QU'EST-CE QUE LE ZONAGE "ABC" ?
DESCRIPTION
Défini à l’article D. 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le zonage conventionnellement appelé "ABC" effectue un classement des communes du territoire national en zones géographiques, en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements
ZONAGE :
Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : A bis, A, B1, B2 et C
(la zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B)
CRITERES DE TENSIONS :
- L’adéquation ou le déséquilibre entre l‘offre et la demande de logements définit le niveau de tension du marché immobilier sur un territoire
- Cette tension se mesure à travers des dynamiques territoriales (dynamiques des bassins de vie, évolution de la démographie, etc.) ainsi que des indicateurs : notamment les prix immobiliers et le niveau des loyers d’habitation
HISTORIQUE ET UTILISATION
Le zonage "ABC" a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été refondu depuis, en 2006, 2009 et 2014. Depuis 2014, le zonage a fait l’objet de quatre révisions partielles, en 2019, 2022, 2023 et 2024
Le zonage "ABC" est notamment utilisé pour le périmètre d’éligibilité et pour les barèmes applicables (plafonds de loyer et/ou de ressources) aux aides relatives :
- à l’investissement locatif : Denormandie, Loc’avantages
- à l’accession à la propriété : Prêt social location accession (PSLA), Prêt à taux zéro (PTZ), TVA à taux réduit (5,5%) en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville, Bail réel solidaire
- au Logement Locatif Intermédiaire (LLI)
- pour la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux financés en PLS
Nouveau « Zonage ABC » au 5 septembre 2025
Le Ministère du Logement a publié le 5 septembre un nouvel arrêté de révision du zonage « ABC »
PAR CET ARRÊTÉ, 468 COMMUNES SONT AINSI RECLASSÉES
- 10 vers la zone A bis
- 64 vers la zone A
- 247 vers la zone B1
- 147 vers la zone B2
- Par ailleurs, 19 communes sont déclassées à leur demande et retrouvent la zone qui était la leur avant la révision du 5 juillet 2024
Le présent arrêté s'inscrit dans la même logique que les précédents, avec l’objectif de faire bénéficier 2,4 millions de français habitant dans ces communes de barèmes plus avantageux pour l’octroi de certaines aides au logement ou de réductions d'impôt
DES RECLASSEMENTS POUR STIMULER L'OFFRE ET DYNAMISER LES TERRITOIRES
- Ce mouvement stratégique offre des opportunités non négligeables les territoires reclassés en zones tendues pourront désormais diversifier leur offre de logements en produisant des logements locatifs intermédiaires (LLI), essentiels pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds du logement social mais restent insuffisants pour faire face aux prix élevés du marché libre.
- La construction de logements sociaux est également encouragée par l'augmentation des plafonds de loyer pour les nouvelles opérations financées en prêt locatif social.
- Dans un communiqué, le ministère a souligné l'importance de cette révision pour accompagner des territoires en plein essor à titre d'exemple, des secteurs comme Dunkerque ou les Alpes, en prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030, verront leur potentiel de développement renforcé par cette adaptation du zonage.
« Cet arrêté représente une avancée dans le soutien au logement locatif intermédiaire et donc de la production de logements abordables dont les ménages ont besoin. »
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ARRÊTÉ
Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1
du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code :
- les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025
Les experts immobiliers d’Angle Neuf et les conseillers LCL vous accompagnent à chaque étape de votre acquisition jusqu'à son financement. (1)
La société Angle Neuf est née en 2009 de la volonté de LCL d’élargir son offre de diversification patrimoniale et ses services auprès de ses clients, au travers d’une offre immobilière large et qualitative. Les programmes immobiliers qui vous sont présentés sont rigoureusement sélectionnés par un comité de labellisation dont la mission est de s’assurer de la pertinence du projet, emplacement, prestations, prix, marché locatif etc… , pour ensuite évaluer avec vous s’ils répondent à vos attentes et besoins.
Aux côtés de votre conseiller LCL, les experts d'Angle Neuf vous accompagnent à chaque étape de votre acquisition, de la définition du projet à la signature de l’acte de vente, en passant par son financement.
Avertissement : Les informations fournies par ANGLE NEUF proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
Sources :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zonage-b-c https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198878 https://www.ecologie.gouv.fr/presse/adaptation-levolution-besoins-logements-territoires-ministere-du-logement-publie-larrete
Comme tout investissement, investir dans un bien immobilier peut présenter des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération (défaillance du gestionnaire, non renouvellement du bail, variation à la baisse ou non paiement des loyers, charges supérieures à celles anticipées, changement sur la fiscalité immobilière applicable, risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques financiers, juridiques et fiscaux au regard de sa situation financière et patrimoniale Le non respect des engagements de location du bien peut entraîner la perte du bénéfice des avantages fiscaux.
(1) L'emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours suivant la réception de l’offre avant de l’accepter. Si le prêt est destiné à l’financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.