Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

L’ouverture d’un PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie destiné essentiellement à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite. Le PERP est soumis à un régime juridique et fiscal spécifique.

Le PERP peut être souscrit par tous les épargnants (salariés, professions libérales, commerçants, fonctionnaires, exploitants agricoles, inactifs…).

Les avantages du PERP

Les versements sur un Perp sont libres (rythme, montant...). Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables dans une certaine limite. Le PERP peut être transféré d’une banque à l’autre(gratuitement s’il a plus de 10 ans). La rente viagère est versée jusqu'au décès.

 ZOOM : la fiscalité des sommes versées sur un PERP

Les cotisations versées sur un Perp peuvent être déduites des revenus imposables jusqu'à 10 % des revenus professionnels de l’année précédant celle des versements (retenus dans une certaine limite). Par exemple, au titre des versements effectués en 2017, vous pouvez déduire jusqu'à 30 893 €. Attention, ce plafond englobe aussi la déduction des sommes versées sur un contrat Madelin, Préfon ou PERCO.

Pour en savoir plus sur le plafond d'épargne retraite, voir La fiscalité des versements effectués sur un Perp.

Points d'attention

  • Le PERP est soumis à des frais de souscription et des frais sur versements.
  • A la sortie du PERP, la rente viagère est imposable au même titre qu’une pension de retraite.
  • En cas de décès du souscripteur, le capital épargné sur le PERP n’est pas transmis aux héritiers.
  • Le titulaire du PERP ne peut pas récupérer son capital avant la retraite, sauf dans certains cas précis (voir le zoom ci-après).
  • l’échéance du PERP, c’est-à-dire lors de la liquidation des droits à la retraite du souscripteur, l’épargne accumulée sur le plan est obligatoirement convertie en rente viagère sauf lorsque le contrat autorise le versement d’un capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat ou lorsque l’épargne est affectée à l’acquisition d’une première résidence principale, sous certaines conditions.

ZOOM : Cas de déblocage anticipé d’un PERP avant l’âge de la retraite

  • Le Perp (en cours au 10 décembre 2016) a une valeur de transfert inférieure à 2 000 €, aucun versement de cotisation n’a eu lieu depuis quatre ans (Perp à versements libres) ou le Perp a plus de 4 ans (Perp à versements réguliers), et les revenus du foyer fiscal du souscripteur sont inférieurs à certain plafond,
  • Le souscripteur arrive en fin de droit aux allocations chômage à la suite de la perte involontaire de son emploi
  • Le souscripteur est non salarié et en liquidation judiciaire,
  • Le souscripteur est en invalidité de 2° ou 3° catégorie,
  • Décès du conjoint du souscripteur ou de son partenaire lié par un PACS,
  • Existence d’une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce visant le souscripteur, lorsque le déblocage est justifié par la situation de celui-ci selon le président du tribunal et sous réserve de son accord,
  • Le souscripteur est en situation de surendettement, le déblocage étant demandé par le président de la commission de surendettement ou par le juge.
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