Règlement jeu concours Le Permis CB LCL (jeu concours terminé)

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU

Le Crédit Lyonnais (ci-après « LCL », la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur »), société anonyme au capital 2 037 713 591 € euros, dont le siège social est situé 18, rue de la République à Lyon (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741 et inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07 001878, organise, par l’intermédiaire de la société HEAVEN CONSEIL (ci-après “HEAVEN”), société par actions simplifiée au capital de 100.000€, dont le siège social est situé 23-25 rue Notre-Dame des Victoires - 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 419 350, du 06 mars 2023 (12h00) au 20 mars 2023 (minuit) jour inclus, un jeu gratuit sans obligation d‘achat intitulé : « LE PERMIS CB LCL » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le jeu concours est organisé sur le compte Snapchat @lcl : https://www.snapchat.com/add/lcl. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Snapchat.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures* à la date du début du Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), (ci-après désigné le « Participant » ou les « Participants »).

*Les mineurs sont admis à participer m ce Jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Au lancement du Jeu, un questionnaire est soumis au Participant pour s’assurer que ce dernier est bien majeur. Dans le cas où le Participant déclare être mineur, un autre questionnaire apparaît à l’écran pour demander l’accord express de son représentant légal avant lancement du Jeu. Il est important que ce représentant légal soit présent durant toute la durée du Jeu, ce dernier devra notamment apparaître à la fin du Jeu pour valider toute participation. Dans le cas contraire, la participation du dit Participant sera tout simplement annulée.

Sont exclues du Jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’HEAVEN, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

La Société Organisatrice et HEAVEN se réservent le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice et HEAVEN se réservent le droit de procéder m toute vérification pour le respect de cette règle.

Le Jeu est soumis m la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent Règlement.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le 06 mars 2023, à 12h00, la Société Organisatrice publiera sur son profil public certifié Snapchat LCL : https://www.snapchat.com/add/lcl, une Lens proposant de remporter 2 500 euros de cadeaux répartis en plusieurs lots (ci-après les « Lots » ou les « Dotations »), voir détails dans l’article 6 du présent Règlement. Pour valider leur participation au Jeu et faire partie du tirage au sort, les Participants devront :

1.  S’assurer du respect des conditions de participation détaillées dans l’article 2 du présent Règlement.

2. Jouer à la Lens* Snapchat "LE PERMIS CB LCL" composée de 2 (deux) épreuves : la partie quiz composée de 3 (trois) questions puis la partie course d'obstacles d’une durée de 30 (trente) secondes. Pour réussir la partie quiz et ainsi jouer à la partie course d’obstacles, le Participant doit répondre correctement m minimum 2 (deux) des 3 (trois) questions posées.** Pour réussir la partie course d’obstacles, et participer au tirage au sort pour gagner les Dotations mises en jeu, le Participant doit obtenir au minimum un score de 400 points à la fin des 30 (trente) secondes***.

*Une Lens est un effet spécial à base de réalité augmentée permettant d’ajouter des effets visuels sur l’écran de l’utilisateur ainsi que des expériences immersives.

**Le Participant a la possibilité de recommencer le quiz, un second lot de 3 (trois) questions lui sera alors proposé.

***Le Participant a la possibilité d’améliorer son score pour atteindre les 400 points pour pouvoir participer au tirage au sort.

3.  Envoyer une photo** du Permis CB LCL au profil public certifié Snapchat @LCL. Pour ce faire, le Participant devra cliquer sur le bouton ovale sur la partie inférieure de son écran, ou effectuer une capture écran depuis son téléphone qu’il doit renvoyer au compte @LCL en messagerie privée.

** Si un Participant est mineur, il devra impérativement demander l'autorisation m ses parents pour participer en début de Jeu. Le permis CB LCL prévoit en ce sens dans la Lens une captation du visage du représentant légal en plus de celle du Participant mineur permettant de valider la participation au Jeu, en fonction des informations renseignées sur le premier écran, conditionnant l’accès au Jeu.

