Loi Girardin : défiscalisation outre-mer

Investissements immobiliers concernés

Depuis le 1er janvier 2018, pour les investisseurs particuliers, il s'agit principalement des opérations suivantes réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale ;
  • travaux de confortation contre le risque sismique et le risque cyclonique portant sur les logements visés ci-dessus. 

Base de la réduction d'impôt Girardin

  • La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin est calculée sur la somme du coût des matériaux et équipements utilisés et de la main d’œuvre correspondante.
  • La base de la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans. La base annuelle est donc égale à 20 % des investissements réalisés.
  • La réduction d'impôt est appliquée pour la première fois sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année d'achèvement des travaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d’impôt Girardin sur travaux de réhabilitation ou de confortation est de 18 % (22 % si des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont installés dans le logement et 26 % si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville). 

A noter : Le système du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte de vos réductions et crédits d'impôt. L’acompte de 60 % éventuellement reçu au mois de janvier 2020 a été calculé non pas sur vos dépenses 2019 mais sur celles de 2018, déclarées en 2019. Résultat, si vous avez investi en outre-mer pour la première fois en 2019 et si vous n’avez pas modifié votre acompte avant le 5 décembre 2019, votre réduction s’imputera sur votre impôt de 2020, une fois votre déclaration de revenus 2019 traitée par l’administration. Votre bonus fiscal vous sera alors appliqué au moment du paiement de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’été 2020.

Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin

Pour l’imposition de vos revenus 2019, le total des réductions d'impôt pour vos investissements outre-mer doit respecter un double plafonnement : 

  • un plafonnement spécifique aux investissements outre-mer : le montant total des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer effectués à titre privé est limité à 30 600 € ; il est toutefois possible d'opter, à la place de ce montant fixe, pour un plafonnement égal à 11 % du revenu net global de votre foyer fiscal ;
  • après application de ce plafonnement spécifique, il y a lieu d'appliquer le plafonnement global des niches fiscales.

Que signifie « outre-mer »?

On entend par « outre-mer » : les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Déclarer vos investissements immobiliers Girardin outre-mer en 2020

Remplissez une déclaration spécifique aux investissements outre-mer, la déclaration n° 2042 IOM, en vous aidant des fiches de calcul 2042 IOM FICH et de la notice d’information n° 2041 GE. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.

Pour aller plus loin :

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.