Quand déclarer mes revenus en ligne ?

L'ouverture du service de télédéclaration des revenus démarre le lundi 20 avril 2020 sur le site Internet des impôts et l'application Impots.gouv.

Si vous êtes déjà connu de l’administration fiscale, vous recevez par courrier, à partir de mi-avril 2020, votre déclaration de revenus préremplie ;

Sauf si vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne par le passé et que avez demandé à ne plus recevoir de déclaration de revenus papier vous recevez un courrier électronique vous informant de la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne au lundi 20 avril 2020.

Date limite de la déclaration de revenus 2020

Quelles sont les dates de déclaration des revenus de 2019 pour la déclaration en ligne et la déclaration papier ?

La déclaration en ligne des revenus est obligatoire en 2020 pour tous les contribuables, non concernés par la déclaration « tacite », bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus.

Seuls peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas équipé d’un accès à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne : personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées, etc.).

A savoir : sauf exception, les contribuables qui effectuent leur première déclaration de revenus en 2020 ne peuvent pas le faire en ligne. Elles doivent se procurer un formulaire papier.

Calendrier des dates de déclaration des revenus par départements

La date limite pour déclarer vos revenus 2019 sur internet et votre IFI 2020 est fonction du département de votre résidence principale au 1er  janvier 2020 :

  • Jusqu’au jeudi 4 juin 2020 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et les non-résidents,
  • Jusqu’au lundi 8 juin 2020 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54,
  • Jusqu’au jeudi 11 juin 2020 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 55 à 976.

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2019 est fixée au vendredi 12 juin 2020 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Déclarer ses revenus en retard : quelles conséquences ?

Le défaut ou le retard de déclaration d’impôt est sanctionné par un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration calculée sur l’impôt dû de :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;
  • 20 % lorsque la déclaration d’impôt sur le revenu est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de la part de l’administration fiscale ;
  • 40 % lorsque la déclaration d’impôt n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure des services fiscaux et 80 % en cas d’exercice d’une activité occulte. Dans ces deux derniers cas, le contribuable ne peut plus imputer les déficits, crédits et réductions d’impôt sur les droits dus et encourt une taxation d’office.

L’intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie (c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2020 pour la déclaration des revenus de 2019).

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration de revenus. Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique concernant le paiement de l’impôt sur le revenu.

Délai de prescription et impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de prescription expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, pour une déclaration des revenus de l’année N déposée en N+1, vous pouvez être contrôlé jusqu’au 31 décembre N+3.

Toutefois, en raison du passage au prélèvement à la source, ce délai a été fixé exceptionnellement à 4 ans pour les revenus de l’année 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022. L’allongement du délai est destiné à permettre à l’administration fiscale de vérifier que les contribuables n’ont pas omis de déclarer des revenus considérés comme exceptionnels en 2018 ou, n’ont pas optimisé leur situation 2018 pour majorer indûment le montant de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Conservez donc soigneusement tous vos justificatifs de déclaration au moins jusqu’à cette date.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.