Rentrée fiscale et sociale : Les débats sont ouverts

Barème de l’impôt sur le revenu indexe en 2019 et modifie pour 2020

Pour les revenus 2019 déclarés en 2020, le texte propose l’indexation, au taux de 1 % (indice des prix hors tabac pour 2019), des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation s’appliquerait notamment au plafonnement de l’avantage en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial (1 567 euros moins une demi-part), des pensions alimentaires versées sous conditions à des enfants majeurs (5 947 euros).

Pour les revenus 2020 déclarés en 2021, le taux de la première tranche de 14 % serait abaissé à 11 % permettant ainsi une réduction de l’IR. Cette dernière ne bénéficierait pleinement qu’aux foyers modestes : pour les foyers relevant de la tranche à 30 %, l’avantage serait plafonné à 125 euros environ pour une part, et serait neutralisé pour ceux relevant des tranches supérieures. Afin de tenir compte “en temps réel” de cette baisse d’impôt, le PLF prévoit de l’intégrer dans le taux du prélèvement à la source applicable à compter du 1er janvier 2020 ainsi que dans les grilles de taux par défaut.

Simplification des déclarations d’IR

À compter de 2020, il est envisagé de simplifier les démarches administratives de certains foyers fiscaux en instaurant un mécanisme de “déclaration tacite”.

Seraient concernés ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et pour qui la déclaration préremplie mise à disposition chaque année par l’administration fiscale ne nécessite aucune modification ou complément.

L’administration fiscale porterait à leur connaissance les éléments “récupérés” au moyen d’un document spécifique, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de leur exactitude. Pour les autres contribuables, l’obligation déclarative perdurerait selon les modalités actuelles.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conditionnée

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourrait être reconduite en 2020. Toutefois, à ce stade, elle serait conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement (sauf exception).

Les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée de moins de trois ans sans être inférieure à un an. L’administration mettra à disposition des accords types pour faciliter les démarches des entreprises dès le 1er janvier 2020.

Comme l’année dernière, cette prime sera exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sociales, et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire et devrait bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant perçu une rémunération au cours des douze derniers mois inférieure à un certain plafond. La prime devrait être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

Domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises françaises

Il est envisagé de compléter, dès l’imposition des revenus 2019, l’article 4 B du Code général des impôts qui définit le domicile fiscal en France des personnes physiques. Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal.

Seraient visés le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et des membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

Cette mesure de droit interne devra toutefois être mise en lumière à la lecture des conventions fiscales bilatérales dont le but est de résoudre les cas où les personnes physiques sont considérées comme résidentes des deux pays concernés.

Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

La réforme de la taxe d’habitation a été lancée l’année dernière : les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excédait pas un certain plafond bénéficiaient d’un dégrèvement progressif jusqu’à 100 % en 2020.

Toujours en fonction du revenu fiscal de référence, ce dégrèvement prendrait la forme d’une exonération, soit totale dès 2021, soit progressive pour devenir totale en trois ans (dans ce dernier cas, exonération de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023).

Monuments historiques et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Il est envisagé de créer une nouvelle exonération partielle de 75 % applicable à la valeur de monuments historiques. Cependant, à ce stade, tous ne seraient pas concernés. Pour en bénéficier, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques devraient être situés dans les zones de revitalisation rurale et affectés, en tout ou partie, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à la visite. Par ailleurs, le propriétaire devrait s’engager à conserver le monument pendant au moins quinze ans.

Droit de partage des conjoints et pacses

Le droit de partage de 2,5 % pourrait être abaissé à 1,1 % pour les seuls partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité.

“Ménage” fiscal

Plusieurs dépenses fiscales pourraient être supprimées. Seraient ici visées celles “dont le coût n’est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps”, telles que notamment :

• l’exonération de plus-value immobilière en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés,
• l’exonération d’impôt de plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des personnes non domiciliées en France,
• la déductibilité de l’actif successoral de la valeur nominale des rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie…

Il convient de noter que l’ensemble des dispositions ici présentées est susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires, voire d’être finalement écartées.

Anne-Claire Lemoine
Responsable du département expertise juridique et fiscale LCL Banque Privée
Achevé de rédiger le 18 octobre 2019