Cambriolage, squat : Comment les Français se prémunissent en période de vacances ?

Comment réagir en cas de tentative de squat ?

La notion de squat est définie à l’article 226-4 du Code pénal. Il s’agit de « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». Le squatteur peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement. Les mêmes peines s’appliquent avoir occupé ce logement.

Mesures d’expulsion 

En cas de squat, le propriétaire ne peut pas déloger les individus malveillants lui-même mais doit réaliser des démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée :

• Il est d’abord nécessaire de porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, puis de prouver qu’on est bien le propriétaire légitime du logement au moyen de divers justificatifs (factures, documents fiscaux…).
•  Un officier de police judiciaire doit constater que le logement est bien occupé illégalement. Le préfet doit ensuite mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.
•  C’est au propriétaire de solliciter le préfet par écrit. Le représentant de l’Etat a ensuite 48h pour statuer sur la demande, à compter de sa réception. Bon à savoir, vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour rédiger le courrier adressé au préfet.

Quelle est la procédure pour récupérer son logement en cas de squat ?

Voici les différentes étapes de restitution du logement lorsque celui-ci est squatté :

Le dépôt de plainte

Lorsqu’un logement est occupé illégalement, il est d’abord nécessaire de porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. La personne à l’origine de la plainte doit être en mesure de prouver qu’elle est bien le propriétaire légitime du logement au moyen de divers justificatifs (factures, documents fiscaux…).

La constatation officielle de l’infraction

Un officier de police judiciaire doit constater que le logement est bien occupé illégalement.

Il est à noter que, depuis le 1er février 2022, les propriétaires qui s’estiment victimes de squat peuvent bénéficier d’un meilleur accompagnement jusqu’à la restitution de leur logement. L’huissier de justice peut désormais prendre en charge le dossier du propriétaire et devenir l’interlocuteur principal des pouvoirs publics jusqu’à la résolution de la situation.

Autrement dit, l’huissier de justice peut dorénavant :

• Constater l’occupation illégale du logement (sans intervention nécessaire d’un officier de police judiciaire)
• Accompagner le propriétaire dans le dépôt de plainte
• Rédiger la demande d’évacuation du logement au préfet.

La demande d’exécution forcée au préfet

Le préfet doit ensuite mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. C’est au propriétaire de solliciter le préfet par écrit. Le représentant de l’Etat a ensuite 48h pour statuer sur la demande, à compter de sa réception.

En cas d’exécution forcée, l’occupant illégal dispose de 24h pour quitter les lieux, portant ainsi à 72h le délai total pour obtenir la restitution du logement. Toutefois, cette procédure n’a rien d’automatique et le préfet peut refuser pour un motif impérieux d’intérêt général (ex. trouble à l’ordre public) ou une atteinte à la dignité humaine.

La procédure judiciaire

Les étapes décrites précédemment correspondent aux voies légales et administratives. Mais il est également possible de recourir à la voie judiciaire si ces démarches se soldent par un échec. L’huissier de justice se charge alors de dresser un constat d’occupation, puis d’assigner les squatteurs devant le tribunal compétent. Le jugement peut conduire à un commandement de quitter les lieux suivi d’une tentative d’expulsion par l’huissier.

 Si cela ne suffit toujours pas, il est possible de solliciter le préfet afin d’obtenir l’intervention des services de police en vue de faciliter l’expulsion.

Un faible taux d’équipement en matériels de surveillance

Entrée par effraction, vol, squat : on le voit, les risques peuvent être multiples. Mais ils ont tous un point commun : l’intrusion non souhaitée dans le domicile. Pourtant, il existe des moyens pour se protéger et protéger son logement. Caméras de surveillance, détecteurs de présence, téléalarme : de nombreux dispositifs existent sur le marché. Mais ces équipements sont encore peu diffusés dans la culture française.

Seuls 24 % des personnes interrogées par le sondage disposent d’un système d’alarme (sirène, alarme…) connecté à un centre de télésurveillance extérieur. 34 % ont installé une porte blindée. 36 % disposent d’un vitrage sécurisé. Seuls les systèmes de verrouillage semblent avoir la cote, alors que les Français sont 61 % à disposer d’une serrure multipoints.