Loi Denormandie 2024 : conditions relatives au logement
La loi Denormandie complète le régime Pinel. Il porte sur les investissements locatifs réalisés dans l’immobilier ancien, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Sont concernées les acquisitions de logements anciens à rénover ou de locaux à transformer en logement (bureaux, hangar…) effectuées en 2023, notamment dans l’une des communes ayant signées une convention dite « Cœur de ville » ou mis en place une opération de revitalisation de leur territoire (ORT).
Loi Denormandie 2024 : conditions relatives aux travaux
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent effectuer des travaux représentant au minimum 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + « frais de notaire » + éventuelles commissions versées aux intermédiaires).
Il doit s’agir de travaux de rénovation, c’est-à-dire des travaux ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’un garage ou de combles, par exemple.
Ces travaux, obligatoirement réalisés et facturés par une entreprise, doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.
Ils doivent aboutir, au choix :
- Soit à améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % en maison individuelle et 20 % en habitat collectif. Et permettre, après travaux, l’obtention a minima de l’étiquette énergétique E sur un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce qui correspond à une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové, après travaux, inférieure à 331 kWh/m2/an.
- Soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.
Bon à savoir
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Loi Denormandie : conditions locatives pour bénéficier du dispositif
- Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer vide, c’est-à-dire non meublé, à usage d’habitation principale à une personne non-membre de son foyer fiscal, pendant une durée initiale de location de 6 ans minimum, engagement prorogeable par périodes de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum.
- La location doit prendre effet dans l’année de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux.
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond relevé chaque année.
- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder certains seuils (voir ci-dessous).
Loi Denormandie : plafond des loyers
En contrepartie de la réduction d'impôt Denormandie, les loyers sont encadrés et ne doivent pas dépasser un certain plafond relevé chaque année. Celui-ci dépend de la localisation géographique du bien. Il doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location.
Plafonds des loyers Denormandie (en métropole)
Pour un bail conclu ou renouvelé en 2024, le loyer mensuel hors charge au mètre carré ne doit pas excéder les plafonds suivants :
- Zone A bis : 18,89 €
- Zone A : 14,03 €
- Zone B1 : 11,31 €
- Zone B2 et C : 9,83 €
A ces plafonds de loyer est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur.
Calcul de la réduction d’impôt Denormandie
La réduction d'impôt liée à l’investissement locatif Denormandie est calculée sur la totalité du prix de l’opération (achat + travaux), retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € / m² par surface habitable, sans pouvoir excéder 300 000 € par contribuable pour une même année d’imposition.
Le taux de la réduction d’impôt Denormandie est fixé à 12 %, 18 % ou 21 % de votre investissement (soit le prix d’achat, les frais de notaire et les travaux), selon que vous louez votre bien respectivement pendant 6, 9 ou 12 ans.
Taux de la réduction d’impôt de la loi Denormandie
La réduction d’impôt Denormandie est soumise au plafonnement global des niches fiscales
Déclarez votre investissement locatif Denormandie en 2024
Si vous déclarez vos revenus en ligne, cochez la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
Si vous souscrivez une déclaration de revenus papier, inscrivez le prix de revient de l’investissement locatif Denormandie que vous avez réalisé en 2023 sur votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, dans la case correspondant à la durée de votre engagement de location. Remplissez également le formulaire 2044 EB, pour préciser la durée d’engagement de location choisie (6 ou 9 ans). L’imprimé est disponible auprès de votre centre des finances publiques ou téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Joignez la copie de votre bail, l’avis d’imposition de votre locataire et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant. Si vous avez perçu des loyers en 2023, pensez aussi à les déclarer en tant que revenus fonciers sur une déclaration 2044 ou 2044 spéciale (régime réel) ou case 4BE de votre déclaration 2042 (micro-foncier).
Bon à savoir
Les travaux entrepris dans le cadre du dispositif Denormandie ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
