Réseaux sociaux, stockage des données dans le cloud ou bien musique et vidéos en streaming : le numérique est partout dans le quotidien. Bien qu’immatériels, les contenus et services numérique sont devenus des objets de consommation courante. Avec l’extension de la garantie légale de conformité de deux ans, ce sont les droits du consommateur qui s’en trouvent renforcés.
Une nouvelle garantie pour couvrir les services numériques
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance du 29 septembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvrira les produits numériques comme un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne.
Elle s’appliquera aussi aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
Bon à savoir
Cette ordonnance est issue de diverses dispositions du droit de l’Union européenne (UE) et transpose notamment deux directives européennes du 20 mai 2019.
Une réparation possible en cas de défaut
Concrètement, cela signifie qu’en cas de défaut de conformité d’un contenu ou service numérique, le consommateur sera en droit d’obtenir réparation dans les deux ans qui suivent son achat. Le droit à la conformité peut se traduire :
- Soit par la réparation ou le remplacement du bien numérique, qu’il s’agisse d’un smartphone, d’un ordinateur ou encore d’une tablette. Trois conditions encadrent cette réparation ou ce remplacement : c’est au vendeur de s’en charger, cela ne doit entraîner aucun inconvénient majeur pour le consommateur et cette forme de service après-vente doit intervenir dans un délai raisonnable (au maximum 30 jours).
- Soit par une réduction ou un remboursement. En contrepartie, le consommateur s’engage à restituer le bien numérique.
Des droits additionnels pour les utilisateurs
Au-delà de la garantie de conformité, l’ordonnance du 29 septembre 2021 sécurise les utilisateurs de produits et services numériques en introduisant de nouveaux droits :
- La possibilité de récupérer les contenus numériques en cas de résolution du contrat
- Le refus des modifications ultérieures des éléments numériques. Par exemple, un utilisateur est en droit de refuser des améliorations logicielles proposées par une application mobile s’il estime que ces changements vont au-delà de ce qui est prévu dans le contrat de fourniture et de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service.
- La mise à disposition de mises à jour logicielles destinées à assurer la durabilité du bien.
Outre la protection du consommateur, le nouveau texte réglementaire cherche ainsi à limiter l’empreinte carbone du numérique.
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