Mariage ou conclusion d'un Pacs en 2022
Le choix suivant s’offre à vous :
- Soit vous déposez une seule déclaration commune pour l’ensemble des revenus dont vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) avez disposé pour toute l’année 2022. Pour cela, inscrivez le numéro fiscal de votre conjoint (ou partenaire de Pacs) page 2, cadre A « Situation du foyer fiscal en 2022 », partie « Date des changements en 2022 » de votre déclaration 2042.
- Soit vous optez pour une imposition séparée au titre de la première année de votre union : dans ce cas, vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) déposez chacun une déclaration dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2021 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus des biens communs revenant à chacun. Pour exercer l’option, cochez la case B correspondante dans page 2, cadre A « Situation du foyer fiscal en 2022 », partie « Date des changements en 2022 » de votre déclaration 2042.
Attention ! Le choix pour l’imposition séparée n’est possible que pour l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
A noter : si vous vous êtes marié en 2021 avec votre partenaire de Pacs, vous devez déposer en 2022 une déclaration de revenus commune sans possibilité d’option pour une imposition séparée.
Mariage ou conclusion d’un PACS en 2022 et imposition séparée
Il est possible de déposer deux déclarations distinctes pour les revenus perçus au cours de la première année de votre union. Si vous optez pour l’imposition séparée en 2022, vous serez assimilé, au plan fiscal, à un célibataire pour toute l’année 2022 pour l’appréciation du nombre de parts de quotient familial. En présence d’un enfant mineur, celui-ci est présumé être à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
Si les parents cohabitaient au 1er janvier 2022, ils doivent déterminer celui qui en a la charge principale. Le parent qui ne compte pas l’enfant à charge peut déduire la pension alimentaire versée pour son entretien. A défaut de justifier de la charge exclusive, l’enfant est réputé être à charge égale de chacun d’eux.
Divorce ou rupture de Pacs en 2022
Vous et votre ex-conjoint (ou ex-partenaire de Pacs) êtes obligatoirement imposés distinctement pour toute l’année 2022. Vous devez donc déposer chacun une déclaration 2042 dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2022 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus de biens communs revenant à chacun.
Pour en savoir plus sur les cas d’imposition séparée des époux ou partenaires de Pacs, voir notre article sur la composition de votre foyer fiscal.
Plusieurs changements de situation matrimoniale en 2022
Si votre situation matrimoniale a subi plusieurs changements en 2022 (par exemple, divorce suivi d’un remariage), vous ne devez tenir compte que de la situation résultant du dernier événement (dans notre exemple, imposition commune des nouveaux époux pour toute l’année 2022 sauf option pour l’imposition séparée).
Décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2022
Il faut dans ce cas remplir deux déclarations distinctes :
- une déclaration commune pour l'ensemble des revenus du foyer pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'à la date du décès ;
- et une déclaration personnelle établie au nom du conjoint ou partenaire survivant, à raison de ses revenus propres (et de ceux des personnes à charge) pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2022.
Déclaration préremplie : n’oubliez pas de rectifier les montants
Pour tous les changements de situation matrimoniale, n’oubliez pas de cocher les cases correspondantes et de bien préciser la date de l’événement dans la partie « Situation du foyer fiscal en 2022 » de votre déclaration de revenus 2042.
Le montant de certains revenus étant déjà mentionnés sur la déclaration préremplie, vous devrez les rectifier.
Changement de situation matrimoniale en 2023
Vous devez signaler dans les 60 jours tout changement intervenant dans votre situation matrimoniale afin qu’il en soit tenu compte dans vos prélèvements à la source. Vous pouvez le faire en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace personnel.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
