Apparition des dommages
C’est la date à laquelle vous avez constaté les premiers désordres (fissures, affaissements…)
A savoir :
Il s’écoule souvent près d’un an entre l’apparition des dommages et la parution de l’arrêté.
Parution de l’arrêté au Journal Officiel
Il retient une période pendant laquelle votre commune a été exposée à la sécheresse des sols, qui correspond à la date de constatation des dommages et qui concorde avec votre assurance chez nous.
Déclaration du sinistre
Au choix :
- sur l'espace Client LCL.fr
- sur votre appli LCL Assurances
- Par téléphone au 0800300380
Quel que soit le mode de déclaration, vous serez rappelé par un gestionnaire sinistres.
Prenez votre temps.
On ne vous opposera pas le non respect du délai légal de 30j de déclaration du sinistre, vous pouvez déclarer sans préjudice dans les 6 mois suivant l’arrêté
Le passage d'un expert
L’expertise est confiée à un expert spécialisé et indépendant. Elle a pour objet de déterminer les causes des dommages, les modalités de réparation et leur coût
L'assureur prend position sur la garantie
L’expert dépose son rapport définitif. Vous serez indemnisé s’il conclut que la sécheresse est la cause déterminante des dommages.
Dans la négative, il pourra vous conseiller des solutions de réparations à valider avec un constructeur.
Les informations suivantes vous seront demandées :
- Quelle est la date, ou période d’apparition des dommages ?
- Quelle description des dommages
- L’habitation ou une extension a-t-elle été réalisée il y a moins de 10 ans ? Dans ce cas, une assurance Dommages Ouvrage a-t-elle été souscrite ? Dans l'affirmative, vous devez aussi déclarer ce sinistre à cet assureur, et en informer PACIFICA.
- Votre habitation a-t-elle déjà subi des dommages similaires par le passé ? dans l’affirmative, quels travaux de réparation avaient été effectués ?
Parfois des investigations poussées seront nécessaires : vérification des réseaux d’eau, études de sol…
La phase d’expertise peut être longue.
Dans les cas les plus complexes, la phase d’expertise sera longue. Des investigations seront nécessaires et des entreprises devront être consultées.
OUI
Conformément aux dispositions de votre contrat, ce règlement interviendra en deux temps :
- Un premier versement sera effectué au dépôt du rapport, franchise légale déduite
- Un règlement complémentaire sera versé après travaux sur présentation des factures
NON
La cause des désordres peut être liée à un problème constructif (insuffisance des fondations, absence de joint de dilatation), des mouvements de terrains causés par des écoulement d’eau naturels ou domestiques, de la végétation à proximité des bâtiments….
Les travaux peuvent consister simplement en la reprise de fissures et des embellissements.
Plus lourds, ils peuvent nécessiter d’intervenir sur la structure du bâtiment et ses fondations.
Ces travaux impliquent l’intervention d’entreprises spécialisées, déjà fortement sollicitées : d’importants délais sont à prévoir, tant sur la phase d’étude que d’exécution.
La résolution de votre dossier peut durer plusieurs années entre l’apparition des dommages et les travaux définitifs.
Application LCL Assurances
Avec l'application LCL Assurances, vous pouvez déclarer un sinistre à tout moment ou être mis en relation directe avec un gestionnaire sinistre.