Le dispositif Pinel

Quel est le principe du Pinel ?

Le Dispositif Pinel permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France d’investir dans un logement neuf, énergétiquement performant (niveau de performance énergétique requis fixé par le dispositif), situé dans une zone à forte tension immobilière et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21% du prix de revient de l’investissement en contrepartie d’un engagement de location en tenant compte de plafonds de ressources pour les candidats locataires et de plafonds de loyers.

Quels sont les avantages ?

La loi Pinel permet de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2015. Ils doivent alors être détachés du foyer fiscal du propriétaire (En cas d’acquisition en SCI, les associés ne peuvent être locataires) et répondre aux conditions de ressources requises ⁽¹⁾.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Sur option du contribuable de l’engagement de location, la réduction d’impôt s’élèvera à : 12% du montant total de l’investissement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans.
L’enveloppe globale d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an répartis sur 2 investissements maximum.
Le calcul de réduction d’impôt s’effectue sur un maximum de 5 500 €/m².
Imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Quelles sont les conditions à respecter ?

• L’acquisition doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 et l’achèvement du logement dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique
• Le logement ne peut pas être meublé
• La résidence dans laquelle se situe le logement doit respecter le label énergétique fixé par le dispositif
• L’engagement de location minimal est de 6 ou 9 ans à compter de la date de prise d’effet du bail initial, et de 12 ans au maximum.
• Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire, qui doit être autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
• Plafonds de loyers et de ressources des locataires (fixées par décret)

Dispositif non cumulable, sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques

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Le dispositif Pinel rentre t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?

Oui, le dispositif Pinel rentre dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2019).

Puis-je faire un investissement Pinel dans le but de récupérer l’appartement ensuite pour mon usage personnel ?

Oui, dans la mesure où vous respectez la période de location minimale pour laquelle vous vous êtes engagé.

L’impact fiscal est-il immédiat ?

L’impact fiscal commence à intervenir sur les revenus de l’année d’achèvement du bien. Il peut donc être différé par rapport à la date d’acquisition si celle-ci est antérieure.