Qu’est-ce que le PER ?

La multiplicité des produits d’épargne actuels rend la situation difficilement appréhendable pour les particuliers. Les modalités de transfert, de retrait des fonds ou de fiscalité applicable sont peu connues du grand public et restent encore mal comprises par un trop grand nombre de personnes.

À savoir :

Le PER a été mis en place par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entrée en vigueur le 24 mai 2019. Cette réforme de l’épargne retraite vise notamment à autoriser la sortie en capital, aligner la fiscalité, et faciliter les transferts d’un gestionnaire à l’autre, pour que l’épargne retraite puisse se constituer et fructifier dans la durée, en suivant les étapes d’une carrière professionnelle. Le PER répond également à la nécessité d’une transition vers des investissements à plus long terme, plus performants pour préparer sa retraite.

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Plan d’Épargne Retraite comporte trois formes différentes :

  • Le PER individuel : il succède au PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et au contrat Madelin, qui concernait les travailleurs non-salariés. Chaque individu peut ouvrir ce produit librement, dans un établissement financier ou auprès d’un organisme d’assurance. Le PER individuel peut ainsi prendre la forme d’un compte titres ou d’une adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
  • Le PER d’entreprise collectif : il prend la suite du Perco (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), lequel concernait l’épargne salariale, abondée par l’employeur et mise de côté par les salariés dans les entreprises le proposant.
  • Le PER d’entreprise obligatoire : il vient remplacer le contrat dit « article 83 », qui permettait à certaines catégories de salariés, de se constituer une retraite supplémentaire financée par des cotisations employeur et salarié.

Les PER contiennent trois compartiments.

Ces compartiments sont susceptibles d’accueillir des versements individuels, des encours issus de son entreprise ou des cotisations obligatoires de retraite supplémentaire. C’est ce qui va permettre à un épargnant tout au long de sa carrière, d’utiliser un ou plusieurs PER, de les transférer et les regrouper, au gré des différentes étapes de sa carrière.

Qui peut ouvrir un PER individuel ?

Le PER individuel est accessible à l’ensemble des épargnants, quelle que soit la situation professionnelle ou quel que soit l’âge du souscripteur. Demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs non-salariés : tous sont éligibles au PER.

Au moment de l’ouverture du contrat, pensez à vous renseigner sur la liste des supports d’investissement proposés, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés mais aussi les conditions de transfert du plan.

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LCL Retraite PER est un contrat multisupport qui permet d'épargner pour vous constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal spécifique. La gestion pilotée à horizon, intégrée au sein du contrat, permet de bénéficier d’une gestion adaptée à votre profil suivant votre horizon de retraite.

Le PER, comment ça marche ?

Tous les PER, qu’ils soient souscrits individuellement ou par l’entreprise présentent un risque de perte en capital. Les sommes versées sont investies sur des supports financiers plus ou moins risqués, en fonction de l’horizon de placement de l’investisseur mais aussi de son appétence au risque.

Par défaut, la gestion de l’épargne placée sur un PER est proposée sous forme de gestion pilotée à horizon. Cela signifie que le risque pris tient compte de la durée d’investissement et l’organisme gestionnaire pourra se permettre de rechercher de meilleurs rendements pour l’épargne en la plaçant sur des supports d’investissement plus risqués. En revanche, le risque sera réglementairement réduit à l’approche de l’âge de la retraite, de manière à sécuriser progressivement l’épargne.

Ce mode de gestion va permettre à de nombreux épargnants de corriger la situation actuelle, dans laquelle l’épargne retraite est placée sur des supports peu risqués, qui ne permettent pas ou peu de financer les besoins de retraite, déduction faite de l’inflation et des frais de gestion. Ce mode de gestion présente un risque de perte en capital.

À savoir :

Il vous est possible de renoncer expressément à la gestion pilotée à horizon et à la mécanique de sécurisation progressive de l’épargne et de préférer choisir vous-même les supports d’investissement et les gérer dans le temps.

Comment disposer de son épargne logée dans un PER ?

L’épargne versée sur un PER est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif.

