Bien préparer la procédure de divorce

Le divorce par consentement mutuel n’impose plus aux époux de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF), sauf si l’un des enfants du couple demande à être entendu. La rupture de votre mariage peut dorénavant être actée par une convention de divorce, rédigée avec l’aide de votre avocat respectif, qui sera ensuite déposée chez un notaire.

Cela signifie que les deux époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences du divorce. Ainsi, le partage des biens communs, le montant de la pension alimentaire et de l’éventuelle prestation compensatoire, le lieu de résidence de vos enfants doivent être soigneusement étudiés.

Il est en effet important de prendre le temps de bien peser toutes les décisions que vous souhaitez prendre pour régler le divorce à l’amiable, sous peine d’interprétations divergentes après coup, et donc de conflits futurs. Sachez qu’une fois la convention de divorce signée, seule une décision de justice permettra de revenir en arrière sur un ou plusieurs points litigieux.

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est versée par l’un des époux à l’autre afin de, comme son nom l’indique, compenser une différence de niveau de vie ou le renoncement à une carrière professionnelle pour élever les enfants. La prestation est forfaitaire et prend la forme d’un capital qui peut être versé en une fois ou étalé en plusieurs versements.

Différents modes de calcul sont utilisés par les JAF, dont vous pouvez vous inspirer :

  • La différence des revenus annuels est divisée par un tiers puis multipliée par la moitié de la durée du mariage ;
  • La différence de revenus mensuels est divisée par deux puis multipliée par un facteur qui tient compte de l’âge du créancier et de la durée du mariage ;
  • 20 % de la différence des revenus annuels sont multipliés par 8.

Comment répartir les biens en indivision ?

Si vous êtes propriétaire du domicile conjugal ou de tout autre bien immobilier, trois possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez vendre le bien à un tiers avant le divorce.
  • L’un des époux peut racheter la part de l’autre. Dans cette hypothèse, et si un crédit est en cours, pensez à demander une désolidarisation du prêt avec transfert au seul époux qui conserve le logement. Sinon l’ex-conjoint reste engagé et devra assumer d’éventuels défauts de paiement.
  • Vous pouvez décider de rester tous les deux propriétaires. Veillez à rédiger une convention d’indivision pour une première période définie, reconductible tacitement ensuite. La convention doit inclure l’éventuelle indemnité d’occupation, comment sont réglés les frais d’entretien, les éventuels travaux ou remboursements de crédit, sans oublier les clés de répartition des sommes perçues en cas de vente future.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Comptez entre 2 000 € et 4 000 € TTC d’honoraires pour votre avocat, et un peu plus de 50 euros pour le dépôt de la convention chez un notaire (plus ses émoluments si un état liquidatif du patrimoine est rédigé).

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