Conditions d'utilisation des cartes de paiement dans la solution technique de paiement mobile Apple Pay

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les “Conditions d’Utilisation”) détaillent les conditions spécifiques d’utilisation de la Carte de manière dématérialisée par son titulaire (ci-après le “Titulaire” ou l’“Utilisateur”) par le biais de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay (ci-après la “Solution Apple Pay”) développée et commercialisée directement par Apple. Ces Conditions d’Utilisation sont spécifiques ou dérogatoires à celles prévues au Contrat Carte souscrit auprès de LCL. Les dispositions du Contrat Carte non modifiées par les présentes continuent de produire pleinement effet entre LCL et l’Utilisateur. Il est ainsi ici rappelé que toutes les opérations de paiements réalisées via la Solution Apple Pay sont soumises aux dispositions du Contrat Carte.

Les conditions de fonctionnement de la Solution Apple Pay sont détaillées dans les instructions et procédures émises par Apple et sous sa responsabilité et notamment dans les documents souscrits directement entre le Titulaire et Apple auxquels LCL n’est pas partie.

Article 1 : définition

Appareils Apple compatibles : désigne la liste des Appareils Apple compatibles accessible sur le site Apple. Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareils Apple compatibles, ce dont l’Utilisateur sera informé par tous moyens.

Apple : désigne Apple Distribution International, société de droit irlandais ayant son siège social à Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande.

Carte : désigne la carte de paiement éligible au Service dont l’Utilisateur est titulaire (au sens du Contrat Carte), régie par le Contrat Carte, initialement émise sous forme matérielle et qui est dématérialisée dans le cadre du Service, pour pouvoir être utilisée dans la Solution Apple Pay.

Données de sécurité personnalisées : désignent ensemble (i) le Code secret de déverrouillage associé à la Solution Apple Pay et (ii) le Dispositif de reconnaissance biométrique que l’Utilisateur a paramétré dans la rubrique “Réglages” de son Appareil Apple compatible à des fins d’authentification et de validation des paiements.

Code secret de déverrouillage : désigne le code de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils Apple compatibles, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements conformément à l’article “Forme du consentement et irrévocabilité” du Contrat Carte. Le Code secret de déverrouillage est celui paramétré par l’Utilisateur dans la rubrique “Réglages” de son Appareil Apple compatible.

Contrat Carte : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et LCL constitué des Conditions Particulières, des Conditions Tarifaires et des Dispositions Générales relatives à la Carte souscrite.

Dispositif de reconnaissance biométrique : désigne la technologie paramétrable dans la rubrique “Réglages” de son Appareil Apple compatible par laquelle l’Utilisateur peut s’authentifier directement sur son Appareil Apple compatible par les données biométriques qu’il a enregistrées (empreinte digitale (ou “Touch ID”) ou biométrie faciale (ou “Face ID”)) et valider les paiements. Dans le cadre de la Solution Apple Pay, le Dispositif de reconnaissance biométrique est utilisé par défaut s’il est disponible sur l’Appareil Apple compatible et s’il est paramétré au préalable par l’Utilisateur.

Service : désigne le service proposé par LCL aux termes des présentes conditions d’utilisation permettant à l’Utilisateur (i) d’enregistrer les données de sa Carte et d’utiliser sa Carte dans la Solution Apple Pay et (ii) d’effectuer des opérations de paiement par Carte, grâce à son Appareil Apple compatible, en mode sans contact ou par internet (sous réserve de la disponibilité de ce canal), sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

Le Service n’est disponible qu’en mode :

- dit “de proximité” lorsque l’Utilisateur dispose d’une Apple Watch,

- dit “In App” et sur Internet pour les gammes d’Appareils Apple compatibles tels que iPad, Mac et MacBook Pro.

Solution Apple Pay : désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Apple et disponible sur les Appareils Apple compatibles, permettant à l’Utilisateur de régler, de façon rapide et dans un environnement sécurisé, des biens ou des prestations de services, au moyen de sa(ses) Carte(s) dématérialisée(s) dont les données ont été enregistrées par l’Utilisateur dans le Wallet de son Appareil Apple compatible.

Utilisateur : ce terme a la signification indiquée à l’article 3.

