Loi Denormandie 2019 : conditions relatives au logement

La loi Denormandie complète le régime Pinel. Il porte sur les investissements locatifs réalisés dans l’immobilier ancien, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Sont concernées les acquisitions de logements anciens à rénover ou de locaux à transformer en logement (bureaux, hangar…) effectuées en 2019, notamment dans l’un des centres-villes des 222 communes ayant signées le programme « Cœur de ville » ou une opération de revitalisation de leur territoire (ORT).

Pour vérifier si votre ville relève du dispositif Denormadie, cliquez ici.

Bon à savoir

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020, le dispositif Denormadie est étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées et non aux seuls centres-villes, comme en 2019. En parallèle, les travaux éligibles sont élargis des travaux de « rénovation » aux travaux d’ « amélioration ».

Loi Denormandie 2019 : conditions relatives aux travaux

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent effectuer des travaux représentant au minimum 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + « frais de notaire » + éventuelles commissions versées aux intermédiaires).

Il doit s’agir de travaux de rénovation, c’est-à-dire des travaux ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’un garage ou de combles, par exemple.

Ces travaux, obligatoirement réalisés et facturés par une entreprise, doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.

Ils doivent aboutir, au choix :

  • Soit à améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % en maison individuelle et 20 % en habitat collectif. Et permettre, après travaux, l’obtention a minima de l’étiquette énergétique E sur un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce qui correspond à une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové, après travaux, inférieure à 331 kWh/m2/an.
  • Soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude. 

Bon à savoir

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).

Loi Denormandie : conditions locatives pour bénéficier du dispositif

  • Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer vide, c’est-à-dire non meublé, à usage d’habitation principale à une personne non-membre de son foyer fiscal, pendant une durée initiale de location de 6 ans minimum, engagement prorogeable par périodes de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum. 
  • La location doit prendre effet dans l’année de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux. 
  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond relevé chaque année.
  • Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder certains seuils (voir ci-dessous).

Loi Denormandie : plafond des loyers

En contrepartie de la réduction d'impôt Denormandie, les loyers sont encadrés et ne doivent pas dépasser un certain plafond relevé chaque année. Celui-ci dépend de la localisation géographique du bien. Il doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location.

Plafonds de loyer Denormandie

Plafonds de loyer Denormandie  : LCL Banque et Assurance

A ces plafonds de loyer est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur.

Calcul de la réduction d’impôt Denormandie

La réduction d'impôt liée à l’investissement locatif Denormandie est calculée sur la totalité du prix de l’opération (achat + travaux), retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € / m² par surface habitable, sans pouvoir excéder 300 000 € par contribuable pour une même année d’imposition.

Le taux de la réduction d’impôt Denormandie est fixé à 12 %, 18 % ou 21 % de votre investissement (soit le prix d’achat, les frais de notaire et les travaux), selon que vous louez votre bien respectivement pendant 6, 9 ou 12 ans.

Taux de la réduction d’impôt de la loi Denormandie 

Taux de la réduction d’impôt de la loi Denormandie  : LCL Banque et Assurance

La réduction d’impôt Denormandie est soumise au plafonnement global des niches fiscales

Déclarez votre investissement locatif Denormandie en 2020

Si vous déclarez vos revenus en ligne, cochez la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ». 

Si vous souscrivez une déclaration de revenus papier, inscrivez le prix de revient de l’investissement locatif Denormandie que vous avez réalisé en 2019 sur votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, dans la case correspondant à la durée de votre engagement de location. Remplissez également le formulaire 2044 EB, pour préciser la durée d’engagement de location choisie (6 ou 9 ans). L’imprimé est disponible auprès de votre centre des finances publiques ou téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Joignez la copie de votre bail, l’avis d’imposition de votre locataire et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant. Si vous avez perçu des loyers en 2019, pensez aussi à les déclarer en tant que revenus fonciers sur une déclaration 2044 ou 2044 spéciale (régime réel) ou case 4BE de votre déclaration 2042 (micro-foncier).

Bon à savoir

Les travaux entrepris dans le cadre du dispositif Denormandie ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.