« C’est une situation assez fréquente en Banque Privée. De nombreux clients viennent nous voir en s’interrogeant sur la transmission de leur patrimoine, souvent au profit de mineurs », explique Justine Simonet, conseillère Banque Privée au sein du pôle Auteuil à Paris. Il est vrai que si l’on a généralement pu accompagner directement l’entrée dans la vie active de ses propres enfants, il convient d’anticiper celle de ses petits-enfants. « Plus nous sommes sollicités en amont, plus nous avons la possibilité d’échanger avec les propres conseils (notaires, avocats…) de nos clients, et plus la mise en œuvre de telles stratégies s’en trouve facilitée. C’est d’ailleurs pourquoi nous insistons auprès des conseillers Banque Privée pour que les objectifs du client soient clairement définis », précise Marion Serfaty, juriste-fiscaliste patrimonial.
Justine Simonet, conseillère Banque Privée et Marion Serfaty, juriste-fiscaliste patrimonial.
Bien cerner la problématique
La particularité du cas présenté ici tient à la problématique posée par les clients qui hésitent entre une donation en numéraire et une donation de valeurs mobilières.
« La donation de valeurs mobilières peut ouvrir certaines possibilités, mais implique aussi quelques contraintes de gestion en plus de présenter certains risques, le capital transmis étant soumis aux fluctuations des marchés . »
C’est pourquoi Justine Simonet requiert immédiatement l’expertise de Marion Serfaty.
Par ailleurs, les clients s’interrogent sur les modalités de la donation : en pleine propriété ou en nue-propriété. On peut en effet se déposséder en transmettant des actifs en pleine propriété. Le donataire devenu majeur disposera ainsi d’un capital pour le financement de ses études ou pour un premier investissement immobilier. On peut également amorcer la transmission en transmettant uniquement la nue-propriété de certains biens et en conservant l’usufruit ainsi que les éventuels compléments de revenus qui s’y attachent. Cette seconde option permet aussi au donateur de garder une certaine maîtrise des actifs transmis. Enfin, sous certaines conditions, le fait de réaliser une donation permet d'éviter ou d'atténuer l'imposition des plus-values latentes.
La gestion des arbitrages dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières
S’agissant d’un portefeuille de valeurs mobilières, la première question à se poser touche bien sûr à sa gestion dans le temps. D’autant plus que la gestion des biens d’un enfant mineur peut être assez délicate dans le cas d’un compte-titres, alors même que les marchés financiers imposent une grande réactivité dans les arbitrages. « Cela peut poser certains problèmes techniques, souligne Marion Serfaty. Il est donc important que nous puissions échanger au préalable avec le notaire du client afin que tous les actes soient en concordance. »
Pour un mineur qui a ses deux parents, on distingue les actes d'administration et les actes de disposition. « Pour les actes d'administration, l’accord d’un seul des deux parents suffit, explique Marion Serfaty, mais pour les actes de disposition, ceux qui engagent le patrimoine de l’enfant, les deux parents doivent agir en commun. Et dans certains cas, comme la gestion d’un compte-titres, l’accord du juge des tutelles peut être indispensable. ». Heureusement des solutions existent pour éviter la multiplication des intervenants.
« Il peut être prévu dans l’acte de donation la désignation d’un tiers qui sera chargé de la gestion des biens donnés. Cela confère à cet administrateur, l’un des deux parents par exemple, des pouvoirs plus étendus que ceux évoqués sans recourir au juge, sauf cas particuliers, mais uniquement jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant. »
Le choix de l’assurance-vie
Une autre option existe : celle de transmettre non des titres mais une somme d’argent, en imposant son réinvestissement sur un contrat d’assurance-vie (étant précisé que, comme pour les titres, l’assurance-vie présente un risque de perte en capital). « Pour cela, nous proposons une offre packagée, LCL Acuity Evolution Donation, précise Marion Serfaty. Le contrat est assorti d’une clause d’inaliénabilité temporaire pour laquelle il peut être judicieux d’opter. Elle interdit aux petits-enfants de procéder à un rachat avant leur 25e anniversaire. » La formule présente plusieurs avantages : notamment la possibilité de diversifier les sommes investies entre des supports en euros moins risqués et des unités de compte ; les deux options présentant par ailleurs un risque de perte en capital. Tant qu’aucun rachat n’est opéré sur le contrat, tout impact fiscal est également neutralisé. Sans compter que l’on fait prendre date aux petits-enfants qui profiteront à terme de tous les avantages de l’assurance-vie.
Une alternative : le recours à la société civile
Lorsque les grands-parents sont associés d’une société civile, il est possible de transmettre les parts de cette dernière aux petits-enfants. Grâce à la rédaction des statuts, on donne au gérant de la société le pouvoir de gestion. Autrement dit, on lui laisse le libre arbitre sur le choix des actifs, sans avoir à obtenir l’accord des représentants des associés mineurs ou celui du juge des tutelles. Les liquidités données aux petits-enfants pourront être apportées à une société civile à créer ou déjà constituée, dans le cadre d’une augmentation de capital. Il conviendra toutefois d’être particulièrement attentif à la rédaction des statuts afin de permettre aux grands-parents de conserver des pouvoirs les plus étendus. Par l’intermédiaire de cette société, les associés pourront par exemple procéder à l’acquisition d’un bien immobilier en vue de réunir la famille autour d’un projet commun ou encore réinvestir les liquidités dans un contrat de capitalisation souscrit par la société.
Quelle donation ?
