Exonération d’impôt des salaires étudiants
Les salaires versés en 2022 à des étudiants sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel brut du Smic soit 4 936 €, que les étudiants soient imposés personnellement ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Seule condition : avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2022 (donc être né en 1996 ou après).
Pour bénéficier de cette exonération, si vous remplissez une déclaration papier, que vous souscriviez un imprimé séparé ou que vous soyez rattaché au foyer fiscal de vos parents, il vous suffit de ne pas déclarer les salaires perçus lorsqu’ils sont totalement exonérés ou de ne déclarer que la fraction qui dépasse cette limite ou, sur une déclaration préremplie, de soustraire la somme de 4 936 € du montant indiqué par le service des impôts.
L’exonération est cumulable avec celle des indemnités de stage et avec la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus des jeunes, consultez notre article sur la première déclaration de revenus.
Exonération d’impôt des indemnités de stage
Les indemnités de stage versées aux étudiants sont exonérées dans la limite du montant annuel brut du SMIC, soit 19 744 €, et ce, que le stagiaire soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Cette exonération au titre des stages peut se cumuler avec celle prévue au titre d’un emploi salarié, par exemple lorsqu’un jeune âgé de moins de 26 ans au 1er janvier 2022 a effectué un stage au cours de sa scolarité puis occupe un emploi salarié au cours de la même année.
Autres exonérations d’impôt
Sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu :
- la prime d’activité ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- les prestations familiales et liées à une situation de handicap :
- les allocations logement ;
- la « prime de Noël » ;
- l’indemnité inflation ;
- les indemnités journalières de maladie de longue durée (ALD) ;
- certaines rémunérations pour une activité à l’étranger et les suppléments de revenus des personnes installées temporairement en France ;
- les heures supplémentaires dans la limite de 7 500 € par an depuis le 1er janvier 2022.
- la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 € de prime versée, du 1er janvier au 31 mars 2022, à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ce montant plafond est porté à 2 000 € si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement, ou si elle a conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne (métiers du commerce, des transports, des services…), ou s’engage à négocier un tel accord ou si elle a déjà débuté des négociations en ce sens ;
- la prime de « partage de la valeur » ou PPV a remplacé la prime de « pouvoir d’achat ». Les versements effectués entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS dans la limite d’un plafond de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € sous certaines conditions. A noter : .ces exonérations sont réservées aux salariés dont les revenus mensuels des 12 derniers mois ne dépassent pas trois fois la valeur annuelle du Smic. Attention ! En cas de cumul de la prime de « pouvoir d’achat » et de « partage de la valeur », le montant total exonéré d'impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € en 2022.
- l’épargne salariale sous certaines conditions ;
- les contributions de l’employeur aux titres-restaurants dans la limite de 5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022 et de 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022, par titre et aux frais de transport du domicile au lieu de travail (contributions aux frais de transport en commun des salariés ou d'abonnement à des services publics de location de vélos dans la limite de 50% des abonnements ou de 400 € pour le carburant) ;
- les contributions aux frais de transport en commun des salariés ou d'abonnement à des services publics de location de vélos dans la limite de 50 % des abonnements ou de 400 € pour le carburant ou l’alimentation d’un véhicule électrique ;
- le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes…), dans la limite de 700 € par salarié et par an. A savoir : il s’agit d’un dispositif facultatif mis en place par accord d’entreprise, inter-entreprises ou par accord de branche.
- les remboursements de frais de déplacement et de représentation (sauf option pour les frais réels) ;
- la rémunération d’un apprenti dans la limite annuelle de 19 744 € ;
- les prestations versées par les organismes d’assurance ou de prévoyance (cotisations non déductibles du revenu imposable pour les salariés) ;
- les cadeaux, les chèques-cadeaux ou les bons d’achat offerts par l’entreprise à l’occasion d’une naissance, d’un mariage, de Noël, de la rentrée scolaire… dont la valeur ne dépasse pas 171 € par événement en 2022 ;
- les sommes perçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin ».
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