Qu’est-ce que la location meublée ?

La location meublée se caractérise par la mise à disposition d'un local d'habitation, tous les meubles et appareils électro-ménagers indispensables à une occupation normale par un locataire. L’administration fiscale distingue également deux catégories de loueurs :

- le loueur en meublé professionnel dont les recettes annuelles tirées de la location dépassent 23 000 € sur l'année civile ou dont les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

- le loueur en meublé non professionnel, qui n’est concerné par aucune des deux caractéristiques précédentes.

Moins de 70 000 € de loyers : le régime micro-BIC

Si vous percevez moins de 70 000 € de revenus locatifs, c’est le régime micro-BIC qui s’applique. Il vous permet de pratiquer un abattement forfaitaire de 50 % sans possibilité de déduire des charges.

Votre BIC imposable correspond donc au montant de vos loyers déclarés, moins l'abattement de 50 % qui est calculé par l’administration fiscale. Il s’ajoute à vos autres revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le classique barème progressif.

Si vos revenus locatifs ne sont pas soumis aux contributions sociales, ils seront soumis aux prélèvements sociaux selon un taux global de 17,2 %.

Plus de 70 000 € de loyers ou des charges à déduire : le régime réel

Le régime réel s'applique automatiquement si vous revenus locatifs dépasse les 70000 € par an. Cela suppose que vous teniez une comptabilité précise et faire une déclaration de résultat 2031 avec toutes ses annexes.

Vous pouvez également opter pour le régime réel si vous souhaitez déduire le montant de vos charges ou amortir votre bien. Cette option est valable pour 2 ans minimum avec renouvellement automatique. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez revenir au régime micro-BIC, informez-en votre service des impôts des entreprises (SIE) avant l’expiration de la période concernée.

Attention, pour pouvoir être déduites, les charges que vous déclarez doivent être spécifiquement liées à l’exploitation et la gestion de votre bien meublé et assorties de justificatifs ;

Dans le cadre du régime réel, vous pouvez aussi déduire l’amortissement du prix d’achat de votre bien, sous réserve de l’inscrire à l’actif de votre bilan. Mais le montant de cet amortissement ne doit pas dépasser la différence entre le total des revenus locatifs de votre bien et les charges payées. En d’autres termes, l’amortissement ne peut pas générer de déficit.

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