Wallet (Portefeuille) : désigne l’application qui permet à l’Utilisateur de gérer et d’accéder à ses Cartes activées dans le cadre du Service, quel que soit le nombre d’Appareils Apple compatibles de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité d’Apple.

Article 2 : objet du service

2.1. Le Service permet à l’Utilisateur d’enregistrer les données de sa Carte et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution Apple Pay, développée et commercialisée par Apple, disponible sur son Appareil Apple compatible afin de lui permettre de réaliser des opérations de paiement par Carte, grâce à son Appareil Apple compatible, ayant uniquement pour finalités de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services :

- En proximité en mode sans contact (terminaux de paiement électroniques équipés de la technologie Near Field Communication), mode dit “de proximité”,

- Sous réserve de la disponibilité de ces canaux :

• Par internet sur une application mobile de vente en ligne affichant la Solution Apple Pay (“In App”),

• Sur le site de vente en ligne d’un commerçant affichant la Solution Apple Pay,

sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

2.2. Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte dématérialisée dans la Solution Apple Pay sont régies par les Dispositions Générales du Contrat Carte conclu entre l’Utilisateur et LCL.

Article 3 : conditions d'éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs définis comme les personnes physiques :

• majeures capables,
• ou mineures à partir de 15 ans représentées par leur représentant légal,
• et titulaires cumulativement :

- d’un compte de dépôt ou d'un compte courant ouvert dans les livres de LCL,

- d’une ou de plusieurs Cartes émises par LCL à leur nom,

- d’un des Appareils Apple compatibles,

- d’un numéro de téléphone mobile fiabilisé.

Afin de pouvoir utiliser le Service, les clients mineurs doivent recueillir l’accord préalable de leur(s) représentant(s) légal (légaux). L’utilisation de la Solution Apple Pay est interdite aux mineurs de moins de 15 ans.

L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs Cartes dans la Solution Apple Pay et, dans ce cas, choisir la Carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser les paiements.

L’Utilisateur reconnaît être averti que l’enregistrement des données et l’utilisation de toute carte en dehors des Cartes éligibles dans la Solution Apple Pay au même titre que l’utilisation de modèles d’appareils mobiles autres que les Appareils Apple compatibles pour accéder à la Solution Apple Pay est interdite.

Article 4 : conditions d'accès et d'activation du service

Comme prérequis, la connexion de l’Appareil Apple compatible au compte iCloud d’Apple de l’Utilisateur, selon les instructions et la procédure émises par Apple et sous la responsabilité de ce dernier.

4.1. Conditions d'accès au Service

4.1.1. Depuis l’application Apple « Cartes » disponible sur l’Appareil Apple compatible :

Dans l’application « Cartes », le Titulaire peut : soit choisir une Carte éligible LCL compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit communiquer une nouvelle carte en saisissant les données nécessaires à son enregistrement ou en  utilisant l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes. Il peut, également, suivre le parcours d'enregistrement proposé depuis l’espace carte de l’application LCL Mes Comptes ou, pour MaCarteLCL, depuis l'application Mouv by LCL.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation et de leurs évolutions réalisées conformément à l’article “Modifications des Conditions d’Utilisation” ci- après.

4.1.2 Depuis L’Appli LCL Mes Comptes :

Le Titulaire devra se rendre dans le menu « Cartes » au sein de son Appli LCL Mes Comptes, sélectionner la carte bancaire qu’il souhaite enregistrer dans Apple Pay puis cliquer sur le bouton « Ajouter à Apple Pay ». Dans ce parcours d'accès au service, LCL complète automatiquement les données de sa carte nécessaires à l'enregistrement.

4.2 Activation du service

Après vérification de la demande d'activation par LCL- et dans le cas où elle n’a pas été refusée par LCL, l’activation du Service est finalisée par l’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir communiqué à LCL un numéro de téléphone mobile fiabilisé.

La finalisation de l’activation du Service nécessitera l’authentification de l’Utilisateur par LCL par l’envoi d’un code à usage unique par SMS au numéro de téléphone mobile fiabilisé communiqué par l’Utilisateur ou par toute autre méthode d’authentification forte mise en place par LCL.

