Fiscalité des indemnités de départ en retraite 2019

Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2019 dépend des circonstances de votre cessation d’activité.

La fraction imposable des indemnités de départ en retraite doit être déclarée comme des salaires. Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l’étalement décrit ci-après.

Départ volontaire en préretraite

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. En cas de départ en préretraite volontaire avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont intégralement imposables.

Fiscalité des indemnités de licenciement 2019

Les indemnités de licenciement (ou de rupture conventionnelle) légales ou fixées par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que celles qui sont attribuées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) sont totalement exonérées, quel que soit leur montant. 

Les indemnités dont le montant global dépasse le montant légal ou conventionnel peuvent aussi être exonérées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (avec un plafond de 243 144 € pour les indemnités reçues en 2019) : 

  • la moitié des indemnités totales versées ;
  • le double de la rémunération annuelle brute versée l’année civile précédant la rupture du contrat de travail. 

La fraction imposable des indemnités de licenciement (ou de rupture à l’amiable) peut bénéficier du système du quotient décrit ci-après.

A noter : les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles de congé de mobilité sont intégralement exonérées d’impôt.

Fiscalité des autres indemnités

  • L’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de rupture d’un CDD, l’indemnité de non-concurrence et l’indemnité de préavis sont imposables en totalité.
  • Les dommages et intérêts pour rupture abusive sont non-imposables.

Comment déclarer vos indemnités en 2020 ?

Sur votre déclaration de revenus 2042 préremplie, les sommes perçues en 2019 par vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) au titre des indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont indiquées sur la ligne des revenus d’activité (cases 1AJ et 1BJ).

Soyez attentif car il est possible que le montant indiqué ne tienne pas compte de la fraction exonérée de votre indemnité, auquel cas vous devez corriger le montant en reportant le total de vos revenus d’activité imposables après avoir déduit cette fraction exonérée.

Étalement d’un revenu exceptionnel ou application du quotient

Pour éviter une imposition trop importante l’année de perception d’une indemnité exceptionnelle, il existe deux mécanismes correctifs permettant d’atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt. A vous de déterminer la solution la plus avantageuse. 

Le système de l’étalement : la fraction imposable de l’indemnité est répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes. Avec ce système, vous étalerez sur quatre ans l’imposition supplémentaire due. 

Attention !

Le régime de l’étalement est supprimé pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Le système du quotient : il consiste à ajouter en 2019 le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant. L’avantage de ce système : vous ne payez un impôt supplémentaire qu’une seule fois cette année.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.