Dans l’hypothèse où le tirage au sort nomme gagnant un mineur, la Société Organisatrice et/ou HEAVEN réclamera une pièce d’identité du représentant légal et la comparera m la capture écran adressée. Si la différence est flagrante et manifeste, la participation dudit Participant sera tout simplement annulée. Dans le cas d’un gagnant majeur, une pièce d’identité sera également demandée.

Après vérification, la Société Organisatrice et/ou HEAVEN demandera audit Gagnant l’adresse du majeur responsable pour lui adresser la dotation.

4.  Faire partie des 500 premiers Participants

Seuls les 500 premiers Participants au Jeu, ayant respecté les conditions du présent Règlement, participeront au tirage au sort pour gagner les Dotations mises en jeu. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice et/ou HEAVEN sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

ARTICLE 4 : RESPECT DES RÈGLES

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher m mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et au Règlement. Notamment, l’utilisation de comptes multiples afin de cumuler les participations est interdite. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant au Règlement. Les Participants seront réputés avoir accepté le Règlement du simple fait de leur participation au Jeu.

Le Règlement du Jeu est déposé à :

Mr Frédéric JEANNE Huissiers de Justice Associés

SCP P-V. GUERIN & P. BOURGEAC

130 rue de Courcelles 75017 PARIS

Le Règlement est disponible et consultable à l’adresse suivante : https://www.lcl.fr/decouvrir-lcl/jeu-snapchat-le-permis-cb-lcl   et  sur  le  compte Snapchat @lcl en bio et peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à : LCL, « LE PERMIS CB LCL », Immeuble Rhône – BC 302.06, 20, Avenue de Paris, 94811 Villejuif France (Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur). Tout litige d’interprétation concernant le présent Jeu sera tranché souverainement par la Société Organisatrice.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU GAGNANT ET D’ATTRIBUTION DU LOT

Seront prises en compte les 500 premières participations respectant les règles du Jeu et son Règlement effectuées entre le 06 mars 2023 et le 20 mars 2023. Les Lots susmentionnés à l’article 3 et à l’article 6 seront mis en jeu et feront l’objet d’un tirage au sort par un huissier parmi l’ensemble des 500 premières personnes physiques participantes au Jeu et répondant aux conditions de participation mentionnées au présent Règlement.

Heaven, mandatée par la Société Organisatrice, sera en charge d’adresser à la Société Organisatrice et à l’Huissier de Justice le listing des 500 premières participations sur la durée du Jeu et d’en vérifier la conformité sur les critères suivants : date de participation, pseudo Snapchat unique (absence de doublon de participation), vérification du score du Joueur (au-dessus de 400 points). Ce tirage au sort aura lieu le 27 mars 2023 par Maître Frédéric Jeanne, Huissier de Justice Associé du cabinet SCP P-V. GUERIN & P. BOURGEAC au 130 rue de Courcelles, 75017 Paris, 01 43 06 06 73 pgbconstat@gmail.com, qui désignera les 10 Gagnants.Il ne pourra être attribué qu’un Lot par Participant. Chaque Participant ne peut gagner plus d’un Lot au cours de la période de Jeu. Le premier tiré au sort recevra le lot n°1, puis le 2eme le n°2, ainsi de suite. HEAVEN et la société Organisatrice contacteront les Gagnants via Snapchat et leur demandera leur adresse de résidence ainsi que leur adresse email pour leur envoyer le Lot gagné. Une pièce d’identité sera demandée m chaque Gagnant tiré au sort :

-         Si le gagnant du Jeu est mineur, il devra demander l’autorisation de ses parents pour pouvoir bénéficier de sa dotation et fournir la pièce d’identité de son représentant légal.

-         Si le gagnant du Jeu est majeur, un justificatif d’identité lui sera demandé pour vérifier le respect de l’ensemble des articles du présent Règlement.