La sortie peut se faire, à partir de l’âge de la retraite :

  • En capital, c’est-à-dire que vous percevez une somme d’argent. Ce capital peut être versé en plusieurs fois.
  • En rente, c’est-à-dire que vous recevez un versement périodique pendant une période prédéfinie ou jusqu’au décès, selon ce que prévoit le contrat.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire le choix de sortir partiellement en capital ou en rente.

En cas de décès du titulaire, le PER est clôturé et les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Là encore, le versement peut se faire soit en capital, soit en rente.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?

Pourtant, cinq situations d’accidents de la vie sont considérées comme des cas de force majeure et permettent de procéder à un retrait anticipé du capital :

  • Le décès du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • La survenue d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur, de son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants ;
  • Le surendettement du souscripteur ;
  • L’arrivée à expiration des droits de l’assurance chômage ;
  • La cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

Un 6ème cas de sortie anticipée :

L’acquisition de la résidence principale permet de libérer l’épargne retraite (versements volontaires et épargne salariale). Cette mesure a été voulue pour que des épargnants plus jeunes ne renoncent pas à se constituer une épargne retraite le plus tôt possible 

Afin de solliciter un déblocage anticipé de l’épargne accumulée sur le PER, il est nécessaire de prendre contact avec l’organisme gestionnaire et de produire plusieurs pièces justificatives telles qu’un justificatif d’identité, le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement ainsi qu’un justificatif de la situation exceptionnelle motivant le déblocage anticipé.

S’il s’agit d’un déblocage pour acquisition de la résidence principale, par exemple, l’organisme gestionnaire peut vous demander une attestation du notaire ou encore une copie de l’offre de prêt.

Quelle fiscalité pour mon PER individuel ?

A l’occasion des versements dans un PER, il est possible de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans les limites de celles applicables au PERP pour les salariés ou la loi Madelin pour les non-salariés.

Cette possibilité permet de réduire son imposition en déduisant des sommes dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Si les versements volontaires ont donné lieu à déduction, la fiscalité appliquée dépend du mode de sortie :

  • En cas de sortie du PER en capital, au moment de la retraite, les sommes versées seront imposées à l’impôt sur le revenu. Pour la majorité des contribuables qui connaît une baisse de revenu à la retraite, il existe alors un levier fiscal intéressant entre le taux d’imposition au moment de la déduction et celui au moment de la sortie. Les gains sont eux soumis au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux.
  • Selon ses besoins de trésorerie et pour limiter la pression fiscale au moment de la sortie en capital, il est possible de sortir du PER en capital fractionné sur plusieurs années, la fiscalité s’appliquant à chaque versement.
  • La sortie en rente est également possible, avec une imposition de la rente à l’IR et aux prélèvements sociaux.
  • Les combinaisons entre rente et capital sont possibles, selon la fiscalité propre à chaque mode de sortie.

Si les versements volontaires n’ont pas donné lieu à déduction, le capital ne sera pas imposé à la sortie, seules les plus-values seront taxées. En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront prélevés, mais uniquement pour une partie du montant et non l’intégralité.

Quelles sont les possibilités en matière de transferts ?

L’une des grandes nouveautés introduites par la loi PACTE avec le PER est la facilitation des transferts, qui peuvent s’envisager de deux façons différentes :

  • D’une part, il est possible de transférer d’anciens produits d’épargne vers un PER individuel. Ces transferts concernent les produits ouverts avant le 1er octobre 2019... La liste des produits éligibles est la suivante : contrat Madelin ; Préfon ; Perco ; Complément de retraite mutualiste - Corem ; Complément retraite des hospitaliers - CRH ; Contrat article 83. Si le produit a été détenu pendant moins de 10 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l’épargne accumulée.
  • D’autre part, vous avez la possibilité de regrouper tous vos contrats en transférant l’épargne accumulée sur tous les autres PER sur le PER individuel. Ce transfert est gratuit à condition d’avoir détenu le produit d’épargne concerné pendant au moins 5 ans. Si le produit a moins de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller LCL pour obtenir des informations. Il pourra par exemple vous indiquer quelle solution est la plus intéressante sur le plan de la fiscalité ou vous orienter pour identifier la meilleure manière de gérer votre épargne retraite.

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