Il faut enfin s’interroger sur la nature même de la donation. S’agissant de la donation d’une somme d’argent, la forme la plus répandue est celle du don manuel. Si celle-ci ne nécessite pas l’intervention du notaire, elle doit néanmoins être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Un pacte adjoint (acte sous seing privé) pourra préciser les conditions du don et les modalités de gestion des fonds transmis. Les valeurs mobilières et les parts de société civile peuvent faire l’objet d’une donation simple ou encore d’une donation-partage transgénérationnelle : « On effectue alors un saut de génération, les enfants s’effaçant, avec leur accord exprès, au profit de leurs propres enfants. Mais, ce mode de transmission reste encore trop peu utilisé », précise Marion Serfaty.
Des droits et taxes
S’agissant de petits-enfants, le seuil d’exonération de droit commun est fixé à 31 865 euros par donateur et par donataire, ce plafond étant renouvelable tous les quinze ans.
Dans l’hypothèse d’une donation de titres ou de parts sociales, limiter celle-ci à la nue-propriété réduit singulièrement la facture. La valeur de la nue-propriété est en effet fixée par un barème de l’administration fiscale qui croît en fonction de l’âge de l’usufruitier, 60 % dans le cas présent. En cas de donation de la nue-propriété de titres ou de parts sociales, l’imposition des revenus est donc en toute logique supportée par les grands-parents, tandis que les plus-values éventuelles sont à la charge des nus-propriétaires. Ainsi, jusqu’à ce que les petits-enfants constituent leur propre foyer fiscal il appartiendra donc à leurs parents de s’acquitter de l’impôt sur les plus-values alors même qu’ils ne perçoivent rien !
« Mais il peut être judicieux, en fonction de leur situation globale et de l’enjeu, que les petits-enfants se constituent un foyer fiscal distinct de celui de leurs parents le plus tôt possible à leur majorité, car ils se situeront dans une tranche marginale d’imposition plus favorable. »
Une expertise salutaire
Quel que soit le choix, la donation aux petits-enfants implique de prendre garde à la réserve héréditaire.
En effet, la loi fixe la part dévolue, autrement dit réservée, aux enfants dans la succession à deux tiers du patrimoine lorsqu’ils sont deux comme ici. Aller au-delà de son vivant sous forme de donation pourrait être contesté lors de l’ouverture de la succession sauf exception. Dans le cas présent, Justine Simonet et Marion Serfaty ont pu présenter au couple un large éventail de solutions. « Les clients ont beaucoup apprécié cette expertise qui leur a permis de faire leur choix en toute connaissance de cause », souligne la conseillère Banque Privée. Un choix qui s’est finalement porté sur un mix des pistes de réflexion envisagées.
« Chaque cas est particulier selon les problématiques et les situations familiales, précise Marion Serfaty. Ce qu’il faut avant tout, c’est utiliser les outils qui permettent de ne jamais se sentir contraint par la suite. »
La problématique
M. et Mme X, 67 et 68 ans, mariés sous le régime légal, sont deux anciens cadres supérieurs à la retraite. Le couple a eu deux enfants désormais bien installés dans la vie, et trois petits-enfants de 14, 12 et 5 ans. Il dispose de revenus confortables, d’un patrimoine estimé à 5 millions d’euros et souhaite anticiper l’arrivée dans la vie active de ses petits-enfants en leur transmettant des titres existants ou du numéraire. M. et Mme X mûrissent également un projet immobilier familial, à savoir l’acquisition d’une résidence secondaire dont l’ensemble de la famille pourrait profiter. Ils détiennent un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 200 000 euros et des liquidités d’un montant de 700 000 euros issues de la cession de biens locatifs.
La solution mise en place
- En concertation avec leurs conseils (notaire et avocat) et avec leur assistance, constitution par M. et Mme d’une société civile par apport de liquidités à hauteur de 450 000 euros (désignation des époux cogérants) suivie d’une donation-partage transgénérationnelle portant sur :
- la nue-propriété des parts de la société civile à hauteur de 420 000 euros, soit une valeur en nue-propriété de 42 000 euros par grand-parent et petit-enfant ;
- la pleine propriété d’une partie des titres composant leur portefeuille de valeurs mobilières, soit 25 000 euros par grand-parent et petit-enfant avec désignation des père ou mère tiers administrateur. - Don manuel d’une somme de 15 000 euros par chaque grand-parent à chaque petit-enfant et souscription de contrats d’assurance-vie LCL Acuity Evolution Donation au nom de chacun des trois petits-enfants, avec option pour la clause d’inaliénabilité temporaire jusqu’au 25e anniversaire de chaque donataire.
Contexte fiscal
Droits de donation établis pour chaque petit-enfant et grand-parent sur une base taxable de 50 135 euros (82 000 - 31 865), taxation :
- à 5 % jusqu’à 8 072 euros,
- 10 % sur la part comprise entre 8 072 et 12 109 euros,
- 15 % sur la part comprise entre 12 019 et 15 932 euros,
- 20 % sur la part comprise entre 15 932 et 136 270 euros soit un montant total de droits estimé à 49 338 euros pour l’ensemble de la transmission de M. et Mme X au profit de leurs trois petits-enfants.
Le contrat LCL Acuity Evolution est un contrat d’assurance vie de groupe multisupport assuré par Predica. Il ne comporte pas de garantie en capital. Vous disposez d’un délai légal de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la date de la conclusion de votre adhésion. Le document d’informations clés de ce contrat et les informations sur ses options d’investissements sont disponibles sur le site http://www.predica.com/priips/credit-agricole.
Ce contrat est assuré par Predica, compagnie d’assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances - S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 euros. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 50-56 rue de la Procession 75015 Paris. À compter du 1er mai 2020, le siège est transféré au 16-18 boulevard de Vaugirard - 75015 Paris, SIREN 334 028 123 R.C.S. Paris.