Ces dernières années, afin d’assurer une meilleure information aux candidats locataires, le législateur a multiplié le nombre de diagnostics obligatoires à remettre par le bailleur avant toute location.
Au nombre de cinq, suivant la localisation et l’âge du logement, ces documents sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
1- Le Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Le Crep informe sur la présence ou non de plomb, le plus souvent dans les anciennes peintures d'un logement.
- Logements concernés : ceux construits avant le 1er janvier 1949.
- Durée de validité : 6 ans ; illimité en l’absence de plomb.
2- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE donne une estimation de la performance énergétique du logement via sa consommation énergétique classée de A, pour les plus économes, à G, pour les plus énergivores et son taux d'émission de gaz à effet de serre sur une échelle de A, pour les émissions faibles à G, pour les plus importantes.
- Logements concernés : tous.
- Durée de validité : 10 ans.
3- L’État des risques et pollutions
Ce document mentionne les éventuels risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon… auxquels la location est exposée.
- Logements concernés : location située dans une zone concernée.
- Durée de validité : 6 mois.
4- L’État de l’installation intérieure d’électricité
Ce diagnostic évalue la sécurité des installations électriques d'un logement.
- Logements concernés : ceux dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
- Durée de validité : 6 ans.
5- L’État de l’installation intérieure de gaz
Cet état fait le point sur la sécurité des installations de gaz de la location.
- Logements concernés : ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
- Durée de validité : 6 ans.
Si votre logement, destiné à la location, est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, un document informant de cette situation doit être communiqué au futur locataire.
Ce document est désormais obligatoire depuis le 1er juin 2021.
Bon à savoir
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait la création d’un état d'amiante afin de signaler la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locations.
À ce jour, l’entrée en vigueur de la mesure reste suspendue à la publication d’un décret.
En revanche, le propriétaire doit tenir ce document à la disposition de son locataire et le bail mentionne selon quelles modalités il peut le consulter !
Pour en savoir plus sur ces diagnostics pour la location
Consultez le site de l’agence nationale pour l’information sur le logement
© Uni-médias
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