« Trop d’infos tuent l’info » dit l’adage. Aujourd’hui, lorsqu’un indépendant recherche un renseignement, il est en effet confronté à une multitude de réponses disséminées sur différents sites, qu’ils soient publics ou non.

Fin 2021, tout cela va changer : les entrepreneurs auront accès à un site internet de référence qui centralisera toutes les informations dont ils auront besoin.

Le début d’activité des indépendants simplifié

Déclaration de son chiffre d’affaires dès le début de son activité

Autre mesure phare du Plan Indépendants, la possibilité pour un micro-entrepreneur d’effecteur la déclaration de son chiffre d’affaires dès le début de son activité.

Aujourd’hui, il doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration et, de fait, pouvoir effectuer son premier paiement de cotisations sociales.

Ce délai sera donc supprimé. Ce qui permettra au micro-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et ainsi bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.

Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition

Autre nouveauté, l’allongement des délais pour le choix de régime d’imposition. Concrètement, aujourd’hui, un entrepreneur individuel peut être soumis à deux régimes d’imposition distincts en fonction de son chiffre d’affaires ou du montant de ses recettes : le régime dit de la « micro-entreprise », ou le régime réel d’imposition.

Lorsqu’un entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut choisir, sous certaines conditions, d’opter pour un régime réel d’imposition. Sauf que les délais prévus pour exercer une telle option – ou pour y renoncer – s’avèrent parfois insuffisants pour lui permettre de prendre une décision parfaitement éclairée. Ces délais seront donc harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Notez que concernant les entreprises relevant de la catégorie des BNC, le délai d’option restera inchangé : elles auront toujours la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d’une période d’imposition jusqu’à la date limite prévue pour la souscription de la déclaration au titre de cette période.

Le traitement des dettes facilité

Jusqu’à présent, si votre activité était mise à mal, vous pouviez avoir des difficultés à apurer vos dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de votre protection sociale.

Avec le Plan Indépendant, ces dettes pourront être effacées dans le cas d’une procédure de surendettement des particuliers.

Des textes juridiques clarifiés

Dernier changement notable apporté par le Plan Indépendants : la clarification des textes juridiques encadrant les activités libérales réglementées et la mise en place de leviers en vue de faciliter le développement et le financement des structures d'exercice de ces professions comme, par exemple, la valorisation de l’utilisation des sociétés de participations financières de professions libérales ou encore la facilitation de la mutualisation des moyens et des compétences.

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