pour voitures électriques ouvrent droit, sans conditions de revenus, au bénéfice d'un crédit d'impôt transition énergétique (CITE).
Il est égal à 75 % du montant des dépenses engagées et mentionnées sur la facture.
Le montant forfaitaire de ce crédit d'impôt est limité à 300 euros (frais de pose inclus).
Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Sur les dépenses concernées et les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes), voir notre article sur le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.
Crédit d’impôt garde d’enfant
Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans (âge au 1er janvier 2022) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée, centre de loisirs) vous donnent droit à un crédit d’impôt frais de garde égal à 50 % des sommes engagées retenues, en 2022, dans la limite de 3 500 € par enfant à charge (la moitié, soit 1 750 €, pour les enfants mineurs en garde alternée même si l’autre parent n’utilise pas le dispositif). Inscrivez vos dépenses de frais de garde hors du domicile cases 7GA à 7GG de votre déclaration 2042.
Si la garde de l’enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d’impôt, soit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile quel que soit l’âge de l’enfant (voir ci-après rubrique Employés à domicile).
Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d’enfants à l’extérieur, vous pouvez profiter des deux avantages fiscaux.
Attention :
Vous devez déduire des frais de garde déclarés le montant des éventuelles aides versées en 2022 par la caisse d’allocations familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) ou par votre entreprise.
Crédit d’impôt emploi à domicile
Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc. ? Vous avez droit à un crédit d’impôt.
Attention, la liste des services éligibles à la réduction fiscale des salariés à domicile est limitative.
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 € par an, par foyer fiscal.
Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un crédit d’impôt annuel maximal de 7 500 €.
Indiquez les sommes payées en 2022 dans la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).
Les deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2022. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case correspondante dans votre déclaration de revenus 2042.
Le plafond est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion pour une invalidité d’au moins 80 % et doit recourir à l’assistance d’une tierce personne (cochez la case correspondante).
Réduction d’impôt pour frais de scolarité
La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège est de 61 € en 2022. S’il est au lycée, la réduction est de 153 €, et s’il est inscrit dans l’enseignement supérieur, la réduction d’impôt s’élève à 183 €.
Indiquez sur votre déclaration de revenus le nombre d’enfants scolarisés, par niveau d’étude. Inutile de joindre des certificats de scolarité.
Réduction d’impôt pour frais de séjour en établissement des personnes dépendantes
Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes (un Ehpad, par exemple). La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, dans ce type d’établissement ; soit une réduction d’impôt maximum de 2 500 € ou 5 000 € pour un couple.
Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d’hébergement dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).
Déduction fiscale des dons et cotisations aux associations et syndicats
Dons aux associations (ou fondations) d’intérêt général
Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d’intérêt général vous ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez le montant des dons que vous avez effectués en 2022 dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).
Associations de financement des partis politiques et de financement électoral
Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d’impôt, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € pour l’ensemble des partis politiques. Une limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal s’applique aux dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique et aux dons ou cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leurs mandataires.
Dons associations d’aide aux personnes en difficulté
Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 1 000 € pour 2022). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66 % pour le surplus. A noter : cette réduction d'impôt s'applique également aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organisme luttant contre les violences domestiques.
Cotisations à un syndicat
Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant annuel acquitté (cotisation à indiquer dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne ou sur une déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration papier), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.
Réduction d’impôt Bois et Forêts
L’achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (d'une surface n’excédant pas 4 hectares et permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares) en 2022 donnent droit à une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est égale à 18 % de l’investissement réalisé en 2022 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple soumis à une imposition commune).
Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans durant lesquelles doit être appliqué un plan simple de gestion agréé.
Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.
Réduction d’impôt investissement : parts de FCPI ou d’un FIP
La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d’impôt égale à 18 % entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 et à 25 % pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 (taux porté à 30 % pour les parts de FIP Corse et outre-mer souscrites en 2022), plafonné à 12 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 24 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
Mentionnez le montant de vos souscriptions de parts de FCPI et de FIP réalisées en 2022 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.
Réduction d’impôt investissement : les Sofica
Pour toute souscription au capital d’une Sofica (société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) en 2022, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 30 % de votre investissement. Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, votre versement pour l’année 2022 ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu net global. Ce qui correspond à une réduction d’impôt annuelle maximale de 5 400 €.
Ce montant de réduction d’impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre souscription. Et même jusqu’à 48 % sous certaines conditions complémentaires.
Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.
Réduction d’impôt société non cotée ou création d’entreprise
Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d’une petite entreprise non cotée en Bourse réalisées entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % et à 25 % pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. Les souscriptions annuelles sont plafonnées à 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer au moins deux salariés (un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale), être créées depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.
Si la réduction d’impôt retirée de votre investissement dépasse le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an, le surplus peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Indiquez vos versements 2022 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.
Réduction d'impôt et création d'entreprise
Cette réduction d’impôt s’applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise. Par ailleurs, pour que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause par l’administration, il faut impérativement conserver les titres de la société au moins 5 ans et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.
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