Acheter votre logement neuf moins cher grâce à un taux de TVA réduit

Acheter sa résidence principale dans le neuf avec une TVA réduite

De quoi parle t'on ?

Le dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans le neuf en TVA réduite (5,5%) a été mis en place par l'Etat en 2006, dans sa « Loi d’Engagement National pour le Logement », afin de :

• répondre à un réel besoin de société : 61% des Français aux revenus les plus modestes sont locataires alors que 82% des ménages aux plus hauts revenus sont propriétaires
• encourager les programmes de rénovations urbaines : le dispositif permet de redynamiser des secteurs géographiques par la réalisation de nouveaux logements et équipements
• permettre à tous les ménages d'être propriétaires : la mesure vise à encourager l’accession sociale à la propriété en aidant les ménages les plus modestes à devenir propriétaires

Achat immobilier neuf et TVA

Si vous achetez un bien immobilier neuf auprès d'un professionnel de la promotion immobilière ou de la construction, vous devrez vous acquitter dans la majorité des cas d'une TVA à 20% sur le prix de vente du logement.

Toutefois, le taux réduit de TVA à 5,5% pourra s'appliquer en cas de construction ou d'acquisition d'un logement à usage de résidence principale, situé en zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou au sein d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Conditions d'application de la TVA réduite

Acquéreur

L'acheteur doit être une personne physique et s'engager dans l'acte notarié à occuper le logement à titre de Résidence Principale pendant 10 ans minimum

Pour bénéficier de la TVA réduite, le particulier doit également respecter des conditions de ressources :

Les ressources figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2 par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11%, soit pour 2025 les plafonds suivants :

Bien concerné

Sont concernés par ce dispositif :

• les immeubles neufs ou les immeubles acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA),
• les terrains à bâtir ou les opérations de construction.

Localisation du bien

Le projet doit être situé :

• soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention d'Aménagement et de Rénovation Urbaine (ANRU)
• soit dans des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
• ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers.

Pour vérifier si un bien est éligible à la TVA réduite, vous pouvez consulter les sites suivants :

• zone ANRU : Programmes carte | ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
• zone QPV : SIG Politique de la Ville

Prix de vente

Le prix de vente des logements est plafonné selon leur localisation géographique : le prix au mètre carré doit respecter le plafond des opérations réalisées dans le cadre du PSLA, soit :

Revente

Si l'acquéreur du logement revend le logement avant les 10 ans de détention, il devra payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention à compter de la première année.

L'acquéreur sera dispensé de remboursement pour revente avant 10 ans dans les cas suivants : décès, mariage, pacs, divorce, naissance d’un enfant, chômage de longue durée ou mutation professionnelle ...

Pour en savoir plus : Bénéfice du taux réduit

Aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après la livraison.

Aide à l'achat

L’acquisition d’un logement neuf en TVA à taux réduite est cumulable avec les prêts suivants :

• Prêt à Taux Zéro (PTZ)
• Prêt Action Logement (PAL)
• Prêt Accession Sociale (PAS)