Une fois les Conditions d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur et l’authentification de l’Utilisateur effectuée par LCL, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution Apple Pay, alors le Service est activé pour cette Carte et l’Utilisateur peut donc immédiatement l’utiliser.

Article 5 : adhésion

L’Utilisateur reconnait avoir expressément pris connaissance et accepté les termes des Conditions d’Utilisation.

Le Service est souscrit à distance dès l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.

Les Conditions d’Utilisation sont conclues au lieu où LCL a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les Conditions d’Utilisation sont accessibles en permanence depuis l’Appareil Apple compatible et sur LCL.fr.

À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à LCL de recevoir les Conditions d’Utilisation sur un support papier ou un autre support durable.

Article 6 - : modalité d'utilisation du service pour le règlement d'achat de biens ou de prestations de services chez des commerçants

6.1.  Les modalités d’utilisation, de fonctionnement de la Carte et d’exécution des opérations de paiement par Carte de paiement (dont notamment celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) dans la Solution Apple Pay sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre LCL et l’Utilisateur lesquelles prévoient l’utilisation dématérialisée de la Carte.

6.2.  L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par Carte dans la Solution Apple Pay conformément au Contrat Carte, soit par l’utilisation du Code secret de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils Apple compatibles soit par le Dispositif de reconnaissance biométrique.

6.3. Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est débité du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités prévues au Contrat Carte. Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte par le biais du Service, passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par Carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la régularité des opérations de paiement par Carte réalisées par le biais du Service figurant sur le relevé d’opérations.

Article 7 : convention de preuve

Il est fixé entre les Parties dans le cadre des présentes, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige dans le cadre du Service. Les dispositions qui suivent constituent la convention de preuve passée entre les Parties.

Les Parties acceptent qu’en cas de litige :

- Les éléments d’identification de l’Utilisateur dans le cadre du Service sont admissibles devant les tribunaux et cours compétents, et feront preuve des données et des faits ainsi que des procédés d’authentification qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnait que les actions effectuées par le biais de la Solution Apple Pay lui seront imputées lorsque ses Données de sécurité personnalisées auront été activées et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui ;

- Les dates certifiées électroniquement par horodatage sont admissibles devant les tribunaux et cours compétents et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre des opérations de traçabilité du Service, LCL respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment celles prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 8 : blocage du service

8.1. Modalités de blocage du Service à l’initiative de l’Utilisateur :

8.1.1. L’Utilisateur peut demander à LCL de suspendre temporairement l’utilisation de sa Carte dans toutes les applications de la Solution Apple Pay de tous les Appareils Apple compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée en appelant le service “SOS Carte”. La Carte ne peut alors plus être utilisée dans les applications de la Solution Apple Pay pendant la durée de la suspension jusqu’à ce que l’Utilisateur demande sa réactivation à LCL selon les mêmes modalités.

8.1.2. Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de LCL dans les conditions prévues au Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service et est automatiquement supprimée de toutes les applications de la Solution Apple Pay dans lesquelles elle est enregistrée.

8.1.3. L’Utilisateur peut supprimer à tout moment sa Carte de la Solution Apple Pay directement à partir de son Appareil Apple compatible. Cette suppression entraîne la résiliation du Service dans les conditions prévues à l’article “Durée du Contrat et Résiliation” pour la Carte concernée.

8.1.4. En cas de perte ou de vol de son Appareil Apple compatible, il appartient à l’Utilisateur de bloquer cet Appareil à partir du site Internet icloud.com/find mis à disposition par Apple. Le blocage de l’Appareil Apple compatible entraîne le blocage de toutes les applications de la Solution Apple Pay disponibles sur cet Appareil et les Cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil.

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son Appareil Apple compatible, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l’Utilisateur doit informer sans tarder LCL aux fins de blocage de la Carte, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

L’Utilisateur peut, dans cette hypothèse, demander à LCL de supprimer sa Carte de toutes les applications de la Solution Apple Pay selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8.1.1 ci-dessus.

8.1.5. En cas de déconnexion de l’Appareil Apple compatible du compte iCloud de l’Utilisateur, de suppression du Code secret de déverrouillage ou si l’Appareil Apple compatible et son système d’exploitation subissent des modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre l’Utilisateur et Apple, le Service peut être bloqué sur l’Appareil Apple compatible.

