La fin des privilèges immobiliers spéciaux
Vous envisagez d’emprunter pour acheter ?
Il existe 3 principales manières de garantir un prêt immobilier : l’hypothèque, l’Organisme de Caution Mutuelle et le privilège du prêteur de deniers (PPD) .
Dans ce dernier cas, la banque bénéficie d’une forme de droit de priorité parmi les autres créanciers pour se faire rembourser. Son rang dépend de la date de vente du logement.
Bon à savoir
L’Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD disparaît au 1er janvier 2022 et est remplacée par l’Hypothèque Légale Spéciale de Prêteur de Denier.
Que signifie concrètement la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?
Les privilèges immobiliers changent de nom pour devenir des hypothèques légales.
Les privilèges immobiliers changent de nom pour devenir des hypothèques légales.
On distingue désormais entre, d’une part, les hypothèques légales générales et, d’autre part, les hypothèques légales spéciales. C’est à ce dernier cas de figure que correspondent les anciens PPD. « Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte. », précise l’ordonnance(1).
Parallèlement, les garanties ne sont plus rétroactives à la date de signature de l’acte de vente. On dit qu’elles « prennent rang » à la date de leur inscription au SPF.
Quid des anciens PPD ?
Le régime des privilèges déjà inscrits est préservé à travers, notamment, le maintien de la rétroactivité à la date de la vente, ainsi qu’un formalisme et une fiscalité inchangés.
Le cautionnement personne physique est simplifié
L’ordonnance du 15 septembre 2021 simplifie par ailleurs l’acte de cautionnement :
- La mention manuscrite n’a plus à être recopiée strictement à partir d’une mention prédéterminée. Cette mention doit désormais être « suffisante » d’un point de vue juridique. Cela signifie qu’elle doit préciser la nature et la portée de l’engagement. Si besoin, c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier le caractère suffisant de la mention.
- Il est désormais autorisé de donner la possibilité à la caution d’apposer sa mention sous forme électronique. La signature électronique doit intervenir immédiatement après la mention obligatoire. À noter que deux conditions devront impérativement être réunies : la fiabilité de la signature électronique utilisée devra être garantie et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.
- L’information annuelle de la caution ne peut plus être facturée, elle doit rester à la charge de l’établissement de crédit.
Pour aller plus loin
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(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441
