Assurance emprunteur : à quoi ça sert ?
La souscription d’un contrat Assurance Emprunteur est souvent exigée par les banques pour l’octroi d’un prêt immobilier. Elle permet le versement à la banque, par la compagnie d’assurance, du capital et des intérêts restants dus par l’emprunteur en cas de décès de ce dernier, de perte totale et irréversible d'autonomie, d’invalidité permanente.
Dans la plupart des cas, la banque octroyant le prêt immobilier propose à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de groupe qu'elle a préalablement négocié avec un assureur pour le compte de l’ensemble de ses clients. L’emprunteur est toutefois libre de proposer à la banque la souscription d’une assurance individuelle auprès de l’assureur de son choix (on parle alors de délégation d’assurance). La banque ne peut pas refuser cette assurance individuelle dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d'assurance de groupe.
Pour en savoir plus, voir notre article "Comment choisir son prêt immobilier".
Le droit à la résiliation de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine du 28 février 2022
Offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, sans limitation dans le temps, et de lui substituer un nouveau contrat d’assurance à condition que celui-ci présente un niveau de garantie au moins équivalent aux critères de garanties retenus par le prêteur.
La convention Aeras et le droit à l'oubli
La convention « Aeras » (convention pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), qui définit les conditions d'emprunt des personnes soumises à des risques de santé pose, depuis 2015, de principe du droit à l’oubli.
Le droit à l'oubli permet aux personnes concernées de ne plus avoir à déclarer leurs antécédents médicaux aux banques et aux assurances au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. La grille de référence adoptée et régulièrement mise à jour et de pouvoir souscrire plus facilement une assurance emprunteur.
La convention Aeras définit, de surcroît, pour certaines pathologies (cancers et hépatite C), au moyen d'une grille de référence précise (stade de la pathologie, type de traitements, facteurs de risques), les délais au-delà desquels aucune majoration de primes ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée. Selon les types de pathologies, ces délais sont compris entre 48 semaines et 8 ans.
Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 prévoit l'élaboration d'un nouveau document d'information relatif au dispositif du droit à l'oubli qui devra être remis aux personnes sollicitant un prêt relevant de la convention Aeras afin de les informer :
- des conditions et délais dans lesquels ils ne sont pas tenus déclarer leurs antécédents médicaux dans le questionnaire de santé à remplir lors de la demande d'assurance emprunteur ;
- des conditions et délais dans lesquels ils ne pourront pas se voir appliquer une majoration de primes ou une exclusion de garanties du fait de certaines anciennes pathologies ;
- des modalités de consultation de la grille de référence.
Le document d’information, dont le modèle sera prochainement fixé, devra être remis simultanément au formulaire de déclaration du risque. Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque pourront figurer dans un document unique.
A noter :
Un serveur vocal national a été mis en place pour s’informer sur la Convention « Aeras » : 0 801 010 801 (service et appel gratuits).
Pour aller plus loin
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