Le droit de rétractation vous permet de changer d'avis après la souscription d'un contrat. Il vous permet d’annuler votre engagement sans avoir à vous justifier ni payer de pénalités. Il doit être exercé dans un délai de 14 jours calendaires révolus suivant la souscription du contrat. Lorsque la rétractation prend effet, votre contrat est annulé et les sommes éventuellement versées vous seront restituées, sauf si le contrat a commencé avec votre accord, avant l’expiration du délai. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement proportionnel du service fourni.
La rétractation est appelée renonciation pour les contrats d'assurance : vous pouvez renoncer à votre contrat d’assurance dans le délai de 14 ou 30 jours calendaires révolus suivant votre adhésion/souscription, délai au-delà duquel la renonciation demandée ne sera pas recevable. Lorsque la renonciation prend effet, votre contrat est annulé et l’Assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées.
Attention, certains produits ou services ne sont pas éligibles à la rétractation ou à la renonciation (par exemple la fourniture d’instruments financiers, l’assurance d’un véhicule terrestre à moteur).
Pour connaitre la durée du délai de rétractation ou de renonciation du contrat souscrit, et ses conditions, reportez-vous aux informations précontractuelles et contractuelles qui vous ont été fournies.
Le droit de résiliation vous permet, au-delà du délai de rétractation autorisé, de mettre fin à votre contrat pour l’avenir, selon les conditions qui y sont prévues (préavis, motifs, éventuels frais).
Si vous souhaitez renoncer ou résilier un contrat d'assurance emprunteur immobilier, vous devez informer votre Prêteur de votre renonciation à l'assurance du prêt et lui proposer une assurance alternative. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre conseiller.