Obligation de rénovation des logements
La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 qualifie les logements les plus énergivores de logement indécents dès 2023, contraignant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer.
Interdiction de mise en location des logements classés G
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit une interdiction de mise en location des logements classés G à partir de 2025. Cette mesure s’étendra aux étiquettes F à partir de 2028 et aux étiquettes E, à partir de 2034.
Blocage des loyers des logements classés F ou G
Autre conséquence de la loi Climat et Résilience, les loyers des logements classés F ou G sont bloqués depuis le 24 août 2022. Ce gel des loyers s’applique qu’il s’agisse d’un nouveau contrat de location ou d’un contrat en cours, d’un logement loué nu ou meublé. Autrement dit, le propriétaire d’une passoire thermique ne peut appliquer l’indexation en fonction de l’indice de référence des loyers.
S’il entreprend des travaux de rénovation mais que ceux-ci n’ont pas pour effet d’améliorer le résultat du DPE, il ne peut pas non plus pratiquer d’augmentation.
Interdiction du complément de loyer pour les passoires thermiques
La loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit l’interdiction du complément de loyer pour les passoires thermiques (logements classés F ou G), pour les baux signés depuis 18 août 2022. Pour rappel, les propriétaires d’un logement situé dans une commune qui pratique l’encadrement des loyers peuvent facturer au locataire un complément de loyer qui se justifie par certaines caractéristiques de confort ou de localisation.
Près d’1 logement sur 5 est une passoire thermique
D’après les données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, sur les 30 millions de résidences principales comptabilisées au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17% du parc seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE).
Un audit énergétique obligatoire en cas de vente
En cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an, il devient obligatoire de réaliser un audit énergétique.
L’application de cette mesure est différenciée en fonction du résultat du DPE :
- L’audit énergétique deviendra obligatoire, à compter du 1er avril 2023, pour les logements classés F ou G dont la promesse de vente (ou l’acte de vente) a été signée après le 1er septembre 2022.
- L’audit énergétique s’appliquera aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025.
- L’audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Cet audit énergétique ne remplace pas le DPE mais est complémentaire de celui-ci. Il découle de la loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021. Concrètement, il contient un état des lieux général du bien, une estimation de la performance du bâtiment (en tenant compte du résultat du DPE) et des propositions de travaux.
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(1) https://www.ecologie.gouv.fr/ledition-des-diagnostics-performance-energetique-des-logements-construits-1975-pourra-reprendre-1er
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