Qui bénéficie du Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Pour rappel, le CPF bénéficie à l’ensemble des salariés au cours de leur vie active. Il peut être utilisé pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, y compris lors d’une période de chômage. On peut le consulter via un téléservice, Mon Compte Formation, qui donne accès aux droits acquis au cours de sa carrière ainsi qu’aux formations éligibles. Parmi elles, le permis de conduire.
Bon à savoir
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Quelles sont les conditions pour financer son permis via le CPF ?
Toutefois, le financement du permis de conduire via le CPF est soumis à quelques conditions.
Il faut notamment :
- Être actif (c’est-à-dire être travailleur ou demandeur d’emploi)
- Avoir accumulé suffisamment de droits sur son compte personnel
- Pouvoir justifier que l’obtention du permis de conduire est indispensable à la réalisation de son projet professionnel, que vous soyez candidat ou en poste.
Bon à savoir
Il n’est pas possible de financer son permis via le CPF lorsqu’on a déjà subi une suspension ou un retrait de permis B.
Quels sont les types de permis éligibles au CPF ?
Le CPF peut financer le permis B
Mais aussi d’autres catégories de permis de conduire tels que :
- Le permis B (voiture, camionnette ou camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes, 2 roues à moteur ou un scooter à 3 roues)
- Les permis C1, C, C1E et CE (véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel)
- Les permis D1, D, D1E et DE (véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises)
En revanche, le CPF ne peut être utilisé pour financer d’autres prestations en lien avec la sécurité routière, comme les sessions de remise à niveau, les stages de récupération de points ou encore les heures de conduite destinées à passer d’une boîte mécanique à une boîte automatique (ou vice-versa).
De plus, l’aide au financement du permis de conduire accordée à travers le CPF peut se cumuler avec d’autres, comme le permis à 1 € par jour.
Quelles démarches pour profiter de ce dispositif ?
Pour en profiter, il est nécessaire de :
- S’inscrire dans une autoécole qui accepte le dispositif de financement du CPF. La liste des écoles partenaires est disponible sur le site officiel Moncompteformation.gouv.fr.
- Une fois l’offre de formation sélectionnée, constituer son dossier d’inscription en ligne
- Valider sa demande et accepter la mobilisation du solde CPF en ligne
- Patienter jusqu’à la réception d’un email adressé par l’autoécole, mentionnant les dates et modalités de formation.
Attention, le fait d’être éligible au financement de permis par le CPF ne signifie pas que la formation est prise en charge à 100%. Si le coût total de la formation à la conduite excède le solde de votre CPF, vous devez vous acquitter d’un « reste à payer ».
Permis et compte formation : quels changements à venir ?
La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire entraîne un certain nombre de changement concernant l’utilisation du CPF dans le but de financer un permis de conduire.
D’une part, le texte permet désormais de financer tout type de permis de conduire au travers du CPF, y compris les permis moto (A1), permis voiturette (B1) et permis pour tracter des remorques lourdes (B96 et BE). Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2024, après parution d’un décret qui fera l’objet d’une consultation avec les partenaires sociaux.
D’autre part, le décret en question pourrait prévoir l’encadrement du nombre de permis de conduire pouvant être financés par le CPF par un même individu. Le décret pourrait également proscrire l’utilisation du CPF en cas d’interdiction ou de suspension de permis de conduire.
Pour aller plus loin :
(1) https://www.autoplus.fr/pratique/combien-faut-il-debourser-pour-avoir-son-permis-de-conduire-fp-278438.html
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