Les intérêts imposables

Les placements imposables concernés :

  • livrets bancaires ordinaires rémunérés (livrets non réglementés),
  • comptes à terme (CAT),
  • revenus des OPC (Sicav et FCP) monétaires,
  • obligations et autres titres d’emprunts négociables,
  • créances, dépôts, cautionnement,
  • comptes courants d’associés rémunérés,
  • bons de caisse, bons du trésor, bons de capitalisation,
  • livrets d’épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014.

Imposition des intérêts de l’épargne au PFU de 30 % sauf option globale pour le barème progressif

Les intérêts perçus sur ces supports de placement entrent dans le champ d’application du PFU ou « flat tax ».

Les frais de garde sont déductibles en cas d’option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, les droits de garde prélevés sur des valeurs ne distribuant pas de revenus (Sicav de capitalisation, par exemple) ne peuvent pas être déduits.

Prélèvement d’un acompte d’impôt sur le revenu

L’année de leur perception, les intérêts font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 12,8 % acquitté par l’établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l’établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des intérêts. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Le prélèvement est calculé sur le montant brut des intérêts versés (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2019 est imputable sur l’impôt dû en 2020 à raison des revenus perçus en 2019.

Demande de dispense du prélèvement à la source sur les intérêts

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (pour les célibataires) ou à 50 000 € (pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année N-2 précédant celle du versement des intérêts.

La demande de dispense de prélèvement à la source sur intérêts doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du versement des intérêts et n’est valable que pour une année. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement en 2020, votre demande doit avoir été adressée à votre établissement financier avant le 30 novembre 2019.

Imposition des intérêts au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

L’année suivant celle de leur versement, les intérêts sont portés sur votre déclaration de revenus. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif). Le PFU est calculé sur le montant brut des intérêts (sans déduction de frais et charges).

L’acompte de 12,8 % prélevé à la source lors du paiement des intérêts s’impute sur le PFU. Le taux de l’acompte étant égal à celui du PFU, cela revient, en pratique, à acquitter l’impôt sur le revenu à la source (sauf en cas d'option pour le barème progressif).

Au PFU de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018, soit une imposition globale de 30 %.

Imposition des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur option)

Vous pouvez opter pour l’imposition de vos intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème de tous vos revenusdividendes, rachat de certains contrats d’assurance-vie et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner une imposition au PFU pour certains revenus mobiliers et une imposition au barème progressif pour d’autres.

L’option est exercée chaque année lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Les frais de garde se rapportant à des revenus soumis au barème progressif sont déductibles ainsi qu’une partie de la CSG (6,8 %).

Quand opter pour l'imposition des intérêts selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?

L’option pour le barème progressif lorsque seuls des intérêts entrent dans le champ du PFU n’est intéressante que pour les personnes non imposables. En effet, même avec une  imposition au taux marginal de 14 %, l’imposition au PFU de 12,8 % est généralement plus favorable. Par exemple, pour 3 000 € d’intérêts reçus, l’imposition totale au PFU (prélèvements sociaux inclus) est de 900 € alors qu’en cas d’option pour le barème progressif, elle est de 907 € (avec un taux marginal d’imposition de 14 %).

En revanche, si des dividendes sont également perçus, l’option globale pour l’imposition selon le barème peut être intéressante (voir notre exemple de calcul de l’imposition des dividendes reçus sur un compte-titres).

Prélèvements sociaux sur les intérêts

En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des intérêts est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont retenus à la source lors du paiement des intérêts.

En cas d’option pour l’imposition des intérêts selon le barème progressif, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Vous n’avez pas à reporter ce montant sur votre déclaration : il sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts.

Calcul d’imposition des intérêts

Exemple d’un épargnant qui touche 3 000 € d’intérêts en 2019. Il sera imposé de la manière suivante :

 1 – En 2019 : la banque prélève à la source un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

(3 000 € x 12,8 %) + (3 000 € x 17,2 %) = 384 € + 516 € = 900 €

2- En 2020 : l’épargnant déclare le montant des intérêts perçus (3 000 €) sur sa déclaration de revenus n° 2042.

 Application du PFU :

  • Base imposable : 3 000 €
  • PFU de 12,8 % : 384 €
  • Imputation de l’acompte versé en 2019 : - 384 €
  • IR dû en 2019 : 0
  • Pas d’excédent d’acompte
  • Imposition totale : 900 €

 Si option globale pour le barème progressif (taux marginal d’imposition de 14 %) :

  • Intérêts : 3 000€
  • Déduction de la CSG déductible (6,8 %) : - 204 €
  • Base imposable : 2 796 €
  • IR à 14 % : 391 €
  • Imputation de l’acompte versé en 2018 : - 384 €
  • IR dû en 2020 : 7 €
  • Imposition totale : 900 € + 7 € = 907 €

Placements : déclarer vos intérêts perçus en 2019  

Vos intérêts 2019 et autres produits de placement à revenu fixe sont en principe préremplis sur votre déclaration de revenus 2042, rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers », à partir des informations communiquées par votre banque. 

 Assurez-vous que les sommes indiquées sur votre déclaration d’impôt sur le revenu correspondent bien à celles que votre banque a indiquées sur le document récapitulatif qu'elle vous a adressé.

Si les montants préremplis sont inexacts, corrigez-les. Cela peut notamment être le cas si vous détenez des produits de placements dans différents établissements bancaires.

Et si vous souhaitez opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur les revenus, cochez la case 2OP.

Intérêts exonérés d’impôt

Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les intérêts des livrets défiscalisés réglementés par l’État : 

  • livret A
  • livret Bleu
  • livret jeune
  • livret d’épargne populaire (LEP)
  • livret de développement durable et solidaire (LDDS)
  • livret d’épargne entreprise (LEE) ouvert avant le 1er janvier 2014.

Il en est de même des intérêts des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 et des intérêts des PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018.

Sont aussi exonérés les produits des PEP et les produits d’un PEA en cas de retrait après 5 ans.

Attention, parmi ces placements, seuls les livrets défiscalisés réglementés par l’État sont également exonérés de prélèvements sociaux

Pour aller plus loin :

* Dans les limites et conditions de la réglementation fiscale en vigueur.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.