8.2. Modalités de blocage du Service à l’initiative de LCL :

8.2.1. Conformément au Contrat Carte, LCL peut procéder au blocage de la Carte. Dans cette hypothèse, la Carte ne peut plus être utilisée, pendant la durée du blocage, dans toutes les applications de la Solution Apple Pay dans lesquelles la Carte est enregistrée.

8.2.2. LCL se réserve le droit de bloquer, tout ou partie du Service, pour la Carte sur tous les Appareils Apple compatibles, sans aucun préavis, s’il devait révéler des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.

Article 9 : responsabilité de LCL

9.1. La responsabilité de LCL ne peut être retenue que dans les conditions prévues au Contrat Carte conclu entre LCL et l’Utilisateur et/ou conformément à la législation en vigueur.

9.2. LCL ne saurait être tenu pour responsable d’incidents et/ou de litiges ne relevant pas directement du champ d’application des Conditions d’Utilisation. Sont ainsi notamment exclus les incidents et/ou litiges liés :

- à l’utilisation d’un Appareil Apple compatible ou au mauvais fonctionnement ou à une panne technique de la Solution Apple Pay,

- à un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de l’Appareil Apple compatible utilisé par l’Utilisateur et des logiciels installés sur l’Appareil Apple compatible,

- au contrat conclu entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès Internet.

Concernant le Dispositif de reconnaissance biométrique, l’Utilisateur reconnait être informé que :

- Cette fonction n’est pas mise en place par LCL mais par Apple,

- La sécurité de cette fonction est assurée par Apple,

- Qu’il lui appartient de configurer/gérer cette fonction dans les paramètres de configuration de son Appareil Apple compatible dans la rubrique “Réglages”.

LCL ne saurait être tenu pour responsable d’incidents et/ou de litiges liés à la sécurité du Dispositif de reconnaissance biométrique qui relève de la responsabilité d’Apple et/ou à la configuration/gestion de cette fonction paramétrable par l’Utilisateur dans la rubrique “Réglages” de son Appareil Apple compatible.

Article 10 : responsabilité de l'utilisateur

Les Données de sécurité personnalisées sont strictement confidentielles.

Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de les tenir secrètes et de ne les communiquer à quiconque. L’Utilisateur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, l’une quelconque de ses Données de sécurité personnalisées et, le cas échéant, assume l’entière responsabilité des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation, la saisie et le paramétrage de ses Données de sécurité personnalisées soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

L’utilisation de la Solution Apple Pay est strictement personnelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’état sécuritaire de son téléphone mobile. En cas de cession de son téléphone mobile, l’Utilisateur est pleinement responsable de la suppression, préalablement à ladite cession, de sa Carte de la Solution Apple Pay.

Conformément au Contrat Carte, dès que l’Utilisateur a connaissance de la perte ou du vol de son Appareil Apple compatible ou de la Carte, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l’Utilisateur doit informer sans tarder LCL aux fins de blocage de la Carte, en indiquant le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) il demande le blocage

Article 11 : durée du contrat et résiliation

11.1.  Durée

Le Service est souscrit et les Conditions d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, à partir de l’acceptation des Conditions d’Utilisation selon les conditions et modalités décrites à l’article 4 ci-dessus.

11.2. Résiliation du Service par l’Utilisateur

Le Service peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, sans préavis en :

- supprimant sa Carte de la Solution Apple Pay directement à partir de l’Appareil Apple compatible concerné ; ou

- demandant à LCL par téléphone via le service “SOS Carte” de supprimer sa Carte de la Solution Apple Pay.

11.3.  Résiliation du Service par LCL

LCL dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service dans les conditions suivantes :

• pour quelle que raison que ce soit, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’Utilisateur et du respect d’un préavis de deux (2) mois si l’Utilisateur est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ou un (1) mois si l’Utilisateur n’est pas une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, à compter de la date d’envoi de cette notification,
• sans préavis en cas :

-de non-respect des Conditions d’Utilisation,

-de résiliation du Contrat Carte,

-d’arrêt du Service.

