Les titres émis par des entreprises ayant d'une part moins de 5 000 salariés, d'autre part affichant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros. Ces entreprises doivent en outre avoir leur siège social en France, dans un état de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et être redevables de l'impôt sur les sociétés. Les Sicav(1) et parts de fonds investis à plus de 75 % en titres de PME et ETI, le solde pouvant être investi dans d'autres titres notamment dans des obligations émises par ces mêmes sociétés y sont également éligibles.
Pour les entreprises cotées, la capitalisation boursière doit être inférieure à un milliard d’€ à la clôture d’un au moins des 4 exercices précédant l’exercice de référence.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a complété la liste des titres éligibles en prévoyant la possibilité d’inscrire sur le PEA PME les titres participatifs, les obligations à taux fixe et minibons commercialisés par les plates-formes de financement participatif.
(1) Selon la réglementation fiscale en vigueur.