L’annonce des gagnants aura lieu le 27 mars 2023 sur le compte Snapchat @lcl en stories. Celle-ci durera 24 heures. En complément, un message sera adressé m chaque Gagnant en messagerie privée Snapchat. Le Gagnant disposera de 72 heures ouvrés pour fournir les éléments demandés détaillés dans l’article 7. Dans le cas où le Gagnant ne répondrait pas dans les délais impartis, il n’y aura pas d’autre gagnant de désigné. La dotation ne sera pas remise en jeu.

ARTICLE 6 : LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU

Chaque Dotation est nominative et non-cessible. Les Lots mis en jeu sont répartis comme suit :

•    1er lot : 1 Smartphone (1019 € TTC)

•    2ème lot : 1 vélo (329 € TTC)

•    3ème lot : 1 an de cinéma UGC et MK2 (310 € TTC)

•    4ème lot : 1 carte-cadeau multi enseignes (200 € TTC)

•    5ème lot : 1 carte-cadeau multi enseignes (170 € TTC)

•    6ème lot : 1 carte-cadeau multi enseignes (100 € TTC)

•    Du 7ème au 10ème lot : 1 Maillot Jaune LCL (93 € TTC)

Valeur totale des Lots : 2 500 € TTC.

La nature et la valeur des Lots du Jeu sont déterminées au moment de la rédaction du Règlement et ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte quant à leur évaluation. Les Lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leurs jouissances ou à leurs utilisations, qui sont à la seule et unique charge des Gagnants. Tous les frais exposés postérieurement au Jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces Lots sont entièrement à la charge des Gagnants.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÉCEPTION DU LOTS PAR LE GAGNANT

Les Lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les Gagnants ou par voie digitale à leur adresse email dans un délai de 90 jours suivant la réception des coordonnées complètes (Nom, prénom(s), numéro de téléphone, adresse email, adresse postale) des Gagnants.

Les Gagnants s'engagent à accepter les Lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces Lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice et HEAVEN se réservent le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les Lots annoncés, par des Lots de valeur équivalente. Le Gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Dans tous les cas où elle n’est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant les lots à remporter, la Société Organisatrice et HEAVEN n’endossent aucune responsabilité contractuelle quant au transport, à la délivrance, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la sécurité d’utilisation, à la conformité aux normes de ces lots excepté dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS

Du seul fait de la participation au Jeu, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice et HEAVEN, à utiliser en tant que tel leurs noms, prénoms, pseudos sur le compte Snapchat LCL, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Dotation. Au moment de la participation au Jeu et dans le cas où un Gagnant s’opposerait à cette utilisation, il devra en informer la Société Organisatrice par courrier recommandé à l’adresse suivante :

LCL Direction de la Communication – Immeuble Rhône 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa participation. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.

En cas de refus exprès écrit du Gagnant sur la citation de son nom, prénom(s) complet, la Société Organisatrice pourra citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille du Gagnant ou le pseudonyme de son profil Snapchat dans le cadre des opérations citées au 1er alinéa du présent article. Dans le cas où le Gagnant du Jeu est mineur, la Dotation remportée sera attribuée à son représentant légal.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET TIERS MANDATÉS

9.1 En cas de Force Majeure

La Société Organisatrice et HEAVEN ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés m écourter le présent Jeu, le proroger, le reporter ou en modifier les Lots ou les conditions, ou l’annuler. Dans ce dernier cas, les Lots ne seront en aucun cas remis ou remboursés aux Gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice et d’HEAVEN ne pouvant être engagée de ce fait.

 

9.2 En cas de manœuvres frauduleuses des Participants

Toute déclaration mensongère d'un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du Lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice et d’HEAVEN puisse être engagée. Toute tentative de participation multiple d'une personne physique avec des comptes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de cette dernière et l'annulation immédiate de tout Lot potentiellement obtenu par elle durant le Jeu. Tout Participant qui tenterait de porter atteinte au bon déroulement du Jeu, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations au fraudeur et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. La Société Organisatrice et HEAVEN ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-m-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

 

9.3  En cas de dysfonctionnements

La Société Organisatrice et HEAVEN déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort ou pour le cas où les informations fournies par des Participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice et HEAVEN feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue m aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice et HEAVEN pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu. La Société Organisatrice et HEAVEN ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

La Société Organisatrice et HEAVEN s’engagent m mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution des Lots soit conforme au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice et d’HEAVEN ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du nombre de Dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la publicité relative au Jeu. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice et d’HEAVEN ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal. En particulier, la Société Organisatrice et Heaven ne sauraient être tenus responsables de tout incident/accident pouvant survenir m l’occasion de l’utilisation/ possession des Lots et, de leur livraison (problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique), leur état, leurs qualités.

