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Loi Pacte et assurance vie

1 min 30 s

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n°0119 du 23 mai 2019.
La loi Pacte comprend des mesures favorisant la transférabilité des anciens bons ou contrats d’assurance-vie des épargnants ont également été prises.

Cécile Roure et Vincent Thierry - LCL Banque Privée

Explications de Cécile Roure, Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée et Vincent Thierry, Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée Région Est.

Un dispositif temporaire favorisant les transferts de l’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) est mis en place

Il permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu lors d’un rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation en vue d’abonder un PER.
Cette exonération porte sur les produits imposables et prend la forme d’un abattement de :

  • 9 200 € pour les contribuables soumis à une imposition commune
  • 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.

Il est global et annuel et se cumule avec celui de même montant existant pour les rachats sur les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans (les prélèvements sociaux restant dus).

Des conditions sont, toutefois, requises :

  • Le contrat doit être d’une durée au moins égale à huit ans,
  • Le rachat doit être effectué avant le 1er janvier 2023,
  • Le titulaire du contrat doit être à plus de cinq ans de l’âge de l’ouverture de son droit à pension de retraite (soit 57 ans actuellement),
  • L’intégralité des sommes reçues au titre du retrait doit être versée avant le 31 décembre de l’année du rachat sur le PER.

Est aujourd’hui également offerte la possibilité pour le titulaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un autre contrat auprès de la même compagnie d’assurance.

Cette transformation permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits en euro-croissance s’effectuera sans perte de l’antériorité fiscale du contrat d’origine.

Cette transformation se réalisera par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat.

Cela permettra aux épargnants de transférer au sein de la même compagnie d’assurance, sans perte d’antériorité fiscale, un contrat mono ou multi-support jugé peu performant vers un nouveau contrat multi-support ou en euro-croissance plus moderne.

Achevé de rédiger le 25 juin 2019

Cécile Roure
Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée

Vincent Thierry
Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée Région Est