Déclarer des enfants de moins de 18 ans

Votre enfant mineur est automatiquement considéré comme étant à votre charge fiscalement et pris en compte pour l’application du quotient familial. S’il perçoit des revenus, ceux-ci doivent être ajoutés à votre déclaration de revenus.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, les deux premiers enfants comptent chacun pour une demi-part supplémentaire. A partir de trois enfants, chaque enfant compte pour une part entière.

Une majoration du quotient familial s’applique en cas d’invalidité. Elle est de 0,5 part par enfant concerné.

Séparation des parents et rattachement des enfants

Si vous êtes divorcé, imposé séparément de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, ou parent non marié, votre enfant mineur est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (celui des parents qui ne compte pas l’enfant à charge peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse). En cas de résidence alternée, l’enfant mineur est réputé être à charge égale de l’un et l’autre parent, sauf accord contraire ; les parents se partagent la moitié de la majoration de quotient familial.

Voir aussi comment effectuer le calcul du quotient familial d’un parent célibataire ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge. Soit 0,25 de part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième, lorsque le contribuable n’assume pas la charge principale ou exclusive d’un autre enfant et 0,5 part pour chaque enfant, lorsque le contribuable assume la charge principale ou exclusive d’au moins deux autres enfants. 

Déclarer un enfant qui a eu 18 ans en 2022

1 - Votre enfant qui a eu 18 ans en 2022 est, en principe, considéré comme étant à votre charge jusqu’à sa majorité.

Vous conservez le nombre de parts auquel vous aviez droit jusque-là pour toute l’année 2022 (inclus, donc, la demi-part ou part supplémentaire relative à votre enfant) et vous déclarez les revenus que votre enfant a, le cas échéant, perçus en 2022 jusqu’à sa majorité.

2 - Si votre enfant demande son rattachement à votre foyer fiscal pour la période postérieure à sa majorité,

Vous déclarez avec vos revenus ceux qu’il a éventuellement perçus sur toute l’année 2022 et vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Veillez à bien mentionner le rattachement sur votre déclaration de revenus, page 2, dans le cadre D « Rattachement en 2022 d’enfants majeurs ou mariés ».

3 - Si votre enfant a bénéficié de revenus que vous n’avez pas intérêt à déclarer avec vos propres revenus,

Celui-ci peut ne pas demander son rattachement pour la période postérieure à sa majorité :

  • vous inclurez alors dans votre déclaration d’impôts uniquement les revenus perçus par votre enfant jusqu’à sa majorité ;
  • de son côté, votre enfant devra déposer une déclaration pour les revenus perçus entre sa majorité et le 31 décembre 2022 ;
  • la pension le cas échéant versée en 2022 à votre enfant après sa majorité n’est pas déductible de vos revenus.
    A noter : l'année de majorité de votre enfant, vous ne pouvez pas à la fois compter votre enfant à charge et déduire la pension alimentaire que vous lui versez. Dès lors que vous déduisez une telle pension pour la période de l'année postérieure à la majorité de votre enfant, vous perdez le bénéfice du quotient familial pour l'année entière.
  • Dernière possibilité : vous pouvez ne pas compter à charge votre enfant pour toute l’année 2022. Dans ce cas, vous n’avez pas de majoration de quotient familial et vous ne prenez pas en compte ses revenus. En contrepartie, vous pouvez, le cas échéant, déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous avez versée à votre enfant après sa majorité.

A vous de voir quelle est l’option la plus favorable. Consultez notre article sur le calcul de l’impôt sur le revenu pour connaître le barème.

Apprentis, stagiaires et étudiants salariés : des exonérations de revenu

  • Les revenus perçus par les jeunes travailleurs en contrat d’apprentissage et les étudiants effectuant un stage en entreprise sont exonérés d’impôt dans la limite d’un Smic annuel brut, 19 744 € pour 2022 
  • Les revenus perçus en rémunération d’un job étudiant, d’un job d'été et/ ou d’une activité salariale exercée en parallèle de leurs études, par les étudiants âgés de moins de 26 ans, au 1er janvier 2022, sont, sur option, exonérés dans la limite de trois Smic brut mensuel, soit 4 936 € pour 2022.

En pratique, seuls les gratifications et les salaires perçus au-delà de ces seuils sont imposables.  Attention ! Ils doivent être déclarés dans leur totalité sur votre déclaration en ligne. En revanche, si vous remplissez une déclaration papier, comme par le passé, vous devez uniquement déclarer le montant excédant la fraction exonérée.

Déclarer un enfant majeur de moins de 25 ans

Une fois majeur, votre enfant doit, en principe, déclarer ses revenus sous sa responsabilité.

S’il est célibataire (c’est-à-dire non marié ou non pacsé), il peut toutefois demander à être rattaché à votre foyer fiscal dans les deux cas suivants :

  • S’il avait moins de 21 ans au 1er janvier 2022 (enfant né du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003) ;
  • S’il avait moins de 25 ans au 1er janvier 2022 (enfant né du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003) et poursuivait des études au 1er janvier 2022 ou au 31 décembre 2022. C’est-à-dire titulaire d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études. 

Le rattachement est possible même si votre enfant dispose de revenus ou s’il ne vit pas avec vous. Le rattachement entraîne la prise en compte de votre enfant dans votre quotient familial et l’ajout de ses revenus aux vôtres sur votre déclaration. Veillez à bien mentionner le rattachement sur votre déclaration de revenus dans la partie « Rattachement en 2022 d’enfants majeurs ou mariés ».

Si vous choisissez de ne pas rattacher votre enfant, vous pouvez dans ce cas déduire la pension alimentaire que vous lui versez.

Déclarer un enfant né en 2022

L’administration fiscale ne connaît pas votre enfant né en 2022. C’est à vous de l’inscrire sur votre déclaration de revenus pour bénéficier de la majoration de quotient familial correspondante. Renseignez en ce sens votre déclaration, page 2, cadre C « Personnes à charge en 2022 ».

Rattachement au foyer fiscal d'un enfant marié ou pacsé ou d’un enfant seul et chargé de famille

  • Marié ou pacsé, votre enfant peut demander à être rattaché à votre foyer fiscal avec son conjoint ou partenaire de Pacs s’ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans en étant étudiants (conditions à remplir par au moins un des deux membres du couple) ou si l’un des deux est infirme, quel que soit son âge. Remplissez pour cela le cadre D « Rattachement en 2022 d’enfants majeurs ou mariés », page 2 de votre déclaration de revenus. Cela ne viendra pas augmenter votre nombre de parts de quotient familial mais vous procurera un abattement sur votre revenu imposable de 6 368 € par personne prise en charge, soit 12 736 € pour un jeune couple, majoré de 6 348 € pour chaque enfant du ménage.
  • Enfant seul (célibataire, divorcé, séparé, veuf) et chargé de famille. Comme dans le cas ci-dessus, votre enfant peut demander à être rattaché à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans en étant étudiant. Cela ne majorera pas votre nombre de parts de quotient familial mais vous procurera un abattement sur votre revenu imposable de 6 368 € pour votre enfant et chacun de vos petits-enfants rattachés. Si ces derniers sont en garde alternée, l’abattement sur le revenu est divisé par deux, arrondi à 3 1 84 € pour 2022.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.