Donations familiales exonérées d’impôt pour l’achat d’un logement neuf
L’adoption de la Loi de finances 2025 en février, marque l'entrée en vigueur d’une nouvelle mesure :
« L'exonération temporaire des droits de mutation des dons d’argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique »
Le don doit vous avoir été fait par :
Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :
Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement.
Le don doit répondre à l'un des 3 objectifs suivants :
- Achat d'un logement neuf :
- Achat d'un logement en VEFA ;
- Travaux en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale dont le donataire est propriétaire
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
- Acquisition du logement
- Achèvement du logement
- Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause (Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires).
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
Pour en savoir plus sur cet avantage : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Comme tout investissement, investir dans un bien immobilier peut présenter des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération (défaillance du gestionnaire, non renouvellement du bail, variation à la baisse ou non paiement des loyers, charges supérieures à celles anticipées, changement sur la fiscalité immobilière applicable, risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques financiers, juridiques et fiscaux au regard de sa situation financière et patrimoniale Le non respect des engagements de location du bien peut entraîner la perte du bénéfice des avantages fiscaux.