Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plus souple que le mariage civil, le Pacs ouvre différents droits et comporte plusieurs avantages fiscaux ou successoraux.
Ce contrat peut être rompu par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré, ou auprès du notaire qui en fait l’enregistrement.
Vous vous mariez ? Le Pacs est automatiquement dissous
Si vous et votre partenaire décidez de vous marier, la dissolution du Pacs est automatique. Lors du mariage civil, le greffe où le Pacs a été enregistré ou le notaire qui a acté le Pacs seront alors informés pour procéder à la dissolution. La procédure est la même si l’un ou l'une d’entre vous décide de se marier avec une autre personne, y compris à l’insu de son partenaire !
Vous vous séparez ? Informez le greffe ou le notaire
Si vous vous séparez d’un commun accord, il vous suffit d’adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
Un partenaire peut aussi mettre seul fin au Pacs. Il doit alors le signifier à l’autre partenaire par huissier, tout en envoyant au greffe ou au notaire une copie de cette signification.
Quel impact sur votre patrimoine ?
Contrairement à un divorce, la rupture d’un Pacs n’a pas d’implications patrimoniales. L’un des deux partenaires peut éventuellement demander des dommages et intérêts dans le cadre des circonstances de la rupture.
Un tribunal peut ainsi être à même de juger sur la base d’éléments comme la durée du Pacs, l’état de santé ou l’âge avancé de l’un des deux partenaires…
Quelles conséquences pour les enfants ?
Là aussi, la rupture du Pacs n’a pas d’implications familiales. Mais comme pour toute séparation, les partenaires devront notamment régler les questions de droit de garde des enfants.
En cas de séparation conflictuelle, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi. Il fixera la contribution aux charges de la période d’union et procédera à la liquidation et au partage des intérêts entre les partenaires.
Qu’en est-il des dettes ou d’une indivision ?
La rupture du Pacs implique de régler les dettes du couple et les créances entre partenaires. Il est donc plus prudent de définir les modalités de ces possibles liquidations dès la signature de la convention du Pacs.
Pour aller plus loin :
Besoin de conseils pour épargner ?
Votre conseiller bancaire vous accompagne en fonction de vos besoins et de vos projets.
"Articles à caractère informatif et publicitaire. Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude."
