Relancer l'investissement locatif pour produire plus de logements
Pour faire face aux difficultés d’accès au logement et au coût que représente le logement dans le budget des ménages, Valérie LETARD - ministre chargée du logement, a rappelé l’ambition poursuivie par le Gouvernement : relancer de manière durable l’investissement locatif afin de produire des nouveaux logements et remettre des biens sur le marché en quantité suffisante pour répondre aux besoins des Français.
Valérie LETARD a réaffirmé à cette occasion trois objectifs :
- Redonner envie d’investir dans un logement en rendant l’investissement locatif plus incitatif à la mise en location de longue durée ;
- Récréer de la confiance, en concevant un cadre fiscal simple, stable et pérenne ;
- Agir vite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
5 leviers pour relancer le marché de la location longue durée dès 2026
Rapport Daubresse - Cosson
Missionnés par Valérie LETARD pour proposer des évolutions afin d'accroître structurellement l’offre locative de logements abordables et de longue durée pour les Français, Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur du Nord et Mickaël COSSON, député des Côtes-d’Armor ont remis leur rapport à la ministre le 30 juin 2025.
Ce rapport présente 5 propositions phares pour relancer l’investissement locatif privé :
Proposition n° 1
Pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, ouvrir l’amortissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser l’abattement pour le régime micro-foncier.
Pour le régime foncier réel :
- Mise en place d’un amortissement fiscal forfaitaire annuel du bien pour les logements loués en longue durée. Le pourcentage d’amortissement serait fixé à :
. 5% par an de la valeur pour un logement neuf ;
. 4% par an de la valeur pour un logement ancien, sous condition de travaux représentant 15% de la valeur du bien.
Pour le régime « micro » foncier :
- Hausse à 50% (au lieu de 30% aujourd’hui) du plafond d’abattement pour les locations nues, dans la limite d’un plafond de 30 000 € (au lieu de 15 000 € aujourd’hui).
Proposition n° 2
Offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable.
Pour le régime foncier réel :
- Mise en place d’un bonus d’amortissement de 0,5 à 1,5% pour les biens loués avec un loyer abordable selon le segment :
. intermédiaire : amortissement de 5,5% dans le neuf et 4,5% dans l’ancien,
. social : amortissement de 6% dans le neuf et 5% dans l’ancien,
. très social : amortissement de 6,5% dans le neuf et 5,5% dans l'ancien.
Pour le régime « micro » foncier :
- Mise en place d’un bonus d’abattement de 5 à 15% pour les biens loués avec un loyer abordable, selon le segment :
. intermédiaire : abattement de 55%,
. social : abattement de 60%,
. très social : abattement de 65%.
Proposition n° 3
Rehaussement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global à 40 000 € (contre 10 700€ aujourd’hui).
Proposition n° 4
Suppression des biens loués à titre de résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Proposition n° 5
Mise en cohérence de la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d’amortissement proposée, soit une exonération totale après 20 ans de détention (impôts sur le revenu et prélèvements sociaux).
Mise en place du nouveau cadre fiscal
Afin d’assurer l’effet incitatif sur de nouveaux investissements, la mission parlementaire propose d’ouvrir le nouveau cadre fiscal pour les transactions et mutations intervenant à compter du 1er décembre 2025.
"Dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, il appartiendra à l’administration fiscale d’affiner l’évaluation des impacts, que la mission a évalués sur la base d’hypothèses prudentes. Il appartiendra également au Conseil d’État de consolider la sécurité juridique du dispositif, de manière à permettre une mise en œuvre du nouveau cadre dès le 1er janvier 2026, pour toutes les mutations intervenues depuis décembre 2025." Messieurs DAUBRESSE et COSSON
Les bailleurs privés logent 25% des Français et 58% des locataires.
Il est essentiel aujourd'hui de reconnaître sur le plan fiscal l’importance des investisseurs particuliers, afin de favoriser l’investissement et d'augmenter structurellement l’offre de logements
Objectifs du gouvernement
La mise en place d’un cadre favorable à l’investissement locatif pouvait permettre d’atteindre trois objectifs :
- Augmenter structurellement l’offre de logements offerts à la location, de l’ordre de 90 000 logements par an d’ici 2030 ;
- Générer des recettes publiques qui contribueront à réduire le déficit public ;
- Relancer le secteur de la construction en recréant près de 100 000 emplois à échéance 2030.
Source
Retrouvez l'intégralité du rapport dans le communiqué de presse publié le 08-07/2025 par le Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :
"Remise du rapport parlementaire sur la relance de l’investissement locatif lundi 30 juin 2025" : Remise du rapport parlementaire sur la relance de l’investissement locatif lundi 30 juin 2025 | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
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