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Défiscalisation outre-mer : loi Girardin

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La loi dite « Girardin » vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt notamment lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029. Les précisions sur ce dispositif de défiscalisation.

Défiscalisation outre-mer : loi Girardin

Loi Girardin : défiscalisation outre-mer

Investissements immobiliers concernés

Depuis le 1er janvier 2018, pour les investisseurs particuliers, il s'agit principalement des opérations suivantes réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 :

  • travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale ;
  • travaux de confortation contre le risque sismique et le risque cyclonique portant sur les logements visés ci-dessus. 

Bon à savoir

Il existe également un dispositif Girardin industriel qui vise à soutenir l’économie ultramarine en incitant les contribuables à financer du matériel productif destinés à des entreprises locales.

Base de la réduction d'impôt Girardin

La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin est calculée sur la somme du coût des matériaux et équipements utilisés et de la main-d’œuvre correspondante, après déduction des aides ; dans la limite, en 2024, de 3 139 € hors taxes par mètre carré de surface habitable (ce seuil était fixé à 2 910 € en 2023).

La base de la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans. La base annuelle est donc égale à 20 % des investissements réalisés.

La réduction d'impôt est appliquée pour la première fois sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année d'achèvement des travaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d’impôt Girardin sur travaux de réhabilitation ou de confortation est de 18 %. Il est majoré à 22 % si des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont installés dans le logement et à 26 % si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. 

A noter : Le système du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte de vos réductions et crédits d'impôt. L’acompte de 60 % éventuellement reçu mi-janvier 2025 a été calculé non pas sur vos dépenses 2024 mais sur celles de 2023, déclarées en 2024. Résultat, si vous avez investi en outre-mer pour la première fois en 2024 et si vous n’avez pas modifié votre avance avant le 12 décembre 2024, votre réduction s’imputera sur votre impôt de 2025, une fois votre déclaration de revenus 2024 traitée par l’administration. Votre avantage fiscal vous sera alors appliqué au moment du paiement de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’été 2025.

Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin

Pour l’imposition de vos revenus 2024, le total des réductions d'impôt pour vos investissements outre-mer doit respecter un double plafonnement : 

  • un plafonnement spécifique aux investissements outre-mer : le montant total des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer effectués à titre privé est limité à 30 600 € ; il est toutefois possible d'opter, à la place de ce montant fixe, pour un plafonnement égal à 11 % du revenu net global de votre foyer fiscal. Á noter : d’autres plafonds s’appliquent dans le cadre du Girardin industriel ou d’un investissement locatif en secteur social,
  • après application de ce plafonnement spécifique, il y a lieu d'appliquer le plafonnement global des niches fiscales. Pour rappel, il est majoré de 8000 € pour les investissements outre-mer, soit un plafond global porté à 18 000 €.

Que signifie « outre-mer »?

Les outre-mer français sont répartis sur douze territoires : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Déclarer vos investissements immobiliers Girardin outre-mer en 2024

Remplissez une déclaration spécifique aux investissements outre-mer, la déclaration n° 2042 IOM, en vous aidant des fiches de calcul 2042 IOM FICH et de la notice d’information n° 2041 GE. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.

Pour aller plus loin :

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.