Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?

Avant 2019 l’impôt sur le revenu était, sauf exceptions, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce décalage a été supprimé : vous payez, durant l’année en cours, l’impôt sur vos revenus au fur et à mesure de leur perception.

Bon à savoir

Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt. En revanche, les règles de calcul de l’impôt, elles, restent inchangées.

Quels sont les avantages du prélèvement à la source ?

  • Suppression des difficultés de trésorerie liées au décalage entre la date de perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
  • Les changements de situation financière ou familiale sont pris en compte immédiatement pour le calcul du montant de l’impôt.
  • Le paiement de l’impôt est étalé sur 12 mois (au lieu de 10 mois auparavant, en cas de mensualisation ou de paiement par tiers).

Devez-vous continuer à remplir une déclaration d’impôt annuelle ?

Oui, une déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour recenser l’ensemble de vos revenus de l’année précédente et prendre en compte les réductions d’impôt et/ou les crédits d’impôt dont vous pouvez éventuellement bénéficier.

En 2020 toutefois, certains contribuables connus de l’administration fiscale seront autorisés à ne pas envoyer de déclaration de revenus, si les informations mentionnées dans le « document spécifique » qu’ils vont recevoir ou ont déjà reçu sont exactes et complètes. Dans ce cas, on parle de déclaration « tacite ».

Tous vos revenus sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

Non. Certains de vos revenus, déjà taxés par ailleurs, sont exclus du dispositif (voir ci-dessous). Il en va de même naturellement pour les revenus exonérés d’impôt. En revanche, la très grande majorité des revenus entre dans le champ du prélèvement à la source, avec deux variantes :

  • la retenue à la source pour les revenus qui vous sont versés par des tiers : salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie… En fonction du taux communiqué par l’administration fiscale, votre employeur, vos caisses de retraite, Pôle emploi… prélèvent directement sur vos revenus, chaque mois ou chaque trimestre, le montant de l’impôt dû.
  • des « acomptes », au choix mensuels ou trimestriels, prélevés automatiquement sur votre compte bancaire par les services fiscaux pour les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les pensions alimentaires, les revenus fonciers….

Différents taux de prélèvement ?

Votre taux de prélèvement à la source a été calculé par les impôts sur la base de votre dernière déclaration de revenus de 2018, déposée en 2019. On parle de taux « normal », un taux unique applicable à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Il vous a été communiqué au cours de l’été 2019. En pratique, il peut donc varier entre la période du 1er janvier au 31 août 2020 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2020. 

Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune, vous pouvez opter à tout moment pour un taux dit « individualisé » qui tient compte de vos revenus respectifs. Cela ne change rien au montant total de l’impôt total à payer ni à vos revenus communs imposés au taux unique. En revanche, en cas de disparité de revenus, un taux « individualisé » vous permet de répartir proportionnellement le paiement de l’impôt entre vous.

Taux d’imposition « neutre » ou « par défaut »

Déterminé par l’administration fiscale, il s’applique automatiquement aux personnes ne disposant pas encore d’un taux de prélèvement établi par l’administration (premier emploi, première déclaration…). Il peut également être adopté sur option par des personnes soucieuses de ne pas communiquer leur taux de prélèvement à leur employeur. Attention toutefois aux décalages possibles alors entre taux « neutre » et taux « normal » !

Est-il possible d’adapter vos prélèvements à la source en cas de changement de situation financière ou familiale ?

  • En cas d’évolution de votre situation familiale : mariage, conclusion d’un Pacs, divorce, naissance… Vous disposez de soixante jours pour signaler l’événement à l’administration. Celle-ci calculera votre nouveau taux de prélèvement et vous le communiquera en principe dans un délai de trois mois. Il s’appliquera jusqu’à l’établissement de votre taux annuel, en septembre.
  • En cas d’évolution des revenus de votre foyer : licenciement, retraite, nouvel emploi… Si vous anticipez une variation importante du montant de votre impôt, à la hausse comme à la baisse, vous pouvez demander une actualisation de votre taux de prélèvement à tout moment en cours d’année. Cette révision est possible sans condition en cas de hausse. En revanche, en cas de baisse, elle n’est accordée que si la modulation estimée dépasse 10 %. En pratique, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr. Calculez le montant de votre impôt en fonction de votre nouvelle situation et, si nécessaire, demandez une modification de votre taux de prélèvement en proportion.

A quoi correspond l’acompte des impôts que vous avez reçu en janvier 2020 ?

Le prélèvement à la source ne remet pas en question le bénéfice de vos réductions et crédits d’impôt au titre de 2019. Simplement, votre taux de prélèvement a été calculé en fonction des revenus que vous avez perçus en 2018. Cela veut dire qu’il ne tient pas compte des avantages fiscaux obtenus pour l’année 2019. Afin de vous éviter une avance de trésorerie, si vous êtes concernés, le gouvernement vous a donc versé un acompte de 60 % dès le 15 janvier 2020.

Concrètement, l'acompte concerne les crédits et réductions d'impôt dits « récurrents », obtenus au titre des dépenses de 2019 et à déclarer à l’administration fiscale en 2020.
Dans le détail, cela concerne les crédits d'impôt liés à l'emploi d'un salarié à domicile et à la garde d'enfants de moins de 6 ans, les réductions d'impôt pour les dépenses d'hébergement d'un proche en Ehpad et celles engagées en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard), sans oublier les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres et des cotisations syndicales.

Les 40 % restant vous seront versés cet été. Ils seront calculés sur la base de votre déclaration de revenus 2019 effectuée au printemps 2020, sous réserve que votre situation fiscale n'ait pas changé entre-temps.

Attention !

L'acompte, basé sur vos dépenses de 2018, vous a été versé que vous y ayez encore droit ou non. Si ces dépenses ont cessé en 2019, vous devrez donc rembourser une partie ou l'intégralité de cette somme cet été...

Et pour les crédits d'impôt non récurrents ? Les crédits et les réductions d'impôt dits « non récurrents » vous seront versés en une seule fois en septembre 2020. Cela concerne par exemple le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME. A noter : il en sera de même pour les dépenses et les investissements réalisés pour la première fois en 2019.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.