La loi de finances pour 2021 prévoit que les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Une exonération de TSCA pour les véhicules 100 % électriques
Vous profitez de cette exonération si vous faites l’acquisition d’un véhicule 100 % électrique. Pour en bénéficier, le certificat d’immatriculation doit être émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Cette mesure, votée par les députés au moment du débat budgétaire, est la traduction concrète d’une proposition de la Convention citoyenne sur le climat. L’objectif est double. Il s’agit à la fois de moduler la fiscalité sur les contrats d’assurance auto en fonction des émissions de CO2 et du poids du véhicule, et d’accompagner les compagnies d’assurance dans le verdissement de leur politique tarifaire.
Exemples de tarifs d'assurances auto comprenant l'exonération
- Profil du conducteur : 44 ans - cadre - bonus 50 acquis depuis 5 ans - sans sinistre
- Profil du véhicule : stationnement garage fermé en province (37400)
Un coup de pouce intéressant pour les automobilistes
La suppression de la TSCA pour les véhicules propres est loin d’être anodine. Son montant représente 33% de la garantie responsabilité civile obligatoire (assurance auto dite « au tiers »). Il atteint 18% du coût des autres garanties. (1)
Rappel : qu’est-ce que la TSCA ?
Comme le rappelle le ministère de l’Économie et des Finances sur son site internet, la TSCA « est un impôt qui remplace les droits d'enregistrement et de timbre normalement appliqués sur les écrits qui constatent la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances. »(2)
Depuis une loi de 2004, le produit de cette taxe est transféré, pour partie, aux départements. La TSCA sert ainsi à financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Le reste des recettes est versée aux organismes de protection sociale, en fonction du type de contrat supportant cette taxe.
Par exemple, pour les contrats d'assurance maladie, une partie du produit de la TSCA est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La TSCA est perçue annuellement, selon le tarif en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.(2)
Assurance Auto LCL
Avec l'assurance automobile votre véhicule est protégé en cas d'accident, de panne ou autres sinistres. En tant que conducteur, vous êtes aussi couvert jusqu'à 1 million d'euros. Quelle que soit votre expérience, vous profitez d'avantages adaptés à votre situation.
1) Amendement du 7 novembre 2020 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3519.pdf
2) https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-sur-conventions-assurances
