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Régime matrimonial : changement simplifié

1 min 30 s

La loi allège les délais et parachève la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial entamée il y a dix ans. Explications de Anne-Claire Lemoine, Responsable du département expertise juridique et fiscale LCL Banque Privée.

Régime matrimonial : changement simplifié - LCL Banque Privée

Une fois adopté, par défaut ou après mûre réflexion, le régime matrimonial n’est pas pour autant immuable. Les époux peuvent ainsi adapter conventionnellement leur régime aux évolutions de leur situation tant professionnelle que patrimoniale.
Le changement peut concerner n’importe quel type de régime qu’il soit communautaire ou séparatiste. Il peut porter sur la nature même de ce dernier en opérant un changement total ou simplement sur certaines de ses clauses. À ce propos, et en fonction des objectifs poursuivis, les époux peuvent n’y apporter que des modifications partielles, comme adapter la composition respective de leurs patrimoines ou de la masse commune, la répartition des pouvoirs ou la liquidation du régime, ou bien encore modifier le statut d’un bien déterminé.

« Il faut garder à l’esprit qu’un changement de régime matrimonial nécessite le respect de conditions de fond et de forme, et l’intervention de professionnels du droit (notaire, éventuellement avocat). »

Ce formalisme vient toutefois de s’alléger grâce à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée au Journal officiel le 24 mars 2019.
Cette modification du régime ne se fait pas sans entraîner des frais, frais qui connaîtront une petite tendance haussière dans certains cas l’année prochaine.

Simplification du formalisme

Auparavant, la volonté de changer son régime matrimonial se heurtait au respect d’un délai de deux ans : les époux devaient attendre ce laps de temps entre le nouveau régime choisi et le précédent. Grâce à la loi de programmation 2018-2022, ils peuvent désormais changer de régime matrimonial sans aucun délai. Cette suppression doit permettre une adaptation plus rapide du régime aux besoins des conjoints.
La déjudiciarisation partielle du changement de régime a, par ailleurs, été poursuivie.
Elle s’était amorcée il y a déjà plus de dix ans en ne rendant plus obligatoire l’homologation judiciaire systématique de l’acte notarié établissant le nouveau régime matrimonial. Cette obligation avait été remplacée à l’époque par un mécanisme de protection pour les enfants majeurs et les créanciers des époux. Depuis lors, ils sont informés du projet de changement et ont trois mois pour s’y opposer. Dans cette hypothèse, l’acte notarié est obligatoirement soumis à homologation. Il convient de préciser que celle-ci est accordée uniquement si la modification est justifiée par l’intérêt de la famille.

En présence d’enfants mineurs, l’acte notarié restait obligatoirement soumis à homologation judiciaire.
Le nouveau texte est venu parachever cette déjudiciarisation. En présence d’enfants mineurs sous le régime de l’administration légale, c’est au notaire, et sous sa responsabilité, de saisir le juge des tutelles(1) si le changement envisagé est "de nature à compromettre manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou en présence d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci"(2). Il appartient donc au notaire de garantir la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur sous le régime de l’administration légale.
Par ailleurs, en présence d’enfants mineurs sous tutelle ou de majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, la loi nouvelle dispose que l’information, telle qu’évoquée ci-dessus, est délivrée “au représentant du mineur sous tutelle ou du majeur protégé qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles”. En cas d’opposition du représentant, le juge devra alors, là encore, homologuer (ou non !) le changement de régime matrimonial.

Modification de certains frais en 2020

Le changement de régime matrimonial entraîne des frais divers : émoluments notariés, honoraires d’avocat mandaté pour la procédure d’homologation, droit fixe et publicité foncière, droit de partage de 2,5 % dans certains cas…
Depuis 2006, le droit fiscal est plus favorable aux époux souhaitant “mettre en commun” leur patrimoine. Ainsi, les actes portant changement de régime en vue de l’adoption d’un régime communautaire ou accroissant l’actif de communauté sont exonérés de certaines taxes. Seule est perçue la contribution de sécurité immobilière si une publication au fichier immobilier est faite.
La loi de finances pour 2019 met fin à cette différenciation. À compter du 1er janvier 2020, cette exonération sera supprimée. Le changement sera soumis à un droit fixe de 125 euros. Lorsque le changement de régime matrimonial emportera transmission de droits réels immobiliers, une taxe de publicité foncière au taux de 0,71 % sera due.

La réflexion liée au changement de régime est un incontournable de la gestion de patrimoine. Elle doit faire l’objet de l’accompagnement d’un notaire, voire d’un avocat, afin d’en vérifier les conditions et, ce, de manière exhaustive, puis d’appréhender l’impact global du choix des époux. LCL Banque Privée vous recommande de vous rapprocher de votre conseil habituel sur ce sujet et reste à votre disposition pour évoquer cette piste de réflexion.

Anne-Claire Lemoine, Responsable du département expertise juridique et fiscale LCL Banque Privée.
Achevé de rédiger le 28 juin 2019

(1) C. civ., art. 1397, al. 5.
(2) C. civ., art. 387-3.