Un dispositif pour développer l’offre de logements

Afin de favoriser l’accès au logement au plus grand nombre dans les zones tendues, la loi Pinel encourage la construction et l’investissement locatif avec des réductions d’impôts

Réservé à certaines zones du territoire

Le dispositif Pinel est réservé à certaines zones géographiques où la demande locative est élevée et généralement insatisfaite. Ces logements doivent se situer en zone A, A bis et B1, soit Paris et son agglomération, la Côte d’Azur, le Genevois français, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, les départements d’outre-mer, ainsi que les logements situés dans une zone de contrat de redynamisation de site de défense.

Un investissement sur 6 ans au minimum

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts, vous devez acquérir ou construire un logement neuf avant le 31 décembre 2021. En contrepartie, vous devez le louer nu pendant une durée de 6 ans minimum à un prix inférieur au montant constaté sur le marché. Le dispositif peut être prolongé jusqu’à 9 ou 12 ans.

Autre condition : votre locataire doit l’occuper en tant que résidence principale à un tiers et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond.

Bon à savoir également, vous pouvez louer le logement à un membre de votre famille si ce dernier n’est pas rattaché à votre foyer fiscal.

Jusqu’à 21 % de réduction d’impôts

En contrepartie de votre investissement, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale de 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement, en fonction de la durée de votre engagement locatif.

Cet avantage fiscal se fait dans la limite de deux logements maximum par an, pour un investissement de 300.000 euros par an maximum et jusqu’à un plafond de 5.500 euros par mètre carré.

Un dispositif qui fonctionne aussi pour l’ancien

Le dispositif Pinel s’applique aussi à un logement ancien, sous réserve d’y réaliser des travaux de rénovation ou de réhabilitation, dont le montant doit représenter au moins 25% du coût total de l'opération.

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