La charte de protection des données personnelles du Groupe Crédit Agricole

PREDICA, en tant que responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des opérations de passation, gestion et exécution des contrats d’assurance, respectent les principes suivants issus de la Charte de Protection des Données Personnelles du Groupe Crédit Agricole :

Nous ne vendons pas vos données ;
Nous utilisons vos données en totale transparence avec vous ; et uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées, dans le respect du principe de proportionnalité de la collecte à la finalité poursuivie ;

A cet effet, nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de l’adhésion à un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données ;
Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ni au-delà des durées prévues par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, ou par les normes et autorisations de la CNIL ;
Nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires d’assurance habilités, sociétés du groupe Crédit Agricole Assurance, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités, qui sont strictement justifiés à y accéder dans le cadre de nos activités, et dans le respect de vos droits,
Nous vous laissons la maîtrise sur vos données et sur l’utilisation qui en est faite ;
Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de de l’adhésion à un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,
Nous donnons toujours la priorité à la sécurisation des données personnelles que vous nous confiez

Vous pouvez avoir accès au texte intégral de cette Charte en cliquant sur le lien : https://www.credit-agricole.fr/nos-engagements/charte-des-donnees-personnelles.html

Témoins de connexion (cookies) – Informatique et libertés

Vous êtes informés que, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur votre disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Vous reconnaissez avoir été informés de cette pratique et des moyens dont vous disposez pour vous y opposer. Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs du présent site sont traitées dans le cadre de ce site. Les utilisateurs du présent site sont susceptibles de communiquer à l’Assureur des données à caractère personnel les concernant en renseignant les formulaires ou questionnaires présents sur le site. Ces données pourront faire l’objet de traitements, automatisés ou non, au sens des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des données personnelles, dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire.

Caractéristiques du traitement de vos données personnelles

Responsable de traitement et finalités

Les données à caractère personnel concernant l'internaute, collectées dans le cadre du parcours assurance du présent site, sont collectées sous la responsabilité des Assureurs en leur qualité de responsable de traitement sur leur périmètre d’assurance respectifs.

Ces données font l’objet d‘un traitement dans le cadre des finalités suivantes :

Instruction de votre demande d’adhésion, proposition facultative de mise en relation avec des professionnels de santé pour la prise de rendez-vous médicaux, passation, exécution et gestion de votre contrat d’assurance, réponse à nos obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, la lutte contre la fraude. Le traitement de ces données est obligatoire pour l’accomplissement des finalités ci-dessus.
La réalisation d’actions de prospection et de gestion commerciale des clients et prospects, la connaissance du client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’élaboration de statistiques et études actuarielles.

Le traitement des données collectées pour la passation, l’exécution et la gestion du contrat, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, ainsi que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ont pour base légale l’exécution contractuelle ;
Les traitements de données dans le cadre de la réponse à nos obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur, incluant la connaissance du client, et la lutte contre la fraude ont pour base légale les obligations légales du Responsable de Traitement ;
Le traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale, de l’élaboration de statistiques et études actuarielles ont pour base légale l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ;
Le traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale par voie électronique et du démarchage par téléphone, ainsi que la mise en relation avec des professionnels de santé pour la prise de rendez-vous médicaux, et le cas échéant lorsqu’elles sont collectées, le traitement des données de santé, ont pour base légale le consentement de la personne concernée.

Caractéristiques sur l’usage et la collecte des données

Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour pouvoir traiter votre demande d’adhésion, puis établir la proposition d’assurance le cas échéant. En cas d’opposition de votre part au traitement de vos données personnelles sollicitées par l’Assureur pour les besoins de votre adhésion, l’Assureur ne pourrait poursuivre les formalités d’adhésion et aucun contrat d’assurance ne pourrait être conclu.

Vos données seront conservées pour les durées correspondant à la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits de l’Adhérent-Assuré ou de ceux des bénéficiaires, ainsi que des durées de prescription et d’épuisement de toutes les voies de recours, et des délais légaux d’archivage. Ces durées sont précisément énumérées dans les documents contractuels qui vous sont remis à l’adhésion.

En l’absence de conclusion de contrat, les données dites prospects peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact resté infructueux ; Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées en cas de manifestation positive et explicite de ne plus recevoir de sollicitations commerciales.

La durée de conservation est également de trois ans pour les données relatives à la mise en relation avec des professionnels de santé lorsque cette option est choisie.

Nous sommes tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre courriel si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Les destinataires de vos données sont les prestataires de l’assureur dans le respect des règles de confidentialité propres aux données traitées, les réassureurs, les autorités administratives et judiciaires sur leur demande, ainsi qu’ARM dans le cas où vous avez souhaité qu’ARM organise la prise de rendez-vous avec les professionnels de santé, suivant les modalités spécifiées au cours du parcours dans le cadre de l’offre ARM Privilège, vos données personnelles pourront être communiquées par l’assureur à ARM, uniquement sur la base de votre consentement. Le traitement de vos données par ARM pour cette finalité aura pour base légale votre consentement express. Les détails relatifs au traitement de vos données figurent dans la notice d'information qui vous est remise au moment de votre adhésion.

Modalités d'exercice de vos droits

L'internaute peut à tout moment et sans frais, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des données personnelles, exercer ses droits :

d’accès,
de rectification,
à l’effacement - l’oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque votre consentement a été exclusivement requis pour le traitement et que vous le retirez (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si vous vous opposez au traitement. Toutefois, vous ne disposez pas du droit à l’effacement ou à l’oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat ;
de limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque vous contestez le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée ;
d’opposition au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement obligatoire, indispensable à l’exécution du contrat ;
d’un droit à la portabilité qui vous permet de demander le transfert des données à caractères personnelles que vous nous avez fournies et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution du contrat. Vous pouvez demander un transfert soit directement vers vous, soit vers un responsable de traitement que vous nous aurez indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.

L’ensemble de vos droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse donneespersonnelles-predica@ca-assurances.fr , ou par courrier simple à : PREDICA – Délégué à la Protection des Données – Droit d’accès – 75724 Paris cedex 15.
Etant précisé que ces adresses servent uniquement à répondre aux demandes relatives à la protection de vos données personnelles, à l'exclusion de toutes autres demandes.

Utilisation de vos données à des fins de prospection

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d’appel, courrier électronique, SMS/MMS ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec votre consentement préalable à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de vos données.

Utilisation des témoins de connexion (cookies)

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Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier informatique qui est envoyé par un site internet sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) à l’occasion de la consultation du site. Il est transmis par le serveur d’un site Internet à votre navigateur. La grande majorité des sites Internet utilisent des cookies. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie concerné. Les internautes de ce site sont informés que nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services, et que de ce fait, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site.

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d’accès, d’opposition à leur traitement, dès lors qu’il ne s’agit pas de données obligatoires, indispensables au fonctionnement du site,
de rectification, le cas échéant, en cas d’erreur, à l’effacement de limitation, et de portabilité sur les données que vous avez personnellement fournies et dont le traitement a pour base juridique soit le consentement, soit l’exécution d’un contrat, soit l’exécution des mesures pré-contractuelles.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits (en justifiant de votre identité) par courriel adressé à donneespersonnelles-predica@ca-assurances.fr , ou par courrier simple envoyé à Predica- Délégué à la Protection des Données– 75724 Paris cedex 15. Etant précisé que ces adresses servent uniquement à répondre aux demandes relatives à la protection de vos données personnelles, à l'exclusion de toutes autres demandes.
En cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.