C’est une petite révolution. En 2022, pour exercer leur activité, les indépendants n’auront plus à choisir entre « Entreprise individuelle à responsabilité limitée » (EIRL) et « Entreprise individuelle » (EI). Seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel permettra donc que l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant soit, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. En cas de faillite, seuls les éléments nécessaires à son activité professionnelle pourront être saisis.

Il s’agit là d’une avancée juridique considérable puisqu’elle permettra d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait jusqu’alors gérer un risque sur son patrimoine personnel.

Cas pratique

Vincent est chef d’entreprise. Son patrimoine se compose d’un véhicule utilitaire (bien professionnel) et d’une voiture familiale (bien personnel).

Avant le Plan Indépendants, l’ensemble du patrimoine de Vincent (véhicule utilitaire et voiture familiale) pouvait être saisi en cas de défaillance professionnelle.

Avec le Plan Indépendants, il ne répondra de ses dettes professionnelles que sur son seul patrimoine professionnel, sauf s’il en décide autrement. Son patrimoine personnel (sa voiture familiale) sera donc protégé et insaisissable sans qu’aucune formalité préalable contraignante soit nécessaire.

Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Autre changement d’importance apporté par le Plan Indépendants : la possibilité donnée aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique, sans option possible pour l’IS. Seule l’EIRL peut demander son assujettissement à l’IS.

Pour rappel, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet à l’entrepreneur de maîtriser le taux d’imposition des résultats. Un taux fixe s’applique : 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis au taux normal de l’IS au-delà (26,5 % pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021(1)), peu importe le montant du bénéfice. Un taux maximum nettement inférieur au taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu.

Le passage en société facilité

La vie d’une entreprise implique parfois qu’un entrepreneur ait besoin de transmettre l’intégralité de son patrimoine vers une autre structure.

C’est le cas par exemple lorsqu’il veut faire évoluer son activité en passant d’une entreprise individuelle à une société. Ou lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un tiers en cas de départ à la retraite ou de changement d’activité.

Sauf qu’actuellement, cette opération est particulièrement compliquée, notamment parce qu’elle requiert d’apporter un par un les biens et les contrats à la nouvelle forme.

Le Plan Indépendants va tout simplifier puisqu’il permettra la transmission totale du patrimoine professionnel en une seule opération.

Le passage en société préservera les intérêts des créanciers et les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.

Cas pratique

Martin est avocat. Pour élargir sa clientèle, il aimerait s’associer à un autre avocat. Pour ce faire, il souhaite passer en société par actions simplifiées (SAS) et y apporter son patrimoine actuel.

Avant le Plan Indépendants, l’ensemble du patrimoine de Marin devait être apporté bien par bien et contrat par contrat au patrimoine de la société par actions simplifiées.

Avec le Plan Indépendants, une transmission de l’ensemble du patrimoine de Marin pourra être effectué d’un bloc au patrimoine de la société, facilitant ainsi son évolution juridique.

Retrouvez l’ensemble de notre dossier :

(1) Source : Gouvernement.