Les nouvelles règles du PEA

15/07/2019

2 min 30 s

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ou PACTE.
La loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été publiée le 23 mai dernier et est entrée en vigueur à compter du lendemain (sauf exceptions). Voici les dispositions relatives au plan d’épargne en actions (PEA).

Anne-Claire Lemoine et Christine Allorge - LCL Banque Privée

La création d'un PEA "jeunes"

Les jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA classique et procéder à des versements en numéraire jusqu’à 20 000 €. Cette limite est applicable pendant le temps de leur rattachement. A la différence de ce qui avait été évoqué au cours des débats, le montant des versements effectués sur ce plan ne s’impute pas sur le plafond de versement du ou des PEA des parents du majeur rattaché. Le PEA PME reste, quant à lui, réservé aux majeurs non rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

L'assouplissement des règles de fonctionnement des PEA

Les retraits partiels sur un PEA ou un PEA PME de plus de 5 ans, et non plus 8 ans, n’entraînent plus la clôture du plan.

En outre, des versements complémentaires peuvent être réalisés après de tels retraits dans la limite des plafonds. Jusqu’alors, ils n’étaient pas possibles dès lors qu’un retrait partiel avait été effectué.

L'exonération de la sortie en rente viagère dès 5 ans

Comme pour les retraits, l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des rentes viagères versées au dénouement du PEA ou PEA-PME est acquise pour les plans ouverts depuis plus de 5 ans (et non plus depuis 8 ans).
A noter, les prélèvements sociaux (au taux actuel de 17,2%) restent dus sur une fraction de son montant.

La mutualisation des plafonds en faveur du PEA-PME

Le plafond du PEA PME est désormais de 225 000 € (75 000 € auparavant). Par ailleurs, la loi Pacte a instauré une mutualisation du plafond de versements du PEA-PME avec celui du PEA classique qui reste de 150 000 €.

Mais, attention, ce plafond mutualisé est de 225 000 €. Et, si cela permet de reporter le montant des versements non utilisés sur un PEA en faveur du PEA-PME, l’inverse n’est pas possible

De nouveaux titres et entreprises éligibles au PEA-PME

L’éligibilité des titres a été élargi dans le but de faciliter le financement des entreprises et d’accroître l’attractivité du PEA-PME.
Ainsi, peuvent notamment figurer sur ce dernier sous conditions :

les titres participatifs et les obligations à taux fixe proposés par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, ainsi que les minibons,

et, plus généralement, les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n’aura pas dépassé 1 million d’euros à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents.