Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ont, quel que soit leur statut juridique, l’obligation légale de transmettre à l’administration fiscale leur liasse fiscale, aussi appelée « déclaration fiscale des entreprises », au moment de clôturer leur exercice.
Seules les micro-entreprises, qui déclarent régulièrement leur chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, sont exemptées de cette démarche.
À quoi sert la liasse fiscale ?
L’objectif principal de la liasse fiscale est de définir le résultat fiscal imposable d’une entreprise. Une donnée qui, par la suite, servira de base pour calculer l'impôt dû.
En parallèle, la déclaration fiscale des entreprises permet à ces dernières de remplir leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.
Notez que la liasse fiscale joue également un rôle essentiel vis-à-vis des partenaires externes d’une société – comme les établissements bancaires avec qui elle collabore, la Banque de France, ou encore d’éventuels investisseurs. En la consultant, tous peuvent rapidement évaluer sa solidité financière. Et donc prendre les bonnes décisions.
La composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale se compose d’une déclaration du résultat de l'exercice, généralement complétée par des tableaux annexes détaillés. Le contenu de ces derniers varie selon le régime fiscal applicable à la société qui les émet, mais aussi du type d’imposition qu’elle a choisi.
Ainsi, les entreprises soumises à l'IS doivent remplir la déclaration 2065, mentionnant notamment le bénéfice imposé à un taux réduit de 15 % pour les PME.
De leur côté, les entités imposées à l'IR doivent transmettre la déclaration 2035 (pour les professions libérales en BNC) ou la déclaration 2031 (pour les commerçants et artisans en BIC), indiquant le bénéfice soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Concernant les tableaux annexes, leur nombre et leur nature varient en fonction du régime dont relève l’entreprise.
Pour rappel, en matière de BIC, on distingue deux régimes pour la déclaration de la liasse fiscale :
- Le régime simplifié, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 254 000 € HT en services ou 840 000 € HT pour les ventes de biens.
- Le régime normal, applicable pour les entreprises dépassant ces seuils.
Modalités et délais de transmission
Depuis 2017, la transmission dématérialisée de la liasse fiscale est obligatoire.
Deux solutions existent pour remplir cette formalité :
- La procédure d’échange de formulaires informatisés (EFI) via la saisie en ligne sur le portail officiel impots.gouv.fr ;
- La procédure d’échange de données informatisé (EDI), qui peut être réalisée soit par l’entreprise sur un logiciel comptable agréée, soit par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé.
Quel est l’intérêt du mandat de télétransmission pour les entreprises ?
On vient de le voir : dans le cadre de la gestion fiscale et comptable des entreprises, la transmission des documents financiers – comme la liasse fiscale – constitue une obligation légale incontournable.
Parmi les différentes méthodes existantes pour effectuer cette transmission, le mandat de télétransmission est une solution particulièrement efficace, notamment parce qu’il offre des avantages significatifs, aussi bien pour les établissements bancaires que pour leurs clients professionnels.
Concrètement, le mandat de télétransmission est une procédure par laquelle une entreprise autorise explicitement sa banque ou son expert-comptable à récupérer directement et électroniquement ses données fiscales auprès de l'administration fiscale.
Pour les entreprises, l'intérêt majeur du mandat de télétransmission réside dans le gain de temps administratif. En effet, grâce à ce procédé dématérialisé, fini les démarches complexes et autres délais prolongés liés à la préparation et à l'envoi manuel des documents fiscaux. Tout se fait en quelques clics, de manière automatique et sécurisée.
À la clé, un gain de temps pour les entreprises entrainant une réduction de leurs coûts administratifs.
Quel est l’intérêt du mandat de télétransmission pour les banques ?
Du côté des banques, l'accès direct et rapide aux données fiscales via la télétransmission représente également un avantage considérable. Ces données sont cruciales pour évaluer rapidement et précisément la solidité financière d'une entreprise, notamment lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes (comme l'octroi de crédits, le suivi des risques financiers ou encore le conseil personnalisé en gestion patrimoniale).
Le mandat de télétransmission, parce qu’il fournit des informations fiables, actualisées et facilement accessibles, facilite le travail des conseillers bancaires et leur permet d'accompagner efficacement leurs clients professionnels.
Quid des autres intérêts du mandat de télétransmission ?
Pour les banques et les entreprises, le mandat de télétransmission est synonyme de sécurité et de fiabilité. En effet, la télétransmission via mandat est encadrée par des protocoles rigoureux, garantissant la confidentialité des informations échangées. Cette sécurité accrue réduit significativement les risques de pertes ou de détournements d'informations sensibles.
En outre, cette méthode contribue à renforcer la conformité réglementaire des entreprises vis-à-vis de leurs obligations fiscales et comptables. En simplifiant le respect des échéances fiscales, le mandat réduit les risques de sanctions financières ou de contrôles fiscaux liés à des retards ou des erreurs de transmission.
Vous l’aurez compris, adopter le mandat de télétransmission constitue un choix judicieux pour toute entreprise souhaitant gagner en efficacité administrative, assurer une conformité réglementaire optimale et faciliter ses relations avec les banques. Et ce en bénéficiant d’une sécurité renforcée pour ses données financières sensibles.
Liasse fiscale : quand la transmettre ?
Les dates limites de dépôt dépendent du régime fiscal et de la date de clôture de l’exercice. Généralement, elle doit être transmise au plus tard début mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre, ou trois mois après la clôture pour celles ayant un exercice décalé.
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