Les discussions autour de certaines de ces mesures ont commencé et des amendements ont déjà été proposés(1). Si quelques mesures concernent les particuliers le PLF 2021 vise plus particulièrement l’accompagnement des entreprises. En voici les principales dispositions.

 

Mesures concernant les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour 2020

Pour les revenus 2020 déclarés en 2021, le texte propose l’indexation au taux de 0,2 % (indice des prix hors tabac pour 2020) des tranches du barème de l’IR, et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation s’appliquerait notamment au plafonnement de l’avantage en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial (1 570 euros - une demi-part) et des pensions alimentaires versées sous conditions à des enfants majeurs (5 959 euros).

Afin de tenir compte de cette indexation, le PLF prévoit l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Réduction d’impôt et prestation compensatoire “mixte”

Pour rappel,les prestations compensatoires versées en capital(2), en une seule fois ou de façon échelonnée sur une période maximale de 12 mois(3), ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction maximale de 7 625 euros. Les prestations dites « mixtes », versées pour partie en capital sur cette même durée et pour partie en rente, n’étaient pas éligibles à cette réduction. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution en début d’année(4). Le projet vise à mettre en conformité la loi suite à cette décision en disposant que, dans ce cas, les versements réalisés ouvrent droit au bénéfice de cette réduction pour la partie “versements en capital”.

Crédit d’impôt d’installation de système de charge pour véhicule électrique

Le PFL prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charge sur l’emplacement de stationnement affecté à la résidence principale (d’un propriétaire, d’un locataire ou d’un occupant à titre gratuit). Il serait égal à 75 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge et, ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Il serait limité, sur toute la période de ce nouveau dispositif, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Exonération temporaire de dons familiaux en espèces

Cet été, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une nouvelle exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet et le 30 juin 2021 au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou d’un neveu ou d’une nièce pour les personnes n’ayant pas de descendants) dans la limite de 100 000 euros.

Il est envisagé de doubler le montant des dons éligibles, soit 200 000 euros.

Pour en bénéficier, les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois :

  • à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ;
  • à la construction de sa résidence principale ;
  • à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (diverses conditions étant à remplir : nature de l’activité, chiffre d’affaires, effectif, activité professionnelle ou fonction de direction du donataire au sein de celle-ci…). Le projet prévoit d’élargir les possibilités de souscription auprès des moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne(5).

Mesures concernant les entreprises

Taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux réduit d’IS de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfices, pourrait bénéficier aux PME ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 euros, au lieu de 7 630 000 euros aujourd’hui (les autres conditions restant inchangées).

Majoration de 25 % des bénéfices des entreprises non adhérentes à un organisme de gestion

Cette majoration serait progressivement supprimée : 20 % pour les revenus 2020, 15 % pour ceux de 2021 et 10 % pour ceux de 2022. Elle serait enfin totale en 2023.

Réévaluation libre des actifs

Cette réévaluation des immobilisations corporelles et financières permet de présenter un bilan réactualisé en y portant la valeur actuelle de ces actifs et non plus leur valeur nette comptable. De fait, en améliorant les capitaux propres, elle permet « d’augmenter » la capacité à s’endetter de l’entreprise. Une plus-value, imposable immédiatement, peut être générée du fait de cet écart de réévaluation.

Pour faciliter le recours à cette technique(6), il est envisagé d’en neutraliser pour partie et temporairement les impacts fiscaux.

Ainsi, il pourrait être retenu, au choix :

  • soit une imposition immédiate telle qu’aujourd’hui ;
  • soit un étalement de l’imposition des écarts de réévaluation pour les immobilisations amortissables (durée variable en fonction des immobilisations) et un sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens pour les immobilisations non amortissables.

Plus-values de cession et crédit-bail.

La plus-value de cession réalisée à l’occasion de la vente de l’immeuble affecté à l’activité de l’entreprise à une société de crédit-bail(7) pourrait, sur option, faire l’objet d’un étalement sur la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans(8).

Les cessions visées seraient celles réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, et précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Contribution économique territoriale (CET)

Ce PFL envisage une baisse de certains impôts locaux directs. Les redevables de la contribution foncière des entreprises pourraient rester exonérés de cette taxe pour trois années supplémentaires en cas de création ou d’extension d’établissements après demande de l’entreprise et délibération des collectivités locales intéressées (des conditions devant par ailleurs être respectées).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pourrait voir ses taux d’imposition diminués de moitié.

Cette mesure serait accompagnée d’un aménagement des règles du plafonnement de la CET : lorsque cette contribution excéderait 2 %, au lieu de 3 % aujourd’hui, de la valeur ajoutée de l’entreprise(9) une demande de dégrèvement pourrait être formulée par le redevable.

Il convient de noter que l’ensemble des dispositions ici présentées est susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires, voire d’être finalement écarté.

Achevé de rédiger le 15 octobre 2020

(1) Projet de loi de finances pour 2021 a été soumis à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Dans ce cadre, plusieurs amendements ont déjà été adoptés. Ils seront soumis au vote en première lecture à l’Assemblée nationale. D’autres doivent encore être l’objet d’un examen.
(2) Somme d’argent ou attribution de bien, notamment.
(3) Calculée à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (ou celle à laquelle la convention de divorce a acquis force exécutoire).
(4) QPC n° 2019 – 824 du 31 janvier 2020.
(5) Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l’actualité juridique et fiscale de LCL Banque Privée du mois de septembre 2020.
(6) Sous réserve que toutes les conditions soient réunies.
(7) L’entreprise en devenant locataire par le biais d’un contrat de crédit-bail. 
(8) En cas d’acquisition de l’immeuble ou de résiliation du contrat de crédit-bail, la plus-value restante deviendrait imposable.
(9) Article 1647 B sexies du Code général des impôts.