Le dispositif Pinel

Quel est le principe du Pinel ?

Le Dispositif Pinel permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France d’investir dans un logement neuf, énergétiquement performant (niveau de performance énergétique requis fixé par le dispositif), situé dans une zone à forte tension immobilière et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 17.5% du prix de revient de l’investissement en contrepartie d’un engagement de location en tenant compte de plafonds de ressources pour les candidats locataires et de plafonds de loyers.

Quels sont les avantages ?

Le dispositif Pinel autorise la location des logements aux ascendants ou descendants pour toute acquisition effectuée depuis le 1er janvier 2015, dès lors que ces derniers ne sont pas membres du foyer fiscal de l’investisseur et répondent aux conditions de ressources requises⁽¹⁾.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Sur option du contribuable de l’engagement de location, la réduction d’impôt s’élèvera à : 10,5% du montant total de l’investissement sur 6 ans, 15% sur 9 ans ou 17,5 % sur 12 ans.

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Le calcul de réduction d’impôt s’effectue sur le prix de revient d’au plus deux logements, avec un maximum de 5 500 €/m² de surface habitable. L’enveloppe globale d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an répartis sur deux investissements maximum. Imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Depuis le 1er janvier 2023, les investisseurs ont le choix entre deux options : soit ils s’inscrivent dans le cadre du Pinel classique, soit ils s’inscrivent dans le cadre du Pinel+ plus contraignant  .

Le Pinel+ permet de bénéficier des anciens taux de réduction d’impôt de la loi Pinel (12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans) à condition que le logement soit situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et qu’il respecte certains critères de performance énergique et de confort (précisés par le décret du n° 2022-384 du 17 mars 2022).

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts, vous devez acquérir ou construire un logement neuf avant le 31 décembre 2024.
• Le logement ne peut pas être meublé.
• La résidence dans laquelle se situe le logement doit respecter le label énergétique fixé par le dispositif.
• L’engagement de location minimal est de 6 ou 9 ans à compter de la date de prise d’effet du bail initial, et de 12 ans au maximum.
• Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire, qui doit être autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
• Plafonds de loyers et de ressources des locataires (fixées par décret).
• Dispositif non cumulable, sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

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Le dispositif Pinel rentre t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?

Oui, le dispositif Pinel rentre dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2023).

Puis-je faire un investissement Pinel dans le but de récupérer l’appartement ensuite pour mon usage personnel ?

Oui, dans la mesure où vous respectez la période de location minimale pour laquelle vous vous êtes engagé.

L’impact fiscal est-il immédiat ?

L’impact fiscal commence à intervenir sur les revenus de l’année d’achèvement du bien. Il peut donc être différé par rapport à la date d’acquisition si celle-ci est antérieure.