Combien de temps conserver votre PEA ?

Le PEA doit être conservé au moins 5 ans. Tous les profits (dividendes, plus-values de cession et autres produits de placements hors dividendes sur titres non cotés dans certains cas) réalisés au sein du PEA échappent à l’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. A noter l’exception concernant les dividendes afférents aux investissements en titres non cotés qui ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant investi.

Fiscalité du PEA en cas de retrait après 5 ans

En cas de retrait ou de clôture après 5 ans, le gain net est totalement exonéré d’impôt sur le revenu.

 Il est uniquement soumis aux prélèvements sociaux :

  • PEA ouvert avant le 1er janvier 2018 et ayant plus de 5 ans le 31 décembre 2017 :
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  • PEA ouvert avant le 1er janvier 2018 et ayant moins de 5 ans le 31 décembre 2017. Soit un PEA ouvert de 2013 à 2017 :
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  • PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018 : le gain net est soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du retrait ou de la clôture, quel que soit l’âge du plan. Ce taux est fixé à 17,2 % pour les années 2019 et 2020.

PEA : versement d'une rente viagère

À terme, au lieu de sortir de votre PEA en capital, vous pourrez opter pour le versement d’une rente viagère. Lorsque la sortie du PEA en rente viagère a lieu au moins 8 ans après le premier versement sur le PEA, les versements de la rente sont exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus sur une partie de la rente).

Fiscalité du PEA en cas de retrait avant 5 ans

En cas de retrait sur le PEA avant 5 ans, le plan est clôturé et vous ne bénéficiez pas du régime fiscal de faveur du PEA. Le taux d’imposition est le suivant :

Retrait ou rachat réalisé à compter du 1er janvier 2019

Si le retrait est intervenu à compter du 1er janvier 2019, avant l’expiration de la 5e année :

  • Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) :  taux d’impôt de 12,8 % majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2018.
  • Comme tous les revenus et plus-values entrant dans le champ application du PFU, possibilité d’opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci est plus favorable.

Bon à savoir

Sont exonérés d’impôts les retraits intervenant avant les 5 ans du plan en cas notamment de licenciement, de mise en retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Bénéficient également de ce régime dérogatoire les fonds retirés, s’ils sont utilisés, au plus tard dans les trois mois, à la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan ou ses proches assurent l’exploitation ou la direction.

Retrait ou rachat réalisé avant le 1er janvier 2019

L’imposition des retraits sur PEA de moins de 5 ans réalisés jusqu’en 2018 varie en fonction de la date anniversaire du plan. Le taux d’imposition forfaitaire est de :

  • 39,7 % pour les retraits effectués avant les 2 ans du plan
  • 36,2 % pour les retraits effectués entre les 2 ans et les 5 ans du plan dont 17,2 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2018 et sans option pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ouverture d'un PEA

N’hésitez pas à ouvrir un PEA, même si vous n’y déposez que 30 euros. Il s’agit de « prendre date » car la durée du plan se calcule à partir de la date du premier versement. En ouvrant un plan aujourd’hui, vous vous réservez la possibilité de réaliser un investissement important dans quelques années et de réaliser un gain sans acquitter l’impôt sur le revenu si votre plan a plus de 5 ans.

Déclarez les revenus perçus en 2019 de votre PEA

En cas de retrait effectué en 2019 avant le 5e anniversaire de votre PEA, les gains nets (ou la perte nette) doivent être déclarés à l’aide des informations fournies par votre banque sur votre déclaration complémentaire 2042 C.

Pour les titres non cotés détenus dans votre PEA, indiquez case 2FU de votre déclaration 2042 (rubrique « Revenus des valeurs des capitaux mobiliers ») la fraction imposable des dividendes (c'est-à-dire la fraction supérieure à 10 % de la valeur d'inscription dans le PEA). Attention ! Les informations fournies par la banque reprennent le montant global des dividendes de titres non cotés et non le montant taxable qu’il vous appartient donc de déterminer.

Pour aller plus loin :

Notre offre

Plan d'Epargne en Actions (PEA)

Le Plan d'Épargne en Actions vous permet de gérer un portefeuille d'actions françaises et étrangères dans des conditions fiscales avantageuses s'il est conservé au minimum 5 ans selon la réglementation fiscale en vigueur.

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