 

La Société Organisatrice et HEAVEN ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice et HEAVEN ne sauraient donc être tenues pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice et HEAVEN ne sauraient être tenues pour responsables d’un quelconque dommage causé aux Participants, m leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice et HEAVEN déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice et HEAVEN ne sauraient davantage être tenues pour responsables au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir m se connecter ou m jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment m l'encombrement du réseau. En outre, si une défaillance dans le système de détermination du Gagnant survenait, entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, la Société Organisatrice et HEAVEN ne saurait être engagée m l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de Dotations annoncées dans le présent Règlement et dans la publicité.

Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice et HEAVEN pourront décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser m nouveau le Jeu à une période ultérieure. La Société Organisatrice et HEAVEN se réservent toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les Dotations valablement gagnées si la détermination du Gagnant effectif est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Participants.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des Participants sont recueillies par Crédit Lyonnais SA, en sa qualité de responsable de traitement, et par Heaven, en sa qualité de sous-traitant, pour les seuls besoins de l’organisation du Jeu et de la remise des Lots. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société  Organisatrice,  dans  le  respect  des  droits  des  Participants.  L’intérêt légitime de la Société Organisatrice est le développement et la fidélisation de sa clientèle. Les données à caractère personnel des Participants seront partagées à l’Huissier de justice mandaté afin qu’il puisse désigner les Gagnants par tirage au sort. Les données à caractère personnel des Participants ne seront pas conservées au-delà du délai nécessaire à la clôture des opérations, à l’exception des données personnelles des Gagnants qui seront conservées au-delà de ce délai pour les seuls besoins de réponse aux obligations légales et réglementaires de la Société Organisatrice. Celles-ci seront supprimées au plus tard 1 (un) an à compter du lancement du Jeu. Chaque Participant peut, à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Chaque Participant peut également à tout moment s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière.

 

Pour exercer ses droits, le Participant est invité à joindre la Société Organisatrice en envoyant un courrier avec son nom, prénom, en justifiant son identité à : Délégué m la protection des données – BC 600.00 - 20 avenue de Paris, 94811 VILLEJUIF Cedex ou m l’adresse électronique webmaster.communication@lcl.fr. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.

 

Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la CNIL. La Politique de Protection des Données de la Société Organisatrice, incluse dans les Dispositions générales de banque, est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.lcl.fr/politique-protection-des-donnees. Les données à caractère personnel des Participants listées ci-dessous seront recueillies la Société Organisatrice, et Heaven en sa qualité de sous-traitant mandaté pour l’organisation et la remise des Lots :

●       Date de participation

●       Nom utilisateur du compte Snapchat participant

●       Capture écran du Permis de CB adressé au compte utilisateur @lcl

●       L’adresse postale des Gagnants du Jeu

●       Les données d’état civil des Gagnants comme suit : nom(s), prénom(s), genre.

Les données à caractère personnel des Participants listées ci-dessous seront recueillies exclusivement par la Société Organisatrice et Heaven, via le compte Snapchat LCL, pour une éventuelle vérification des profils Gagnants sélectionnés :

●       Carte d’identité ou passeport

ARTICLE  11 : CONVENTION DE PREUVE POUR LA PARTICIPATION ÉLECTRONIQUE

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice et HEAVEN pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice et/ou HEAVEN, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants conviennent que les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice et/ou HEAVEN dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le Règlement est exclusivement régi par le droit français. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera porté devant les tribunaux compétents.