Le dispositif Pinel pour développer l’offre de logements

Afin de favoriser l’accès au logement au plus grand nombre dans les zones tendues, la loi Pinel encourage la construction et l’investissement locatif avec des réductions d’impôts

Depuis 2015, le dispositif Pinel vise à encourager la construction et la réhabilitation des logements, avec un objectif social fixant des plafonds de ressources et de loyers.

L’avantage fiscal est ouvert aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés ou encore souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant de tels investissements.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Le dispositif Pinel est réservé à certaines zones du territoire

Le dispositif Pinel est réservé à certaines zones géographiques où la demande locative est élevée et généralement insatisfaite.

Ces logements doivent se situer en zone A, A bis et B1, soit Paris et son agglomération, la Côte d’Azur, le Genevois français, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, les départements d’outre-mer, ainsi que les logements situés dans une zone de contrat de redynamisation de site de défense.

L'investissement Pinel sur 6 ans au minimum

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts, vous devez acquérir ou construire un logement neuf avant le 31 décembre 2024. En contrepartie, vous devez le louer nu pendant une durée de 6 ans minimum à un prix inférieur au montant constaté sur le marché. Le dispositif peut être prolongé jusqu’à 9 ou 12 ans.

Autre condition : votre locataire doit l’occuper en tant que résidence principale à un tiers et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond.

Bon à savoir

Vous pouvez louer le logement à un membre de votre famille si ce dernier n’est pas rattaché à votre foyer fiscal et qu'il rentre dans les plafonds de ressources.

Les réductions d’impôts du Pinel

Une réduction d’impôt jusqu'à 21% en 2021 et 2022

En contrepartie de votre investissement, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale de 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement, en fonction de la durée de votre engagement locatif jusqu'au 31 décembre 2022.

Cet avantage fiscal se fait dans la limite de deux logements maximum par an, pour un investissement de 300.000 euros par an maximum et jusqu’à un plafond de 5.500 euros par mètre carré.

Une baisse progressive des réductions d’impôt en 2023 et 2024

En 2023 et 2024 le dispositif Pinel sera reconduit avec des taux de réduction d’impôt dégressifs !

La réduction d’impôt maximum s’élèvera à 17,5% du montant total de l’investissement sur 12 ans en 2023 et baissera à 14% en 2024 pour la même durée d'investissement.

Un dispositif qui fonctionne aussi pour l’ancien

Le dispositif Pinel s’applique aussi à un logement ancien, sous réserve d’y réaliser des travaux de rénovation ou de réhabilitation, dont le montant doit représenter au moins 25% du coût total de l'opération.

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