C’est l’un des principaux changements apportés par le Plan Indépendants : l’accès facilité au dispositif d’assurance volontaire. Pour rappel, ce dernier permet aux travailleurs non-salariés de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.

Sauf qu’actuellement, seuls 45 000 indépendants(1) ont fait le choix de recourir à ce dispositif. Résultat : une immense majorité d’entrepreneurs ne sont pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir d’importantes conséquences pour eux.

Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera donc réduite d’environ 30%. Une baisse de coût qui n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.

Cas pratique

Nicolas, concepteur de sites web, a un revenu de 37 900 euros annuel.

Avant le Plan Indépendants, il payait 1 940 euros de cotisations pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Avec le Plan Indépendants, Nicolas paiera 1334 euros pour bénéficier de la même couverture. Soit une économie de 606 euros.

Le conjoint collaborateur mieux protégé

Une pluralité de droits

Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur est destiné aux époux, épouses et partenaires de pacs professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants, et d'entrepreneurs qui travaillent pour le compte du chef d'entreprise sans être rémunérés – et donc sans cotiser aux régimes de protection sociale –, ni détenir des parts du capital de la société.  

Le Plan Indépendants prévoit que le statut de conjoint collaborateur confère désormais à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et la possibilité de bénéficier de formations professionnelles. En particulier, le conjoint collaborateur sera affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

Autre nouveauté, l’ouverture du statut de conjoint collaborateur aux concubins des dirigeants d’entreprises.

Afin de favoriser l’indépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise, le Plan Indépendants prévoit également de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra opter soit pour le statut de conjoint salarié, soit pour celui de conjoint associé.

La suppression de 2 des 5 assiettes fiscales

Enfin, dernier changement notable : la suppression de deux des cinq assiettes fiscales afin de simplifier le calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs. Et ainsi leur garantir des droits à la retraite équitables avec le chef d’entreprise.

La modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Les indépendants, via le régime d’auto-liquidation, pourront désormais moduler leurs cotisations sociales en temps réel en fonction des revenus qu’ils ont réellement perçus.

Une possibilité particulièrement intéressante pour ceux connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année.

Les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité supprimées

Aujourd’hui, les indépendants peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui servira de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles. Il est néanmoins prévu l’application d’une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, sauf si des éléments en la possession du cotisant justifient l’estimation faite initialement.

Le Plan Indépendants prévoit qu’un travailleur non salarié pourra déterminer en temps réel son revenu estimé, et ainsi ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.

Les effets de la crise sanitaire neutralisés

Touchés de plein fouet par la crise sanitaire, les indépendants verront leurs indemnités journalières calculées selon la formule qui leur est la plus favorable.

Cas pratique

Carole, kinésithérapeute, a subi une forte baisse de revenu en 2020 en raison de la crise sanitaire ; elle est par ailleurs en congé maternité en 2022.

Avant le Plan Indépendants, elle aurait dû toucher 5,60 euros par jour pendant ses 112 jours de congé maternité.

Avec le Plan Indépendants, ses indemnités journalières seront calculées sans prise en compte de l’année 2020. Ce qui lui permettra de bénéficier d’indemnités journalières de 56 euros.

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(1) Source : Dossier de Presse du gouvernement sur le Plan Indépendants.