Voici tout ce que vous devez savoir sur la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est versée après le divorce, quand celui-ci crée un véritable écart de niveau de vie entre les ex-époux.
Depuis 2000, cette indemnité doit être versée en capital. Le versement peut éventuellement se faire en plusieurs fois, dans la limite de 8 années après le divorce.
Ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire
A la différence de la prestation compensatoire, la pension alimentaire est versée par un des ex-époux à l’autre pour l’entretien des enfants, généralement jusqu’à l’autonomie financière du dernier enfant et à proportion des enfants restés à charge.
Dans certains cas, la pension alimentaire peut également être prévue pendant la procédure de divorce pour soutenir le conjoint qui fait face à de trop faibles ressources.
Dans quels cas de divorce la prestation compensatoire intervient-elle ?
La prestation compensatoire est une mesure qui peut s’appliquer quel que soit la procédure de divorce adoptée par les époux. Le régime matrimonial adopté lors du mariage n’entre pas non plus en ligne de compte. C’est en effet la disparité entre les niveaux de vie qui importe.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est définie d’un commun accord comme les autres modalités de la fin du mariage. Dans le cas d’un divorce devant un tribunal, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.
Plusieurs critères pour calculer une prestation compensatoire
Pour apprécier une prestation compensatoire, le JAF peut prendre s’appuyer sur plusieurs critères. S’il prend systématiquement en compte les revenus des époux, il peut aussi déterminer le montant de la prestation compensatoire en fonction du patrimoine respectif de chaque époux, des charges qu’ils supportent, des sacrifices professionnels qu’ils ont pu faire ou encore de leurs droits à la retraite, de leur âge, de leur état de santé…
La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Une prestation compensatoire versée en une seule fois se révèle plus avantageuse pour les deux parties.
Si ce versement intervient dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, elle n’est pas imposable pour celui ou celle qui la reçoit. Celui ou celle qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire, jusqu’à un certain plafond.
Si le versement s’étale au-delà de 12 mois, celui ou celle qui la reçoit doit la déclarer dans ses revenus, avec un abattement de 10 %, lui aussi plafonné. Celui ou celle qui la verse peut de son côté déduire le montant annuel de son revenu imposable.
Pour aller plus loin :
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