Dépenses prises en compte par le dispositif Malraux

La réduction d'impôt Malraux est calculée sur la base des dépenses de restauration suivantes :

  • dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration ;
  • primes d'assurance ;
  • frais de gestion ;
  • impôts perçus au profit des collectivités locales ;
  • frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
  • frais des travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique. 

Les dépenses prises en compte sont celles supportées à partir soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, et jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivante. Le bénéfice de l’avantage fiscal s’applique donc durant 4 ans.

Pour les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ainsi que dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, la réduction d’impôt Malraux s'applique pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.

Calcul de l’avantage fiscal Malraux

Le taux de la réduction d'impôt du dispositif Malraux est de :

  • 30 % du montant des dépenses payées pour les immeubles situés dans le périmètre d'un SPR couvert par un PSVM approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé ;
  • 22 % dans les autres cas. 

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 400 000 € sur la période comprise entre la date de délivrance du permis de construire (ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable) et le 31 décembre de la troisième année qui suit. Le plafond des dépenses est un plafond pluriannuel sur une période de quatre ans. Ce régime s'applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2017

Bon à savoir

Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 1er janvier 2017, les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. 

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses. Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2017, la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition qui excède le montant de l’impôt dû au titre de cette année est reportable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. 

La réduction d'impôt Malraux n’est pas prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales (sauf si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013). 

A noter : le prélèvement à la source de l’impôt n’impacte pas les crédits d’impôt et réductions d’impôt dus au titre de 2020. Les réductions et crédits d'impôt de 2020 vous seront versés au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2021.

Défiscalisation loi Malraux : quelles sont les conditions locatives ?

  • Le propriétaire doit s'engager à louer l'immeuble pendant neuf ans minimum. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, il doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire, ce dernier ne devant pas appartenir à votre foyer fiscal (descendant, ascendant…).
  • La location du bien doit débuter dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux ; cette location doit être effective et continue pendant toute la durée de l'engagement. Sauf congé du fait du locataire, auquel cas la vacance locative ne peut excéder un an maximum.
  • Les revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Déclarer ses dépenses de restauration immobilière

Si vous déclarez vos revenus en ligne, cochez la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « Charges » et indiquez les dépenses payées en 2020 ouvrant droit à la réduction d'impôt Malraux

Si vous souscrivez une déclaration de revenus papier, inscrivez les dépenses payées en 2020 ouvrant droit à la réduction d'impôt Malraux sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.