Les nouvelles obligations déclaratives relatives aux biens immobiliers

Cette nouvelle déclaration vise à permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens immobiliers soumis à taxation, cette dernière ayant été alourdie. En effet, la loi de finances pour 2023 porte le taux de l’impôt sur les logements vacants à 17 % la première année et 34 % les années suivantes (contre 12,5 % et 25 % auparavant). Certaines dispositions ont par ailleurs élargi le périmètre des zones tendues afin de pouvoir appliquer une « surcote » sur les résidences secondaires dans les territoires où l’offre et la demande sont en fort déséquilibre.

Comment déclarer ?

Le service de déclaration est accessible sur le site impot.gouv, dans l’espace personnel du redevable, onglet « gérer mes biens immobiliers ». Le contribuable se laisse alors guider pas à pas. Un certain nombre d’éléments sont déjà pré-enregistrés compte tenu des informations connues par l’administration fiscale. Point d’attention, aucun formulaire de déclaration papier de type Cerfa n’a été prévu. Il convient alors de se rapprocher de son centre des impôts.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de locaux à usage d’habitation situés en France sont concernés par cette nouvelle obligation : personne physique ou morale, résident fiscal ou non. Tous les types de détention sont visés c’est-à-dire la pleine propriété, l’indivision, le démembrement, et la détention d’un bien immobilier via une société.

S’agissant des biens détenus en indivision, une seule déclaration suffit. Si plusieurs indivisaires établissaient une déclaration, seule la dernière en date serait retenue. En cas de détention en démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui a la charge de cette obligation. Pour les biens détenus via une société telle une SCI ou SARL de famille, il convient au préalable de s’inscrire au service « gérer mes biens immobiliers » (GMBI) via l’espace professionnel.  

Enfin, concernant les couples mariés, les biens propres ou personnels sont à déclarer de manière individuelle, et les biens détenus en commun ou en indivision font l’objet d’une seule déclaration. Dans cette hypothèse, le bien est repris automatiquement dans le dossier du conjoint qui n’a pas effectué de déclaration via son espace personnel.

Que déclare-t-on ?

Les contribuables doivent déclarer la nature de l’occupation du bien ainsi que l’identité des occupants.

Dans l’hypothèse où le propriétaire se réserve la jouissance de son bien, il doit préciser s’il l’occupe en tant que résidence principale ou secondaire ou s’il est vacant. En effet, la taxation sera alors différenciée. Rappelons ici, qu’un logement vacant est notamment un bien non meublé et non occupé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition⁽²⁾.

Lorsque le bien est occupé, il convient d’indiquer l’identité du locataire, même en cas d’occupation à titre gratuit (sans bail). S’agissant des biens loués, en plus de l’identité, le propriétaire précise le type de location : nue, meublée, logement social, bail loi 1948, location saisonnière (et ses modalités).

Soulignons le fait que les occupants des locations saisonnières n’ont pas à être déclarés.

Dans le cas particulier d’une occupation illégale d’un bien, il appartient au contribuable de contacter son centre d’impôt pour l’informer de la particularité de cette situation et le justifier.

A la lecture de la loi, il semblerait que les locaux professionnels ne soient pas concernés par ce dispositif. Le décret d’application, qui indique les modalités d’exécution de la loi, devrait apporter plus de précision lors de sa parution.

Quand ?

La date limite de déclaration a été décalée au 31 juillet 2023. Les informations devront être mises à jour tous les ans en cas de changement, et ce avant le 30 juin.

Quelles sont les sanctions ?

En application de l’article 1770 terdecies du CGI, une amende de 150 € par local sera due en cas de défaut de déclaration ou d’erreur.

Achevé de rédiger le 7 avril 2023 puis à jour le 25 juin 2023 par Audrey Folleas, analyste patrimonial de la région Grand Paris Nord et Ouest.