11.4. Conséquences de la résiliation du Service

La Carte est supprimée de la Solution Apple Pay disponible sur tous les Appareils Apple Pay compatibles sur lesquels la Carte est enregistrée. Seule la Carte dont la suppression est demandée par l’Utilisateur est impactée.

Article 12 : protection des données - secret professionnel

12.1. Protection des données personnelles

L’Utilisateur déclare avoir été informé que ses données à caractère personnel seront traitées suivant la Politique de protection des données personnelles incluse dans les Dispositions Générales de Banque - Clientèle des Particuliers ou dans les Dispositions Générales de Banque – Clientèle des Professionnels selon que l’Utilisateur est un particulier ou un professionnel, et également disponible à l’adresse suivante : https://www.lcl.fr/politique-protection-des-donnees.

Un exemplaire peut lui être remis sur simple demande formulée auprès de son agence.

12.2. Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel LCL est tenu. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, LCL est parfois tenu de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, l’Utilisateur autorise expressément LCL à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;

b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de conclusion de contrats, ou à des fins de prospection commerciale sous réserve, dans ce dernier cas, au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles, de l’exercice de son droit d’opposition ou de l’obtention de son consentement le cas échéant,

c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;

d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leurs prestataires de services de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;

e) les partenaires de LCL, pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des avantages du partenariat auquel il a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. Est notamment visé l’envoi par LCL à Apple des informations relatives aux dix dernières transactions par Carte effectuées au moyen de la Solution Apple Pay aux fins d’affichage dans le “Wallet” de ladite Solution Apple Pay ;

f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux,…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;

g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;

h) les sous-traitants de LCL et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;

• Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (“scoring”), avec comme finalités :
• la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ou assurantiels,
• l’amélioration des services qui sont rendus à l’Utilisateur et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui sont proposés à l’Utilisateur,
• l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec LCL et,
• la lutte contre la fraude;

L’Utilisateur autorise également LCL à communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de LCL, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

Article 13 : conditions financières

L’utilisation du Service est gratuite hors coûts facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet à la charge de l’Utilisateur.

Toute éventuelle modification tarifaire du Service devra être acceptée par l’Utilisateur selon la procédure prévue à l’article “Modifications des Conditions d’Utilisation”.

Le refus de la modification tarifaire du Service entraînera la résiliation du Service. L’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

Il est rappelé que, conformément aux termes du Contrat Carte signé entre l’Utilisateur et LCL :

• La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans le Guide tarifaire des produits et services et/ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Cette cotisation est débitée et, le cas échéant remboursée dans les conditions prévues au Contrat Carte ;
• Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par LCL dans le Guide tarifaire des produits et services et/ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Article 14 : modification des conditions d'utilisation

LCL se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation pour prendre en compte toute évolution technique ou sécuritaire, sans préavis et sans information préalable.

Toute autre modification des Conditions d’Utilisation sera réalisée selon les dispositions prévues au Contrat Carte. Les modifications seront communiquées sur support papier ou sur tout autre support durable à l’Utilisateur deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à LCL avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le Service.

Article 15 : disponibilité du service

LCL n’est pas tenu pour responsable en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.

LCL se réserve le droit de bloquer le Service pour des raisons de sécurité.

Article 16 : renseignement- réclamation et médiation

L’agence de l’Utilisateur est à sa disposition pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de sa Carte dans le cadre du Service.

En cas de réclamation relative aux Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur dispose de recours auprès de LCL et de la Médiation selon les modalités définies dans le Contrat Carte.

Article 17 : vente à distance et droit de rétractation

Conformément à l’article L.343-1 du code monétaire et financier applicable à la fourniture à distance de services financiers à un consommateur, l’Utilisateur personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai court à compter de l’acceptation des Conditions d’Utilisation dans lesquelles figurent les conditions contractuelles et informations préalables requises en application de l’article précité.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre ou courrier électronique) envoyée à son agence.

Le commencement d’exécution ne prive pas l’Utilisateur du droit de rétractation.

La rétractation met fin au Service de plein droit. L’Utilisateur ne pourra pas révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

Article 18 : loi applicable - tribunaux compétents - langue utilisée

La loi applicable aux Conditions d’Utilisation est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La langue utilisée dans le Contrat et pour toute communication effectuée en application des présentes est le français.